Salarié protégé : décisions et repères – page 183

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Est en conséquence dépourvu de l'autorité de la chose jugée le jugement qui rejette les demandes du salarié tendant à l'annulation d'une transaction relative à l'indemnisation de son licenciement, dès lors que cette fin de non recevoir est soulevée au cours d'une instance nouvelle ayant pour objet l'indemnisation de ce licenciement, introduite après annulation de l'autorisation administrative de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., entrée au mois de mars 1988 en qualité de secrétaire au service de la société Secours Ambulances, a été licenciée le 2 septembre 1994 pour faute grave, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur et l'adoption d'un plan de continuation, le 15 mai 1994 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision en date du 5 octobre 1993, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan de cession totale des activités de la société en redressement judiciaire Elysold en faveur de la société Vetura ; que M.

Les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas de représentants syndicaux, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail.

Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.. Dès lors, une cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé s'analyse en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, sans caractériser de fraude de la part du salarié, doit constater que ce licenciement, intervenu en violation du statut protecteur, est nul en application de l'article L. 425-1 du Code du travail.

par lettre du 28 septembre 1995 adressée à M. Y..., M. X... a demandé l'organisation d'élections professionnelles, demande confirmée le 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT, lequel a désigné M. X... comme candidat par lettre du 21 novembre 1995 ; qu'entre temps M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995 ; qu'il a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié par lettre du 11 décembre 1995 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation du licenciement et en réintégration anisi que de ces demandes d'indemnités, la cour d'appel retient essentiellement que le salarié connaissait la menace qui pesait sur son emploi lorsqu'il s'est porté candidat ; Qu'en statuant ainsi alors que selon ses propres constatations, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'inexécution de la prestation de travail de M. X... entre le 12 octobre 1995 et le 27 février 1998 provenait de son seul fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur la demande relative à la violation de la garantie contractuelle d'emploi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'avenant au contrat de travail de M. X... en date du 24 août 1994, la société Carto Rhin garantit à M. X... que son poste ne sera pas remis en cause avant son 57e anniversaire ; que M. X... étant né le 15 juillet 1943, la société Carto Rhin était tenue de maintenir M. X... à son poste jusqu'au 15 juillet 2000 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

La publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, de la liste des personnes qui assistent et conseillent le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement rend la protection de la personne qui assiste et conseille le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement prévue à l'article L. 122-14-16 du Code du travail, opposable à tous.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X...

En l'état d'une grève à laquelle ont pris part des salariés protégés ayant alors fait l'objet d'une procédure de licenciement précédée d'une mise à pied et lorsque l'autorisation de licencier a été refusée par l'inspecteur du travail, l'employeur se trouve de plein droit débiteur du salaire correspondant à la période de mise à pied, la suspension du contrat en résultant ayant alors sa cause non dans la grève mais dans la décision de l'employeur rétroactivement anéantie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié protégé, employé de la société Hervé, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'annulation d'avertissement et d'une demande de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du salarié le 19 août 1999, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait la société Hervé, il appartenait au salarié de déterminer les conditions de temps d'exécution de la tâche et sa répartition sur les journées de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

ne pouvait être tirée de l'absence de référence par M. X... à sa qualité de délégué syndical dans les lettres par lesquelles il contestait un avertissement et faisait état de ses désaccords avec son employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 2003 et 2221 du Code civil ; 4 / que la qualité d'un salarié protégé est appréciée à la date de son licenciement ; que, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs erronés ou insuffisants de l'arrêt attaqué qu'au moment de son licenciement, M. X... avait effectivement la qualité de délégué syndical CGT, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.