Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 575

Si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l'employeur n'est pas tenu d'y inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une affiliation à une même confédération représentative au plan national

Indépendamment des actions réservées par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement préjudice à l'intérêt collectif de la profession

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties. Sur la représentation de Mme Rose Marie X... par le syndicat SECCAD : Les intimés, faisant valoir que la cour d'appel de Paris, 21e chambre A, était saisie parallèlement d'une autre affaire dans laquelle est également impliqué, comme représentant du salarié, le syndicat SECCAD, mise en délibéré au 30 janvier 2008, a demandé à la cour, 21e chambre C de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, contestant sur le fond, la possibilité pour ce syndicat de représenter valablement la salariée.

Le Syndicat mixte d'aménagement du lac de Madine a conclu le 29 septembre 1999 avec la société La Financière Sport et Loisir, qui exploite sous l'enseigne Gesclub, un contrat de délégation par voie d'affermage du service public de la gestion et de l'exploitation de la base de loisir et de tourisme de Madine. Monsieur X... a été embauché à compter du 1er février 2000 en qualité de directeur d'exploitation de la base de loisirs de Madine dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

la salariée antérieurs de plusieurs années (2002-2003) à la désignation (2006), le rapport d'activité de 2004 démontrant au contraire qu'elle est toujours présente ; que la notion de licenciement envisageable est une notion inopérante pour caractériser la fraude ; que la fraude provenant du souci exclusif de procurer à l'intéressé une protection contre une mesure disciplinaire imminente, n'est en l'espèce, en l'absence de toute mesure de licenciement ou de sanction en cours, nullement caractérisée ; qu'ainsi, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

par jugement du 9 avril 2004, le tribunal d'instance de Tourcoing a dit qu'il existait une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Diramode, PPP, XMF et Soprimo et dit valable la désignation par le syndicat FO de Mme X... comme déléguée syndicale centrale ; que la fédération CGT commerce distribution services, la fédération des services CFDT, le Syndicat national de l'encadrement des commerces et services CGC et le syndicat CFTC commerce services et forces de vente ont ensuite désigné Mme Y..., M. Z..., M. A... et M. B..., délégués syndicaux centraux au sein de l'UES ; que par jugements des 13 janvier, 11 février et 11 mars 2005, le tribunal a débouté les sociétés de leur demande d'annulation de ces désignations ; que le jugement du 9

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale BHV et Galeries Lafayette est irrégulière et doit être annulée ; que le moyen tiré de la violation de la liberté syndicale est sans effet dès lors que le droit syndical s'exerce dans le cadre des textes qui le réglementent ; Qu'en statuant ainsi alors que le litige n'avait pour objet que la contestation de la désignation d'un délégué syndical pour l'établissement Galeries Lafayette de Rosny géré par la seule société Magasins Galeries Lafayette, le jugement a méconnu les termes du litige et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ;

par jugement du 6 mai 2006, reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la Fédération nationale Léo Lagrange, la fédération régionale Léo Lagrange Midi-Pyrénées et l'institut d'éducation permanente Midi-Pyrénées ; que le 6 juin 2006, la FNLL a demandé au tribunal d'instance de prononcer la nullité des élections des représentants du personnel ayant eu lieu les 10 et 24 mai 2006 au sein de la FRLLMP et de L'Instep Midi-Pyrénées ; Attendu qu'il convient de donner acte à l'association Léo Lagrange Midi-Pyrénées de son désistement du pourvoi formé contre le jugement du 8 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Instep Midi-Pyrénées fait grief au jugement d'avoir annulé les élections des délégués du personnel

par lettre du 13 novembre 2006 le syndicat avait confirmé "l'annulation" de la désignation de M. X... comme délégué syndical, c'est à juste titre, et sans la dénaturer, que le tribunal lui a donné acte de son retrait de cette désignation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

l'employeur a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat et M. Z... font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que si elle a pour unique objectif d'assurer la protection individuelle du salarié contre une mesure de licenciement ; qu'en retenant comme frauduleuse la désignation de l'intéressé, ancien délégué du personnel, aux motifs qu'il faisait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave ayant donné lieu à un entretien préalable ainsi qu'à un vote du comité d'entreprise statuant sur le projet de son licenciement et que sa désignation aurait pour effet de prolonger la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 mars 2007) qu'en vue des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, quatre " protocoles d'accord" ont été signés par le groupement d'intérêt économique (GIE) informatique CDC et des syndicats représentatifs de l'entreprise, que le syndicat FO ICDC n'a pas signé ; que l'un de ces protocoles autorisait le vote électronique, le second portait sur la durée des mandats, et les deux derniers, relatifs d'une part à l'élection des membres du comité d'entreprise, d'autre part à celle des délégués du personnel, prévoyaient la répartition des sièges entre les collèges et les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, dont, notamment les…

l'association tendant à la discréditer constitue un acte de déloyauté justifiant un licenciement ; Attendu, cependant, que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le document litigieux ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l