Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44.896

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Frais professionnels • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2009

Numéro d'affaire

07-44.896

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00288

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 2007), que M. X... a vendu en 2001 à la SARL…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 2007), que M. X... a vendu en 2001 à la SARL Le Métayer-Ribault l'agence immobilière qu'il exploitait ; qu'il était convenu qu'il continuerait à exercer son activité au sein de l'agence en qualité de gérant pendant deux ans, puis à compter d'avril 2003 en qualité d'agent salarié ; que la société a sollicité auprès de l'inspecteur du travail, en mars 2004, l'autorisation de licencier M. X..., détenteur d'un mandat de conseiller prud'homal ; que l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent le 22 mars 2004 en invoquant l'absence de lien de subordination entre M. X... et la société Le Métayer-Ribault ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 avril 2004 et saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à…