Salarié protégé : décisions et repères – page 39

; qu'en reprochant à l'employeur l'absence de communication des registres d'entrée et de sortie du personnel des établissements situés en région parisienne et dans les régions limitrophes, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la pièce d'appel n° 29, dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent, son licenciement ultérieur, prononcé pour refus des postes proposés et impossibilité de réintégration, ne peut produire les effets d'un licenciement nul que s'il procède d'un dessein frauduleux visant à échapper à l'obligation de…

préalable par lettre du 26 juin 2017, enfin, qu'elle avait été licenciée par lettre en date du 22 juillet 2017 sans que ne soit sollicitée l'autorisation préalable de l'inspection du travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que Mme [K] bénéficiait du statut de salarié protégée à la date de la convocation à l'entretien préalable et avait néanmoins été licenciée sans autorisation préalable de l'inspection du travail, violé les articles Lp. 2511-1 et Lp. 2511-2 du code du travail polynésien. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 2511-1 et l'article Lp. 2511-2 devenu l'article Lp. 2512-1 du code du travail polynésien : 17.

; qu'en jugeant que le licenciement de la salariée devait être déclaré nul comme discriminatoire au motif que cette salariée s'était portée candidate le 24 avril 2017 et avait été convoquée à un entretien préalable à licenciement par courrier du 9 avril 2017 ou du 9 mai 2017 sans respect de la procédure de protection, cependant qu'il ressortait de ses constatations que la salariée ne pouvait plus prétendre au bénéfice de la protection accordée aux salariés protégés à la date de son licenciement, le 16 avril 2018, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-4 et L. 2411-7 du code du travail : 4.

ALORS QUE dans le dispositif de ses conclusions notifiées le 13 juillet 2018, la société Sarval Sud-Est demandait à la cour d'appel de « déclarer irrecevable la demande de Monsieur [C] relative à la contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement » et soutenait, dans le corps de ses conclusions (p.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 16. Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail que le licenciement d'un salarié protégé, sans autorisation administrative de licenciement ou malgré refus d'autorisation de licenciement, ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour violation du statut protecteur. 17. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 25 novembre 1997, pourvoi n° 94-43.651, Bull.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement

, d'autre part, à une surcharge de travail, et que son employeur n'a rien fait pour.remédier sérieusement à cette situation. Il réclame à ce titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant. 1- La société AEROCONSEIL expose à titre principal que le salarié ne peut se prévaloir d'un quelconque événement en sa qualité de salarié protégé puisque l'inaptitude et son origine ne sont définitivement pas en lien avec l'exercice de son mandat. Cependant, il résulte des écritures de M.[M] que celui-ci ne fonde pas exclusivement les griefs reprochés à son employeur sur le fait qu'il était salarié protégé.

au titre de la rupture du contrat de 6 493 € net, cette somme ayant la nature de dommages-intérêts, payés à la société Haut de Chauss par compensation avec la somme due dans le cadre de la rupture conventionnelle signée par ailleurs. Le même jour, était régularisé un formulaire de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (Mme [Y] étant titulaire d'un mandat de déléguée du personnel), précisant notamment que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était de 7 158,54 € brut et fixant au lendemain de l'accord de l'inspecteur du travail la date envisagée de rupture du contrat de travail. Par décision du 23 juillet 2019, l'Inspection du Travail de la Vendée a accordé la rupture conventionnelle du contrat de travail.

, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en ne recherchant pas si ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale subie par M. [B] , salarié protégé depuis 2007, les griefs constatés tirés de l'absence d'augmentation de salaire pendant toute la relation contractuelle et le retrait d'un véhicule de fonction constitutif d'un avantage en nature et en n'examinant pas ceux tirés de l'absence de formation, d'entretien annuel et de privation d'un élément de représentation de la société dont bénéficient ses collègues, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

la cour d'appel a pu en déduire que le changement par l'employeur des horaires de nuit en horaires de jour constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. 7. Le moyen, qui, au surplus, est inopérant pour la période postérieure au 17 janvier 2017, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Protec prestige privée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Protec prestige privée et la condamne à payer à M.

a perçu une indemnité de licenciement de 16'915,46'€, pouvait prétendre à une somme de 24'530,61'€. Le jugement déféré, qui a fait droit à la demande de Mme [N] de ce chef, sera en conséquence confirmé. sur l'indemnité compensatrice de congés payés': Il est de jurisprudence constante que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP VALERIE DESPLANQUES M [G] AD ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 21/03160 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPPS DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 25 Novembre 2021 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTS : Monsieur [S] [P] né le 15 Octobre 1949 à PARIS (75014) 9 villa Blanche 92000 NANTERRE représentée par M. Florian ROULET-PLANTADE, défenseur syndical Syndicat INFO'COM-CGT- CSTP prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège 4 rue Guyton de Morveau 75013 PARIS représentée par M.