Salarié protégé : décisions et repères – page 23

[K] [P] demande à la cour de : A titre principal : - infirmer l'ordonnance déférée, - juger qu'il a été licencié avant le terme des six mois suivant sa candidature aux élections de la délégation du personnel au comité social économique (CSE) de la Sarl Ramos Construction,- - juger qu'il a été licencié en violation des dispositions légales défendant les intérêts des salariés protégés, - prononcer la nullité en conséquence de son licenciement intervenu le 9 septembre 2021, - condamner la société Ramos Construction à lui verser une indemnité égale à la somme de 45699,43 euros en réparation de l'intégralité de son préjudice, A titre subsidiaire, - juger qu'il a été victime de faits de harcèlement moral, - prononcer la nullité en conséquence de son licenciement intervenu le 9 septembre 2021, - condamner la…

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes portant sur des indemnités pour violation du statut protecteur et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale de licenciement, alors « que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que le salarié protégé qui se voit imposer une modification du contrat de travail peut obtenir sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce par un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 28 mars 2017 en ce qu'il a débouté M.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 03 OCTOBRE 2024 à la SELARL SYLVIE MAZARDO la SAS ENVERGURE AVOCATS ABL ARRÊT du : 03 OCTOBRE 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 23/01841 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2UR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 19 Juin 2023 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [U] [S] née le 03 Janvier 1963 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.S.

pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. En première instance, la société Atlantic Ovo soulevait l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes pour apprécier la légalité d'une décision administrative et se prononcer sur la validité des motifs retenus par l'inspecteur du travail pour autoriser ou refuser la rupture du contrat d'un salarié protégé, dès lors que Mme [E] n'avait formé aucun recours administratif à l'encontre de cette décision. Devant la cour, la société Atlantic Ovo ajoute que la demande de Mme [E] vise en réalité à obtenir réparation des conséquences de sa maladie professionnelle, qui relève de la compétence exclusive des juridictions du pôle social du tribunal judiciaire.

employeur à ses obligations ; que le juge judiciaire demeure ainsi compétent pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations consistant en un harcèlement moral ou une discrimination ; qu'en décidant au contraire qu' en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement" et que c'est à tort que les premiers juges ont d'une part déclaré M. [T] recevable en sa demande de nullité du licenciement, et d'autre part ont retenu que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse", la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L.

des termes du courrier de convocation qu'il aurait lu le 27 septembre 2024, dès lors que c'est la connaissance par l'employeur, au jour de l'envoi du courrier de convocation, qu'il convient de prendre en compte. Ainsi, l'autorisation préalable de l'inspection du travail au licenciement de M. [X] n'était pas nécessaire, le salarié n'étant pas un salarié protégé. La nullité du licenciement ne peut être encourue de ce chef. Sur les pièces produites aux débats par la société SHIELD OI M.

[M] a formé des demandes portant sur l'exécution du contrat de travail, notamment une demande d'annulation d'un avertissement, une demande au titre de la discrimination syndicale et une demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que des demandes portant sur la rupture du contrat de travail. Il est constant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement.

le salarié a été embauché pour travailler dans différents ateliers et chantier […], tout en acceptant de réaliser des déplacements", pour en déduire que le grand déplacement litigieux imposé [au salarié] ne constitu[ait] que l'exercice normal de son contrat de travail et non un changement de ses conditions de travail, de sorte que son accord en qualité de salarie protégé n'était pas nécessaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

L'administrateur judiciaire a établi un document unilatéral fixant la teneur du plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant 87 licenciements pour motif économique collectif, lequel a été homologué le 13 juillet 2018 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 4. Il a sollicité, le 26 juillet 2018, l'autorisation de licencier les salariés protégés, et l'inspecteur du travail a délivré le 7 août 2018 ces autorisations, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucun recours par les intéressés. 5. M. [G] et deux autres salariés protégés, licenciés en août 2018, ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture et fixation de leur créance au passif de la société.

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2. Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé le salarié de ce que son contrat de travail allait être transféré à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected Solutions. A raison de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ce transfert, le 8 septembre 2014. 3. Le 28 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » au titre de l'année 2014, d'une contestation des conditions du transfert de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes diverses pour licenciement nul.

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 3. Le 30 juin 2014, la société Alcatel-Lucent International a informé les salariés de ce que leurs contrats de travail allaient être transférés à la société Treizelec, devenue la société Altran Connected Solutions. A raison de la qualité de salariés protégés des intéressés, l'inspecteur du travail a donné son autorisation à ces transferts, le 8 septembre 2014. 4. Le 28 juin 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » au titre de l'année 2014, d'une contestation des conditions du transfert de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes diverses pour licenciement nul.

« 1°/ que la procédure exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail ; qu'elle oblige donc l'employeur à soumettre à la procédure administrative d'autorisation, toute rupture, à son initiative, du contrat de travail d'un salarié protégé quel qu'en soit le motif ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié est mis à la retraite, même si les conditions posées par le code du travail sont remplies ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que, par lettre du 3 juillet 2019, l'EPIC TNAD a notifié à M.