Salarié protégé : décisions et repères – page 161

; que l'union syndicale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que M. de X... et l'union syndicale CGT du 18 ème arrondissement de Paris font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite alors, selon le moyen : 1 / que les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé ; que le retrait de la candidature du salarié avant le déroulement du scrutin professionnel ne fait pas disparaître ce statut protecteur ; qu'en décidant qu'à la suite du retrait de sa candidature aux élections avant le déroulement du scrutin professionnel, il ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié protégé lors du licenciement non autorisé du 16 septembre 2005 et invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 425-2 du code du travail, que le terme du contrat à durée déterminée conclu en vertu des dispositions de l'article L. 122-1-2 III du même code, est prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ou le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle et que, dans le cas où l'autorisation est refusée, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L. 122-3-10 du code du travail.

compter de la notification du jugement du tribunal administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision ministérielle annulant la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail que se situe le terme du droit à indemnité réparant le préjudice subi par le salarié protégé qui n'a pas demandé sa réintégration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sogeres au paiement d'une somme de 10 935,46 euros au titre de l'article L.

par lettre du 20 décembre 1999, après décision d'autorisation administrative de licenciement du 13 décembre 1999 ne visant pas son mandat de conseiller prud'homme ; que le salarié qui n'a pas formé de recours en annulation contre cette décision, a saisi la juridiction prud'homale pour demander sa réintégration en contestant la cause de son licenciement et la validité du plan social ; que la cour d'appel de Paris a sursis à statuer sur les demandes de M. X... en renvoyant les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative pour apprécier la légalité de la décision administrative d'autorisation de licenciement par arrêt du 27 mai 2003 ; que cette décision a été déclarée illégale par un jugement du 21 décembre 2004, confirmé par arrêt du

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été déclarée illégale par le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle, la lettre de licenciement ne peut être motivée par référence à cette autorisation et il appartient alors au juge judiciaire de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Est en conséquence légalement justifié un arrêt qui, dans cette situation, déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la lettre de licenciement n'énonçait pas les raisons économiques prévues par la loi

Si l'absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l'employeur, qui a retenu que ces faits, soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, s'oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant les mêmes faits, décide qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement

; qu'en décidant néanmoins que la cour administrative d'appel de Nancy s'était déclarée compétente pour connaître de cette contestation et l'avait rejetée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce jugement et de cet arrêt, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier sous le contrôle du juge administratif, que les règles préalables à sa saisine ont été observées, a constaté sans dénaturation que le juge administratif avait examiné la régularité de la décision d'autorisation du 4 août 1998 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 06-42.494 : Vu les articles L.

Le salarié, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre

autre, de la fixation unilatérale par l'employeur de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise du 29 octobre 1999, la seule demande restant à juger dans le cadre de la réouverture des débats ordonnée étant celle relative aux dommages et intérêts sollicités pour méconnaissance de la procédure individuelle de licenciement au regard de la qualité de salarié protégé de Madame Corinne X...

autre, de la fixation unilatérale par l'employeur de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise du 29 octobre 1999, la seule demande restant à juger dans le cadre de la réouverture des débats ordonnée étant celle relative aux dommages et intérêts sollicités pour méconnaissance de la procédure individuelle de licenciement au regard de la qualité de salarié protégé de M Christian X...

collective de licenciement, doivent être déclarées irrecevables ; Attendu concernant la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la procédure individuelle de licenciement, rejetée après réouverture des débats par le jugement du 10 juillet 2002, que le principe de séparation des autorités judiciaire et administrative s'oppose à ce qu'un salarié protégé, dont le licenciement a été autorisé par décision définitive de l'inspection du travail, puisse remettre en cause devant le juge judiciaire, la régularité de la procédure de licenciement économique, collective ou individuelle, suivie avant la saisine de l'inspecteur du travail ; que si par application des dispositions combinées des articles R. 436-1 et L.

autre, de la fixation unilatérale par l'employeur de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise du 29 octobre 1999, la seule demande restant à juger dans le cadre de la réouverture des débats ordonnée étant celle relative aux dommages et intérêts sollicités pour méconnaissance de la procédure individuelle de licenciement au regard de la qualité de salarié protégé de M. Jean-Paul X....