Salarié protégé : décisions et repères – page 71

1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que si l'employeur ne peut, du fait de l'exercice d'un mandat représentatif, imposer à un salarié protégé une modification du contrat ou des conditions de travail, il appartient au juge, en cas de prise d'acte, de rechercher si la modification imposée au salarié était de nature à rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'en jugeant que la modification unilatérale du contrat de travail était de nature à justifier la prise d'acte du…

d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposé sans son accord exprès ; que l'illicéité d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail d'un salarié protégé laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en retenant néanmoins que les changements de poste imposés à M. Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1782 F-D Pourvoi n° Q 16-27.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Charlène Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain-François Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société AEER Centre, qui a succédé à Mme B...

réclame une indemnité de 35 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement et du préjudice résultant du harcèlement moral et de la discrimination syndicale dont il soutient avoir fait l'objet ; que pour confirmer les dispositions du jugement entrepris ayant débouté M. Y... de ses demandes dirigées contre la SASU Maison Suforem il suffira de relever : - que le licenciement de M. Y..., salarié protégé, par la SASU Maison Suforem pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement a été autorisé par décision de l'inspection du travail en date du 11 juin 2014, non frappée de recours, et que par suite M. Y...

à d'autres salariés que M. C... avait touché 7000 € pour le mois de septembre 2011 et qu'il n'avait pas eu une attitude correcte de délégués du personnel ; que M. Morad F... reconnaît les faits tout en affirmant que son supérieur hiérarchique directeur général M. D... aurait lors d'une réunion de coordination, divulgué auprès de lui le fait que M. C... salarié protégé, aurait perçu en septembre 2011 un salaire hauteur de 7000 € en indiquant qu'il fallait diffuser largement cette information auprès du reste du personnel aux fins de le discréditer ; que l'attestation rédigée par son supérieur hiérarchique M. D... montre que ce dernier conteste cette version des faits et considère comme « scandaleuse l'allégation selon laquelle il aurait cherché à piéger M. C...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société GHM n'avait pas la qualité de co-employeur de Monsieur Y..., dit que le seul employeur de Monsieur Y...

de Versailles du 20 novembre 2013, et à tout le moins d'AVOIR débouté l'AIDAMCIE de sa demande de déduction des condamnations prononcées à son encontre de la somme de 92.371,73 € correspondant au trop versé en exécution de l'arrêt de la 15ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles du 20 novembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité versée au salarié protégé : Le pourvoi de l'employeur relatif au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur, a été rejeté. En application des dispositions des articles 1184 du code civil, L. 2411-1 e L.

demandé sa réintégration ». Le contrôle exercé par le juge administratif sur la légalité des décisions de l'autorité administrative est un contrôle renforcé portant tant sur la légalité externe qu'interne de l'acte critiqué. Le contrôle de légalité externe concerne notamment la régularité de la procédure suivie aux fins d'autorisation du licenciement d'un salarié protégé. Le fait qu'en l'espèce le tribunal administratif de Montreuil, dans son jugement du 2 mars 2011, au visa de l'article R. 2421-6 du code du travail, ait annulé la décision du ministre du travail prise le 16 octobre 2008 pour un motif de légalité externe portant sur «la longueur excessive » du délai s'étant écoulé entre le 21 avril 2009 - date de début de la mise à pied de M. Jean A... Y...

et dans lequel il est précisé : "Madame Y... a commis des faits fautifs dont vous trouverez la nature et le détail dans le document ci-joint qui a été établi en vue de la consultation du comité d'entreprise qui s'est tenue le 6 janvier 2011", le courrier de la DIRECCTE en date du 25 février 2011 ayant pour objet "Demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé", ainsi libellé : "Je suis saisie par votre employeur ; la caisse régionale de crédit agricole mutuel [...] (..) d'une demande d'autorisation de vous licencier.

nationale des entreprises de propreté en écrivant à la société Stem propreté qui reprenait le marché de nettoyage des locaux du site RATP Championnet dont était précédemment titulaire la société B... A... , qu'il refusait ce transfert faute pour cette dernière d'avoir requis une autorisation de l'inspection du travail rendue nécessaire par sa qualité de salarié protégé ; qu'en jugeant que dans la mesure où M. Y... remplissait les conditions requises pour le transfert par l'article 7-2, I B de la convention collective nationale de la propreté, son contrat de travail avait été transféré de plein droit, la cour d'appel a violé les articles L.

; que le jugement sera réformé en ce qu'il l'a condamnée sans motivation ni analyse au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral sans caractériser l'existence d'une faute ; ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, l'employeur ne devant à ce titre pas entreprendre de déstabiliser un salarié par des manoeuvres déloyales ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de…