Salarié protégé : décisions et repères – page 153

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Sanel Plastimarne. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige opposant Monsieur X... à la Société SANEL PLASTIMARNE et D'AVOIR renvoyé l'affaire et les parties devant le Conseil de prud'hommes de LAON pour qu'il soit statué au fond ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce celui-ci a autorisé le licenciement de Daniel X...

Moyen produit par la SCP CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat aux Conseils pour la société Sanel Plastimarne Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige opposant Monsieur X... à la Société SANEL PLASTIMARNE et D'AVOIR renvoyé l'affaire et les parties devant le Conseil de prud'hommes de LAON pour qu'il soit statué au fond ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement d'un salarié protégé doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce celui-ci a autorisé le licenciement de Emmanuel X...

L'annulation par un syndicat du mandat d'un représentant syndical n'a pas d'effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé. Doit être cassée en conséquence la décision qui dénie à un salarié le bénéfice du statut protecteur pour la période antérieure à l'annulation de son mandat au motif que le syndicat désignataire avait fait savoir à l'employeur que la désignation du salarié devait être considérée comme nulle et non avenue

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois S 07-43.858 et T 07-43.859 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy 8 juin 2007), qu'à la suite de la fermeture par la société Daum de son usine de Nancy, MM. X...

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire que la rupture du contrat de travail était intervenue en violation de son statut protecteur faute d'autorisation de l'inspecteur du travail et obtenir diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. X... de ses demandes après avoir affirmé qu'il avait sollicité sa mise à la retraite et qu'en ce cas, la procédure n'était pas applicable, sans violer les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L.

; que la société a payé les heures supplémentaires du troisième trimestre 2003 avec le salaire du mois de mars 2004 et contesté les autres griefs formulés par le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, qu'aux termes d'un courrier du 25 mars…

2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'expertise pour reconstitution de carrière ou à défaut en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel retient que nonobstant l'absence d'accord écrit, le salarié s'est plié au changement de ses conditions de travail tout au long de sa carrière depuis son accession au statut de salarié protégé ; que s'il allègue avoir protesté verbalement contre ces modifications il ne le démontre pas, aucun élément ne permettant de penser que les changements de conditions de travail aient apporté une entrave à l'exercice de ses fonctions, de sorte que rien ne rend vraisemblable la discrimination dont il se plaint ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 avril 2004 et saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Saint-Malo était incompétent pour connaître du litige opposant M. X... à la société Le Métayer X...

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

Pour l'application des articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles. Dès lors, lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant d'avoir connaissance d'une candidature ou de son imminence, le salarié, même s'il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur

des services d'escale de Rochambeau au mois d'octobre 2001 ait eu pour seule finalité de l'exclure de ses précédentes fonctions, et ce d'autant que la décision de retrait de fonctions qu'elle conteste remonte au mois de septembre 2000 ; ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ni même de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que la salariée avait déploré le retrait, en octobre 2000, de ses fonctions d'assistante du chef de service trafic-piste et du chef d'escale de permanence de l'escale de Rochambeau à CAYENNE ; que la Cour d'appel a considéré que « Madame X...