Salarié protégé : décisions et repères – page 181

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel, qui, ajoutant aux fautes reprochées au salarié depuis sa réintégration des faits antérieurs qui avaient fondé une demande d'autorisation de licenciement refusée par l'Administration, n'énonce pas que les fautes postérieures constituaient à elles seules une cause réelle et sérieuse de licenciement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 00-42.105 et n° A 02-40.603 ; Attendu que par arrêt du 14 février 2000 rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 13 janvier 1999 (n 232 D), la cour d'appel de Nîmes a condamné la société Shell à payer diverses sommes à son ex-employé, M. X..., salarié protégé licencié sans autorisation administrative préalable ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié n° S 00-42.105 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué du 14 février 2000 d'avoir condamné la société Shell Direct au paiement d'une somme de 890 400 francs pour non respect du statut protecteur de M.

L'indemnisation prévue par les articles L. 412-19, alinéa 3, L. 425-3, alinéa 4 et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du tribunal administratif n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive ; il en résulte que le délai de prescription de l'action au titre de cette indemnisation ne court qu'à compter de cette date.

Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

X..., embauché par la société Lithographic à compter du 9 mai 1983 en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1998 ; que contestant la cause de la rupture de son contrat de travail il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 octobre 2000), d'avoir dit qu'au moment de la procédure de licenciement, M. X... avait le statut de salarié protégé et d'avoir condamné la société Lithographic à lui payer une somme à titre de salaire pendant la période de protection du fait de la nullité de son licenciement alors, selon le moyen, que pour bénéficier de la procédure protectrice des délégués du personnel dans les conditions prévues par les alinéas 5 et 7 de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 00-46.302, n° F 01-44.468 et n° C 01-13.346 ; Attendu que M. X..., agent de maîtrise des services commerciaux de la compagnie Air France à Villepinte, et salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été muté à sa demande pour l'emploi de chef du fret à Bombay à compter du 1er mai 1991 ; qu'il a été relevé de cette fonction et affecté de nouveau à Villepinte le 30 décembre 1991 ; que M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration dans son "contrat d'expatriement" à Bombay, en se prévalant de la protection de l'article L.

n'ayant été établi, n'est pas suffisant pour entraîner la nullité d'un contrat de travail qui avait été normalement exécuté pendant les 18 années précédentes, ou pour caractériser une volonté de novation du contrat initial de nature à caractériser un changement d'employeur ; qu'il n'est pas par ailleurs contesté que M. X... avait à la MNEF la qualité de salarié protégé et que cette qualité était connue des administrateurs, lesquels l'ont, courant 1999, convoqué à ce titre à des réunions de la commission paritaire ; que, dans ces conditions, la décision des administrateurs de rejeter la demande de réintégration à la MNEF présentée par M. X...

; que le salarié a été licencié par lettre du 7 février 2000 pour avoir produit une carte de résident falsifiée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à référé sur la demande de réintégration, alors selon le moyen : 1 ) que la décision d'incompétence de l'inspecteur du Travail ne vaut pas autorisation de licencier un salarié protégé dont le départ de l'entrepris, est dans tous les cas soumis à une autorisation administrative en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 436-1 du Code du travail ; 2 ) que la mesure discriminatoire dont il a fait l'objet est constitutive d'un trouble manifestement illicite que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si le licenciement n'était pas lié au mandat qu'il détenait, a violé l'article R.

Il résulte des articles L. 425-2 et L. 436-2 du Code du travail que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration du contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraîne la cessation du lien contractuel sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail, cette formalité ne lui étant imposée que lorsque le salarié est protégé avant le point de départ du délai d'un mois ; il appartient seulement au salarié qui s'estime victime d'une discrimination d'établir la disparité de situation qu'il allègue et à l'employeur de s'expliquer sur les raisons de celle-ci.

Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est en partie transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail.

n'impliquant aucun avancement ; qu'à supposer même que ces faits puissent constituer l'élément matériel d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, l'élément intentionnel du délit ferait défaut, faute par les parties civiles de rapporter la preuve d'une volonté consciente de Louis Z... de porter atteinte aux prérogatives d'un salarié protégé, l'aspect sécuritaire nécessitant, comme l'a retenu à juste titre le tribunal, le respect d'un certain nombre de règles incontournables, telles celle de donner aux conducteurs de TGV, dans l'intérêt prioritaire des usagers, une formation spécifique et accrue, incompatible avec les multiples activités des deux parties civiles ; "alors que, d'une part, l'article L.

non en raison de sa notification irrégulière à l'employeur, si bien que le respect de cette formalité en l'espèce ne dispensait pas le tribunal d'instance de se conformer à la chose précédemment jugée, le juge d'instance qui a dénaturé le jugement du 9 septembre 2001, a violé ce faisant les articles 1134 et 1351 du Code Civil ; 3 / que l'obtention par un salarié protégé, en cours de procédure d'autorisation de licenciement, d'un mandat d'une autre nature, impose à l'employeur de respecter les règles de procédure propre à ce second mandat ; qu'en l'espèce, le seul fait que M. Daniel X...