Salarié protégé : décisions et repères – page 182

installer au Portugal et avoir un café restaurant avec sa compagne ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié ne s'était pas ainsi mis en situation de ne pouvoir être effectivement réintégré dans l'entreprise, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ; Mais attendu que le salarié protégé licencié sans autorisation et qui demande sa réintégration pendant la période de protection a droit à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration ; que dès lors, la cour d'appel qui a constaté que M.

Le candidat aux fonctions de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficie de la protection prévue par les articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail dès lors que la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désignée par voie d'élection.

souhaitait reprendre une activité à ses conditions, sans tenir compte du contrat de progrès appliqué par l'employeur et qu'une démission dans de telles conditions ne pouvait être analysée en un licenciement ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas imposé à M. X...

qu'il résulte des propres écritures du salarié, reprises oralement, que ce sont les conditions d'exécution du contrat qui ont été modifiées et qu'en conséquence sa démission ne peut être requalifiée en licenciement ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement, en demandant l'autorisation de l'Inspecteur du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas imposé à M. X...

de la demande en paiement de dommages-intérêts qu'il formait au titre de manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a notamment retenu qu'usant de son pouvoir de direction, l'employeur était en droit de modifier les conditions de travail du salarié, dont il n'est pas établi qu'elles aient porté préjudice à ce dernier ; Attendu, cependant, qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, l'employeur commet une faute qui engage sa responsabilité et cause nécessairement un préjudice au salarié, lorsqu'il apporte des changements aux conditions de travail contre la volonté de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 19 mars 1973 en qualité d'employé par la société de Bourse Meunier-de la Fournière aux droits de laquelle se trouve la société CDR Entreprises ; qu'il était salarié protégé ; que le 30 octobre 1989, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié ; que par arrêt du 21 janvier 1994, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer au salarié, notamment une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier d'un salarié protégé ; qu'en 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment aux…

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur des délégués du personnel alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans son accord préalable ; qu'en énonçant que la décision de l'employeur de remplacer l'indemnité de voiture personnelle du salarié par la mise à sa disposition d'un véhicule de société constituait un changement portant seulement sur une modalité de prise en charge des frais professionnels, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce changement ne constituait pas une modification de ses conditions de travail qui ne pouvait lui être…

La nomination d'un salarié comme administrateur de l'URSSAF étant publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département elle est, en raison de cette publicité, opposable à tous et en particulier à l'employeur. En conséquence, le salarié titulaire de telles fonctions n'a pas, fût-ce lors de l'entretien préalable à son licenciement à informer son employeur de sa qualité de salarié protégé pour que s'impose l'exigence d'une autorisation administrative préalable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en 1975 par la société Sandvik Precitube en qualité d'électronicien, ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 16 septembre 1997 pour faute grave après autorisation de l'inspection du travail ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que le moyen manque en fait, la cour d'appel (Bourges, 24 septembre 1999) ayant motivé sa décision et répondu, en les écartant, aux conclusions dont elle était saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X... était toujours en cours à la date de la cession de l'entreprise, que le cessionnaire avait manifesté sa volonté de ne pas reprendre le salarié à son service en établissant une liste nominative des salariés dont il souhaitait la poursuite des contrats de travail, sur laquelle les noms de l'intéressé et d'autres salariés protégés n'étaient pas portés, et que M. X...

Le cessionnaire de l'entreprise qui refuse de réintégrer un salarié protégé malgré l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, et bien que ce salarié lui ait demandé sa réintégration dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, doit supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail.

X... a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en application de l'article L 436-3 du Code du travail ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SDO fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 27 septembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.