Salarié protégé : décisions et repères – page 72

elle a été portée à la connaissance de l'employeur, tout au moins par l'inspection du travail le 27 novembre 2012, et donc antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement ; - cette désignation n'a pas fait l'objet d'une contestation par l'employeur devant les juridictions compétentes ; - il a fait acte de candidature aux élections des délégués du personnel, candidature réceptionnée par l'employeur ; QUE la société FC A... conteste tout statut de salarié protégé à Monsieur Y... auquel elle objecte que : - elle n'a jamais été destinataire d'une candidature de Monsieur Y...

des sommes en jeu pour les années 2010, 2011, 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier alinéa de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.

mille dix-huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE le salarié dont l'autorisation de licenciement est annulée qui ne demande pas sa réintégration peut en plus de la réparation du préjudice subi, prétendre aux indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment de son licenciement ainsi qu'au paiement, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'annulation d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé par l'autorité ou la juridiction administratives n'a pas pour effet de priver automatiquement ce licenciement de sa cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il appartient au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement pour le cas où le juge administratif ne se serait pas prononcé sur les griefs reprochés au…

3°) ALORS en tout état de cause QU'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée unilatéralement à un représentant du personnel ; qu'en l'espèce, en disant n'y avoir lieu à référé et en déboutant M. Z... de ses demandes sans aucunement rechercher, comme il lui était demandé, si la mutation litigieuse impliquait une modification du contrat de travail ou des conditions de travail de M.

a manqué à ses obligations découlant de son droit à réintégration au point qu'il a rendu impossible sa réintégration auprès de l'employeur et donc la reprise d'une relation de travail y compris pendant la durée du préavis ; que dans ces conditions M. Y...

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.2411-5 du code du travail (numéroté L.425-1 dans sa version applicable à la date du licenciement litigieux), le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail ; qu'en application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé du licenciement pour motif économique ; que pour les mêmes raisons, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement qui est du ressort de l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, le 08 janvier 2009, le Directeur Adjoint du Travail a autorisé le…

qui a bénéficié d'une promotion lors de la signature de la première convention de détachement (passant du GF 9 au GF 10), qui a progressé de trois NR entre 2008 et janvier 2009 (passant du coefficient 130 à 135 puis 140) puis qui a bénéficié suite à la signature d'une nouvelle convention de détachement syndical à 50 % le 28 janvier 2014 d'une décision de promotion en GF 11 le 1er décembre 2013 et celle de M. B..., autre salarié protégé, dont la convention de détachement a prévu qu'il bénéficierait quant à lui d'une promotion quelques mois avant son départ en inactivité (passant au GF11) ne permet pas d'établir de différence dans leur traitement et leur promotion ; M. Y...

tout cela a conduit à une dégradation de son état de santé, il a été arrêté dans le cadre d'une très grave dépression ; Que Monsieur Z... produit les éléments de fait suivants : - l'audition de Monsieur A... B..., entendu le 6 mai 2013, en sa qualité de chef de magasin, salarié de ALDI [...] qui déclarait : « je suis au courant de la situation de Monsieur Z... qui n'a rien d'exceptionnelle compte tenu du fait qu'il est très difficile d'être salarié protégé chez ALDI [...]. Je confirme que lorsque Monsieur C... a attesté qu'il avait entendu Monsieur D... qu'il fallait « virer » Monsieur Z... parce qu'on ne savait plus quoi faire de lui comme représentant du personnel, cela correspond à la discussion que j'avais eue à l'époque avec Monsieur C...

. Monsieur [B] en a relevé appel. Par conclusions récapitulatives du 22 février 2017, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [B] demande à la cour d'infirmer le jugement, de condamner la société 3ATI à lui verser 108.757,27 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son statut de salarié protégé, 28.200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait de son licenciement nul, irrégulier et abusif, 9.400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 940 euros au titres des congés payés afférents, 4.000 euros au titre du rappel de salaire de juin 2014, 9.286,78 euros au titre du rappel de salaire de juillet 2014, 5.454,63 euros au titre du remboursement des notes de frais, 4.000 euros à titre de…

Elle fait partie du groupe Tenneco et comptait en 2014 75 salariés répartis sur deux sites sur deux sites de production, l'un à Rennes, l'autre à Iwuy. M. Thierry X... a été engagé à compter du 25 décembre 1995 et, dans le dernier état de la relation de travail, il était soudeur cellule, statut ouvrier, niveau II position 2, coefficient 180 de la convention collective de la métallurgie. Il était également salarié protégé. Le 20 janvier 2014, la société Wimetal a informé la Direccte d'un projet de réorganisation des activités de la société entraînant la fermeture du site d'Iwuy.

de se rattacher à la qualification de chef de chantier du salarié, ni en quoi cela aurait affecté négativement les responsabilités de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé ne produit les effets d'un licenciement nul que lorsque les manquements de l'employeur empêchent la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était cohérent que M. X...