Salarié protégé : décisions et repères – page 69

; que par une lettre du 20 juin 2012, le salarié a été licencié pour motif économique, sans qu'ait été sollicitée l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'indemnités pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen, que le transfert d'un contrat de travail d'un salarié protégé d'une entreprise cédante à une entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 2411-8 - Interprétation jurisprudentielle constante - Incompétence négative du législateur - Principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail - Principe de responsabilité - Droit de propriété - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de condamner le C.F.A. de la Haute-Corse à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance. Il en résulte que statue à bon droit une cour d'appel, qui écarte la mise en oeuvre du statut protecteur après avoir constaté que le salarié n'avait pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical, et qu'il n'était pas établi que l'employeur en ait été informé, au jour de la notification de la rupture de la période d'essai, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des dispositions de l'article D.

été privé, ce dont il résulte que doivent être déduits de la réparation du préjudice subi les revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou les revenus de remplacement perçus pendant cette période ; que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'entraîne pas la nullité du licenciement, mais se borne à conférer des droits particuliers au salarié protégé, singulièrement celui d'être réintégré et indemnisé de son préjudice ; qu'il y a lieu, pour procéder à cette indemnisation, de tenir compte du fait que le licenciement est intervenu après autorisation administrative ultérieurement annulée, et non sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation ; que dans ce cas, l'indemnité due par l'employeur au salarié, devant réparer le préjudice subi par le salarié au cours de cette…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° X 17-22.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cegid, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme Françoise Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient…

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité due au salarié au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que l'expiration de la période de préavis marque le point de départ de l'indemnité à laquelle il a droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en…

incompétent dans une telle hypothèse ; qu'en l'espèce, par lettre du 23 mai 2012, co-signée par le gérant et l'administrateur judiciaire, la société Réseau Sécurité a proposé à M. Y... une modification de son contrat de travail consistant au transfert de ce contrat vers la société Cave Canem Gardiennage, tout en précisant: « Compte tenu de votre statut de salarié protégé, une procédure spéciale doit être mise en oeuvre et nous allons saisir dans les prochains jours l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de transfert de votre contrat de travail. Si vous acceptez, ce transfert ne sera effectif qu'à compter de la notification de la décision administrative l'autorisant » ; que le 22 juin 2012, M. Y...

du caractère équitable pour l'ensemble des responsables d'opération ; qu'or c'est bien le contenu du nouveau plan de charge qui pose difficulté puisqu'il aboutit, à la lumière des explications qui précèdent, à un changement des fonctions de Madame D... en ce qu'elle n'a plus en charge aucun dossier d'aménagement. A ce changement de fonction illicite pour un salarié protégé s'ajoute le fait que la salariée s'est vue retirer tous ses dossiers en cours. Le changement de fonction imposé est une infraction à la protection légale du délégué du personnel et la décharge de la salariée de l'intégralité de ses dossiers en cours a une connotation vexatoire indiscutable et consécutivement discriminatoire ; que Madame D...

. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour "discrimination syndicale et salariale", conjointe avec celle fondée sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail, M. Y..., précisant qu'il est salarié protégé pour élu au CHSCT et délégué du personnel, reproche à l'employeur de ne pas l'avoir fait bénéficier d'une évolution de carrière du fait de ses mandats (et non en raison de son état de santé), sur la base des mêmes éléments que ceux déjà examinés.

Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur avec effet à la date du licenciement, l'arrêt énonce que le harcèlement moral qu'a subi la salariée a constitué un obstacle à la poursuite de la relation entre les parties ; Attendu, cependant, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

; que par déclaration au greffe du 20 décembre 2016 la société Sepur a saisi le tribunal d'instance de Versailles d'une demande d'annulation de la désignation de M. B... ; ; que par jugement en date du 17 janvier 2017, ce tribunal a annula la désignation de M. B... en qualité de RSS en retenant que cette désignation avait pour objectif de faire bénéficier M. B... du statut de salarié protégé ; que la société Sepur a indiqué à l'audience du 17 janvier 2017 qu'elle ne maintenait pas sa contestation à l'encontre de la désignation de M. B...