Salarié protégé : décisions et repères – page 154

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 janvier 2001 comme responsable administratif et financier par l'association Centre international de la communication de Roubaix, (CICR), salarié protégé, a été licencié le 7 août 2003 pour motif économique après autorisation donnée le 24 juillet 2003 par l'inspecteur du travail ; que l'association CICR a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du 7 novembre 2003 ; que, sur recours hiérarchique, l'autorisation administrative a été annulée, le 6 janvier 2004, pour illégalité externe, par le ministre du travail qui, par la même décision, a autorisé le licenciement ; que le liquidateur a licencié le salarié le 28 janvier 2004 à effet du 31 janvier…

En cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, recodifiés sous les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. Cette protection doit également bénéficier au salarié protégé dont l'autorisation de transfert a été annulée.

, soit avant même la date fixée pour l'entretien préalable (11 février 2004) ; qu'il est également constant que : la convocation du 20 janvier 2004 était assortie d'une mise à pied conservatoire, mesure ayant pour conséquence nécessaire l'exclusion temporaire du salarié de l'entreprise, et ce, jusqu'à la décision sur le licenciement ; que s'agissant d'un salarié protégé, la procédure de licenciement a été suspendue du fait de la saisine obligatoire de l'inspection du Travail, laquelle, après avoir prolongé le délai de quinze jours prévu par l'article R.

dans la mesure où les négociations interrompues depuis janvier 2002 n'ont pas repris et que l'employeur a appliqué la réduction du temps de travail (passage de 39 heures à 35 heures) ; que cet article est entré en vigueur le 1er juillet 2003 marquant le point de départ de la protection de douze mois dont bénéficiait Mme X... , de sorte que celle-ci avait, à la date de son licenciement notifié le 22 mars 2004, le statut de salarié protégé ; que licenciement, intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail, est nul ; qu'en tout état de cause et surabondamment, le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse, l'employeur ne justifiant pas, lorsqu'il a licencié Mme X...

de congé parental, le moyen est inopérant en ce qu'il critique le motif de l'arrêt relatif à la clause contractuelle selon laquelle la salariée devait fixer sa résidence professionnelle sur son secteur d'activité ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le secteur d'activité de Mme X...

prétend avoir été victime de la part de son employeur d'un harcèlement moral et sollicite en réparation du préjudice subi la somme de 500 000 ; qu'il allègue à l'appui de sa demande que son employeur aurait tenté de modifier son contrat de travail et aurait volontairement rompu l'égalité de traitement entre ses salariés, qu'il aurait supprimé son commissionnement, qu'il aurait tenté de porter atteinte à son statut de salarié protégé et de lui imposer une mise à la retraite, qu'il lui aurait fait subir une mise à pied illégitime et qu'il l'aurait licencié pour faute lourde ; que s'agissant de la mise à pied et du licenciement notifié au salarié, il y a lieu de constater que ces faits ne sont pas soumis à la censure de la cour qui, dès lors, ne peut se prononcer sur leur caractère fondé ou pas ; qu'il s'ensuit…

par jugement contradictoire et en dernier ressort ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes, DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au Greffe, les jour, mois et an que dessus. En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier. Le Greffier, Le Président, Nelly DIEFFENTHALER Gilles ANDRE

; qu'aucune de ces deux affirmations, en apparence contradictoires, n'est justifiée par des éléments vérifiables ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Monsieur Azzouz X... de sa demande de résolution judiciaire de son contrat de travail ; que dans cette hypothèse, Monsieur Azzouz X... demande à bénéficier de sa réintégration dans l'entreprise avec le bénéfice des salaires échus depuis le 15 mars 2005 ; que cependant Monsieur Azzouz X...

122-14-4 du code du travail s'il est établi que son licenciement était au moment où il a été prononcé sans cause réelle et sérieuse, et qu'il n'appartient pas au juge des référé d'apprécier la faute grave alléguée par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement et par voie de conséquence l'exigibilité des sommes réclamées à titre de rappel pour la mise à pied conservatoire et d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu cependant que lorsque la qualité de salarié protégé de l'intéressé n'est plus contestable, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs allégués par l'employeur, qui a retenu que ces faits soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement s'oppose à ce que le juge judiciaire appréciant les mêmes faits, décide qu'ils constituent…

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour retient qu'il existe un doute sur le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué pour licencier M. X... qui doit lui profiter en application de l'article L. 122-14-3, alinéa 3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, dont l'existence avait été alléguée, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause économique du licenciement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X...

Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée, et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation

L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée. Ces salariés bénéficient, à partir de cette date, du délai de protection de six mois prévu à l'article L. 425-1, alinéa 4, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2, du code du travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation d'une décision reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale produit des effets rétroactifs sur le mandat d'un salarié protégé élu dans ce cadre