Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 1017

Le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal d'instance pour connaître de la régularité de la désignation d'un délégué syndical, quel que puisse en être le mérite, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

Justifie légalement sa décision par laquelle il refuse d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au premier tour desquelles un syndicat indépendant a présenté des listes de candidats, le tribunal d'instance qui, examinant toutes les conditions nécessaires pour qu'elle soit reconnue représentative dans l'entreprise estime que cette organisation les remplit, en relevant d'une part qu'elle a un nombre d'adhérents égal au quart des effectifs de l'usine, que son existence remonte à 1968 et que son expérience et son activité sont certaines, d'autre part, qu'il n'est pas établi que lors de l'embauche il soit tenu compte de l'appartenance à ce syndicat et que si l'employeur a pu verser à celui-ci des aides modestes quelques années auparavant pour lui permettre de gérer…

Le syndicat qui a présenté des candidats aux élections des délégués du personnel est recevable à demander l'annulation des élections en invoquant le mode de proclamation irrégulière des élus de la liste d'un syndicat concurrent bien que ses candidats eussent été élus et que la répartition des sièges entre les listes n'eût pas été modifiée par cette irrégularité, dès lors que les élus n'auraient pas été les mêmes et qu'il avait intérêt à ce que soient respectées les règles électorales, les irrégularités dans les élections des délégués du personnel portant au surplus un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

Le syndicat autonome qui réunit 25 % des salariés de l'établissement en situation régulière quant aux cotisations, dont le manque d'indépendance à l'égard de l'employeur n'est pas établi, et qui, bien que de création récente a une expérience suffisante, son audience étant révélée tant par le fait que de nombreux salariés ont demandé par écrit à y adhérer que par sa participation active aux élections des délégués du personnel, remplit les conditions nécessaires pour être représentatif dans un établissement et pour y désigner un délégué syndical.

Si le droit d'afficher des communications syndicales s'exerce librement dans l'entreprise, il ne peut être détourné de son but. Par suite, commet une faute grave privative des indemnités de rupture le délégué syndical qui, invité par l'employeur à retirer du tableau d'affichage un tract reprochant à la société d'aider l'effort de guerre des USA en Indochine, procède dès le lendemain, à l'affichage d'un nouveau texte de même nature.

Doit être cassé le jugement qui déclare régulière la désignation d'un délégué syndical ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise en se fondant sur les dispositions plus favorables d'une convention collective sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui soutenaient d'une part que la convention collective ne pouvait être invoquée que par les organisations syndicales signataires ce qui n'était pas le cas du syndicat en cause, d'autre part, que le délégué en question n'aurait pu être désigné qu'en remplacement et non en sus du délégué syndical précédemment désigné et aux fonctions duquel le syndicat n'a pas déclaré avoir mis fin.

En l'état de la fraude commise par un salarié désigné comme délégué syndical, qui a dissimulé sa situation de failli non réhabilité, la forclusion ne peut pas être opposée à l'employeur, dès lors que celui-ci, qui n'a eu connaissance des faits que plus tard, n'a pas été en mesure de contester la désignation dans le délai légal.

La contestation de la désignation d'un délégué syndical doit, aux termes de l'article L 412-13 du Code du Travail, être portée devant le tribunal d'instance par voie de simple déclaration au greffe, ce qui exclut l'envoi à celui-ci d'une lettre, même recommandée, dont l'identité de l'expéditeur est incertaine, et suppose la comparution du contestataire ou de son mandataire.

Le syndicat qui a une ancienneté suffisante remontant au début de l'année 1973 et a exercé une activité constante depuis cette date, son influence étant d'ailleurs établie par le fait qu'il a eu deux élus délégués du personnel en 1973, année précédant celle des élections contestées, peut être déclaré représentatif dans une entreprise par les juges du fond qui relèvent au surplus que sa représentativité n'est contestée que par l'employeur, et que la mesure d'instruction ordonnée aux fins de rechercher les effectifs des divers syndicats et les cotisations perçues par eux, s'est heurtée à un refus de leur part ce qui n'a pas permis de déterminer si le syndicat en question réunissait les mêmes conditions que les autres organisations représentatives dans l'entreprise.

Lorsqu'un délégué du personnel a été englobé dans une mesure de licenciement collectif et que l'autorisation de congédiement a été accordée par le comité d'entreprise, sa désignation comme délégué syndical postérieurement au prononcé du licenciement ne peut le faire bénéficier de la protection particulière à cette fonction qui ne lui était pas acquise lors du congédiement et le juge des référés, ayant estimé qu'en apparence ce congédiement était régulier, a pu en déduire que la difficulté soulevée par l'employeur était sérieuse et que l'existence de la voie de fait que le salarié invoquait pour demander sa réintégration n'était pas établie.

Si l'article 10 de la convention collective de la boulangerie du département des Ardennes prévoit deux modes de rémunération des ouvriers boulangers, l'un par un salaire au temps, l'autre par un salaire au rendement, c'est seulement dans le second de ces cas que l'intéressé doit recevoir la plus élevée des rémunérations calculée, d'une part sur la durée effective du travail et le salaire minimum horaire garanti, d'autre part sur le rendement effectif.

Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ne peuvent désigner ensemble, fussent-elles toutes représentatives dans l'entreprise, sauf accord collectif contraire, qu'un seul représentant auprès du comité d'établissement.