Salarié protégé : décisions et repères – page 152

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3°/ que constitue une grave atteinte à l'obligation de loyauté et caractérise une faute grave du salarié, la présentation d'une candidature frauduleuse à des élections professionnelles aux seules fins de bénéficier de la protection attachée au statut du salarié protégé et d'échapper à la procédure de licenciement en cours ; que par jugement, passé en force de chose jugée du 23 juin 2004, le tribunal d'instance de Paris 16e, a constaté le caractère frauduleux de la candidature de la salariée au élections du CHSCT du cabinet Clifford Chance et l'a annulée ; qu'en écartant ce grief au motif erroné que la candidature à des élections est étrangère à l'exécution du contrat de travail, sans s'expliquer sur le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Lassarat a procédé en mars et avril 2005 au licenciement économique de dix-sept salariés ; que cinq licenciements concernant des salariés protégés ont fait l'objet d'une autorisation administrative ; que les dix-sept salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer leur licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ou sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement ; que les cinq salariés bénéficiant du statut protecteur ont formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel les déboutant de toutes leurs demandes ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt…

; qu'il suffira de rappeler que la Société Faurecia Sièges Automobiles a attendu la fin de la période de protection de Madame Y... avant de procéder à son licenciement et qu'il ne ressort pas du dossier que les motifs alors invoqués aient été les mêmes que ceux figurant dans la demande d'autorisation administrative de licenciement ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il résulte des termes de la loi, qu'un employeur ne peut procéder au congédiement d'un salarié protégé à l'expiration de la période de protection, dès lors que le motif invoqué l'a déjà été lors d'une demande d'autorisation administrative de licenciement présentée à l'Inspecteur du Travail pendant la période de protection et ayant donné lieu à une décision de refus ; que ce licenciement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur appel de cette dernière société, le salarié a demandé la confirmation de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas d'un licenciement nul et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant d'un salarié protégé, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient ; qu'en considérant que le licenciement de l'exposante, déléguée du personnel, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et non pas nul, la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte des motifs de l'arrêt l'existence d'une disparité de traitement avec certains salariés recrutés comme elle après le rachat de l'entreprise et, d'autre part, que l'exposante, qui était titulaire de mandats représentatifs et syndicaux, avait soutenu dans ses conclusions d'appel que, lors d'une réunion avec les délégués syndicaux, l'employeur avait déclaré qu'elle était un « cas spécial » en ce qui concerne le paiement du 13ème mois, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-45 alinéa 4 du Code du travail ; ALORS ENCORE QUE le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il doit analyser l'ensemble des faits invoqués par le salarié et

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et à la condamnation de la société Orange France au versement de dommages-intérêts de ce chef, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que le licenciement notifié au salarié le 13 juillet 2004 était fondé sur le refus de sa nouvelle affectation depuis janvier 2004, mesure qui à cette date ne pouvait être imposée à M. X...

commerciale de l'entreprise et étaient dépourvus de toute malveillance, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que le juge judiciaire, qui n'est pas compétent pour se prononcer sur l'existence de la faute sur laquelle s'est fondée l'autorité administrative pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé, peut seulement apprécier son degré de gravité au regard du droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement disciplinaire de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement en date du 26 octobre 2004 et de la transaction signée le 4 novembre 2004 et d'avoir condamné la société IOLTECH à payer à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'homme, était en stage de technico-commercial auprès de la société Cab's industries dans le cadre de "l'aide à une formation préalable à l'embauche" rémunérée par l'ASSEDIC durant la période du 25 août 2003 au 10 janvier 2004 ; qu'il a été engagé par cette entreprise en qualité de technico-commercial à compter du 12 janvier 2004 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois; qu'il a travaillé au service de cet employeur jusqu'au 12 juillet 2004 ; qu'il a saisi le juge des référés pour voir juger que la rupture de son contrat de travail constituait un trouble manifestement illicite ;

Les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 dudit code, soient appliquées à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d'une maladie non professionnelle et dont la situation n'est régie par aucune loi particulière. Doit être en conséquence approuvée la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement des salaires un mois après l'avis médical d'inaptitude à défaut de reclassement ou de licenciement

; que si des sections syndicales peuvent être constituées dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des délégués syndicaux ne peuvent être désignés, sauf disposition conventionnelle plus favorable ; que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection de délégué du personnel ; que la fin du mandat électif entraîne donc la fin du mandat syndical et le salarié perd le statut de salarié protégé au terme de six mois suivant l'expiration de mandat électif ; qu'au vu de ces éléments, la désignation de M. X...