Salarié protégé : décisions et repères – page 109

2001 avec maintien d'activité jusqu'au 23 mars 2001. La Société LGM BUREAUTIQUE a fait une offre de reprise des différents actifs et de 18 salariés sur un effectif de 28. Me Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société CCB MARTINIQUE, a procédé au licenciement pour motif économique de dix salariés, en demandant préalablement pour M. X..., salarié protégé en tant que délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise et représentant des salariés, l'autorisation de l'inspecteur du travail. Celle-ci était accordée le 22 mars 2001. M. X... était licencié pour motif économique le 28 mars 2001. Il sollicitait auprès du Ministre du Travail l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, qu'il obtenait par décision du 30 juillet 2001. M. X...

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Fontanie - groupe Clémessy fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de l'article L.

n'était plus ni attendue ni souhaitée dans l'entreprise, son départ présenté comme définitif et la nouvelle recrue considérée comme son successeur ; Que la découverte alléguée par HINOLISARI SUCCESS en mars 2008 de fautes prétendument commises en 2006-2007 par Madame X... n'enlève pas aux faits de l'employeur depuis décembre 2007, justifiant la prise d'acte par la salariée ; Sur les conséquences financières de la prise d'acte : Que le salarié protégé dont le contrat de travail est rompu aux torts de l'employeur a droit à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de son mandat, même s'il a retrouvé du travail ; Qu'il sera fait droit aux demandes suivantes : . 11. 800 € d'indemnité de préavis . 1. 108 € d'indemnité de congés payés afférents . 35. 400 € de dommages-intérêts au titre de l'article L.

de travail doit s'analyser en un licenciement abusif rendu nul en application des articles L.2411-1 et suivants du code du travail dès lors que les agissements de l'employeur ont fait entrave à l'exercice des fonctions syndicales, de déléguée du personnel et de secrétaire du comité d'entreprise de Madame [L] [B], la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé ayant rendu nécessaire une autorisation préalable de l'inspection du travail.

et des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail. AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE de plus le salarié critiquait avec pertinence le motif économique énoncé par son employeur ; que devant la cour l'employeur invoquait des difficultés économiques en se prévalant d'une décision ultérieure du 15 mars 2010 portant autorisation de licenciement pour nu salarié protégé, par laquelle l'inspecteur du travail avait admis que l'entreprise connaissait des difficultés économiques attestées par des pertes de plus de deux millions d'euros en 2009 ; que de telles difficultés n'ont pas été invoquées dans la lettre d'énonciation des motifs du 22 avril 2009 ; qu'elles étaient d'ailleurs ignorées au temps de la rupture en cause puisque l'inspecteur du travail a relevé que l'entreprise avait réalisé des bénéfices de 1,2…

Elle a alors adressé des courriers à des entreprises extérieures en vue du reclassement externe des intéressés pour les heures de travail supprimées. Toutefois, saisi par M. Y..., l'inspectrice du travail (Mme E...) a fait savoir à la SAEM du MINT que la consultation du comité d'entreprise était nécessaire et qu'aucun changement ne pouvait être imposé à M. Y... salarié protégé. La mise en oeuvre de la modification des horaires n'a pas été poursuivie. En décembre 2003, la SAEM du MINT a envisagé la suppression du poste de M. X... et donc son licenciement économique. Or, ainsi que l'inspectrice du travail (Mme F...) l'a rappelé à l'employeur par courrier du 29 décembre 2003, M. X...

au sein de l'entreprise jusqu'à la fin août 2009, qu'en l'absence de toute prestation de travail malgré les relances de l'employeur, la demande de rappel de salaire du salarié au titre du mois d'août 2009 sera rejetée ; Attendu, cependant, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il appartenait à l'employeur de saisir l'autorité administrative d'une telle demande et de continuer à rémunérer le…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de l'introduction de l'instance à l'issue de laquelle la résiliation a été prononcée dès lors qu'elle l'a été pour des motifs…

de justifier de son absence le 2 novembre 2007 : ce fait est établi (courrier du 14 novembre 2007 de l'employeur). - 9) le fait d'avoir été mis à compter du 5 novembre 2007 en position de congés payés contre son gré: ce fait est établi (attestation de M. C... et lettre de l'employeur du 14 novembre 2007). - 10) le fait d'avoir été rattaché à l'agence de Lyon, ce qui a représenté une modification de ses conditions de travail à un moment où il était salarié protégé: le changement de rattachement opérationnel de M. Thierry X... au moment où il était salarié protégé est établi. A compter du 1er juin 2007 les instructions de tous les chauffeurs de BRUGUIERES dans la région toulousaine rattachés au centre de Saint PRIEST dans la région lyonnaise se prenaient dans ce nouveau centre.

Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel