Salarié protégé : décisions et repères – page 70

de la nature même des fonctions du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que par courrier en date du 2 juillet 2014, M. X... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement compte tenu de son refus abusif de reclassement ; que par décision du 23 juin 2014, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. X..., salarié protégé, en constatant notamment que la société avait tenu compte des avis médicaux rendus et après validation par le docteur A..., et avait adressé à M. X... deux offres de reclassement, que l'intéressé a Jean-Christophe Z...

Une décision du ministre qui confirme une décision de refus d'autorisation de licenciement rendue par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière

travail est réputée intervenir d'un commun accord, à la date d'expiration du délai dont dispose le salarié pour prendre parti, et lorsque le salarié bénéficie d'une protection, la rupture du contrat de travail prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement, qu'il ressort de ce qui précède que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut jamais intervenir avant l'obtention de l'autorisation administrative, que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé sans autorisation administrative de licenciement est nul, que le licenciement du salarié, notifié avant que l'employeur ait obtenu l'autorisation de licencier, est donc nul ; Qu'en statuant comme elle a fait, en dénaturant le courrier du 14 octobre 2013 qui mentionnait qu'il ne valait…

AUX MOTIFS QUE l'intimée ne discute pas l'application de ces principes, mais elle fait valoir-toutefois en vain - que Monsieur Y... Alexis agirait avec déloyauté et en abusant de ses droits ; qu'en effet en vertu du principe d'effet relatif des décisions de justice, la mauvaise foi de Monsieur Y... Alexis ne saurait être caractérisée du fait qu'il a agi contre d'autres employeurs qui en considération de son statut de salarié protégé ont commis les mêmes omissions que l'intimée ; que la déloyauté, ou l'exercice d'un droit dégénérant en abus ne peut suffisamment se déduire de ce qui précède alors que Monsieur Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes avait débouté Monsieur Y... de l'ensemble de ses demandes AUX MOTIFS QUE « lorsque le juge administratif a apprécié les faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire ; en l'espèce, Monsieur Y...

s'étendre à la question de la suspension de ce contrat ou du cumul avec les mandats sociaux de Monsieur [K], - dire que le contrat de travail de Monsieur [K] a été suspendu pendant toute la durée de son mandat social de Directeur Général Délégué, - dire que le statut d'Administrateur et Directeur Général Délégué est incompatible avec l'octroi du statut de salarié protégé, - dire que Monsieur [K] ne peut se prévaloir de la protection attachée aux représentants du personnel, - dire que Monsieur [K] a commis une fraude afin de se voir appliquer la protection dévolue aux représentants du personnel, - dire que Monsieur [K] est irrecevable pour défaut d'intérêt légitime à agir, - dire que le licenciement de Monsieur [K] n'est pas nul, - dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter…

a occupé différentes fonctions syndicales en qualité de délégué du personnel, membre du comité d'établissement, membre du comité central d'entreprise, membre du comité de groupe et délégué syndical central. Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 27 juillet 2012. Le 22 août 2012 l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licencier le salarié protégé. Par décision en date du 25 octobre 2012 l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement de M. Jean-Pierre X... et à dit que la décision implicite de rejet qui a pris effet au 22 octobre 2012 est retirée.

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul

de 2004 à décembre 2009 sur le tableau 2008 démontre que par rapport à la moyenne des salaires de sa catégorie il a eu une rémunération horaire inférieure à celle de sa catégorie qui varie sur la période de 0,1 centime d'euros à 0,26 centimes d'euros qui n'est pas suffisamment significative pour établir l'existence d'une discrimination liée à son statut de salarié protégé car il n'est pas le plus ancien et ne démontre pas avoir la qualification la plus élevée lors de son entrée, de plus, il a bénéficié des augmentations régulières de salaire comme ses autres collègues.

L..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, nommé le 25 avril 2006 par le tribunal de commerce de Beauvais, le mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais a procédé au licenciement collectif du personnel ; que les salariés protégés ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 24 juillet 2006, annulée le 19 janvier 2007 par décision du ministre du travail ; qu'estimant que les licenciements étaient privés de tout effet pour avoir été prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité avait été poursuivie par la société VG Goossens, l'ensemble des salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 1er…

de lui maintenir ses horaires habituels ; qu'enfin, sur la modification du 22 août 2012, s'agissant des plannings de la rentrée, l'employeur a tenu compte des observations de M. Z... et a accepté sa contre-proposition du 3 septembre 2012 ; que force est ainsi de constater que l'employeur s'est mis en conformité avec les textes qui interdisent d'imposer aux salariés protégés sans leur accord, une modification de leur contrat de travail et de leurs conditions de travail ; que l'employeur justifie avoir adressé aux deux autres représentants du personnel,-M. B... et M. C..., la proposition de modification du 22 août 2012 mais aussi à Mme N... et M. M...

que son licenciement a été autorisé par l'administration du travail le 17 février 2010 ; que, par la suite, il a été licencié pour motif économique par lettre datée du 19 février 2010 ; Sur les demandes afférentes au licenciement : que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative de licenciement accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif ayant justifié cette autorisation et le prononcé du licenciement ; que Monsieur Z...