← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 17 décembre 2014

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 13-19.070

LicenciementNullité du licenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Montants retenus

  1. Somme allouée66 046,24 €
    AccordéPassage source
  2. Somme allouée66 046,24 €
    AccordéPassage source
  3. Nullité du licenciement16 091,52 €
    AccordéPassage source
Voir les 7 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Somme allouée66 046,24 €
    AccordéPassage source
  2. Somme allouée66 046,24 €
    AccordéPassage source
  3. Nullité du licenciement16 091,52 €
    AccordéPassage source
  4. Indemnité de licenciement7 300,78 €
    AccordéPassage source
  5. Préavis5 363,84 €
    AccordéPassage source
  6. Congés payés536,38 €
    AccordéPassage source
  7. Frais de procédure3 000 €
    AccordéPassage source

De : la société PNA-AérialÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 2013), que M. X..., salarié de la société PNA aux droits de laquelle vient la société PNA-Aérial, a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 13 novembre 2009, puis élu délégué du personnel le 22 décembre 2010 ; qu'il a saisi, le 15 juillet 2010, la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE les pourvois
    Lire ce passage
  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société PNA-Aérial aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société PNA-Aérial et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société PNA-Aerial, demanderesse aux pourvois n° X 13-19.070 et X 13-19.645 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir condamné la société PNA AERIAL à lui verser les sommes de 7 300,78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 16 091,52 euros d'indemnité pour licenciement nul, 66 046,24
    Lire le passage complet
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 13-19.070 et X 13-19.645 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 2013), que M. X..., salarié de la société PNA aux droits de laquelle vient la société PNA-Aérial, a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 13 novembre 2009, puis élu délégué du personnel le 22 décembre 2010 ; qu'il a saisi, le 15 juillet 2010, la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de l'introduction de l'instance à l'issue de laquelle la résiliation a été prononcée dès lors qu'elle l'a été pour des motifs déterminants résultant de faits antérieurs à l'introduction de l'instance ; que la cour d'appel ne pouvait sanctionner la violation du statut protecteur de délégué du personnel en cours au jour de la demande de résiliation formulée quinze mois après la demande initiale, tout en retenant des motifs déterminants de résiliation aux torts de l'employeur qui existaient dès le moment de l'introduction de l'instance ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ;

Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation ; qu'ayant constaté que, lorsqu'il a formé sa demande de résiliation judiciaire, le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, la cour d'appel en a justement déduit qu'il devait être tenu compte de la durée de ce mandat pour le calcul de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société PNA-Aérial aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société PNA-Aérial et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société PNA-Aerial, demanderesse aux pourvois n° X 13-19.070 et X 13-19.645

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir condamné la société PNA AERIAL à lui verser les sommes de 7 300,78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 16 091,52 euros d'indemnité pour licenciement nul, 66 046,24 euros pour violation du statut protecteur, 5 363,84 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 536,38 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

AUX MOTIFS QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit au titre de la violation du statut protecteur au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ; qu'en l'espèce, M. X... n'a formé la demande en résiliation judiciaire que le 24 octobre 2011 ; que le fait qu'il ait introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes plus tôt c'est-à-dire le 15 juillet 2010 n'autorise pas, contrairement à ce que soutient l'intimée, de retenir le seul statut existant lors de la saisine initiale ; qu'en effet, le décalage entre cette demande et l'action en justice ne suffit pas à démontrer un abus de droit de la part du salarié protégé ; que le salarié qui entend demander la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur dispose du droit de former cette demande à tout moment de l'instance; qu'en l'espèce, il est d'ailleurs établi que certains des agissements reprochés à faute à l'employeur se sont produits ou renouvelés après introduction de la demande ; c'est pourquoi il doit être tenu compte, pour allouer l'indemnité au titre de la violation du statut protecteur du mandat de délégué du personnel en cours au moment de cette demande, M. X... ayant été élu le 22 décembre 2010 ; qu'il n'est pas contesté que la durée de ce mandat devait expirer au mois de juin 2015 ; que par conséquent il lui est alloué la somme de 66 046,24 euros à ce titre ;

ALORS QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de l'introduction de l'instance à l'issue de laquelle la résiliation a été prononcée dès lors qu'elle l'a été pour des motifs déterminants résultant de faits antérieurs à l'introduction de l'instance ; que la cour d'appel ne pouvait sanctionner la violation du statut protecteur de délégué du personnel en cours au jour de la demande de résiliation formulée quinze mois après la demande initiale, tout en retenant des motifs déterminants de résiliation aux torts de l'employeur qui existaient dès le moment de l'introduction de l'instance ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L 2421-3 du code du travail.

Textes cités

3 références

  • L. 2421-3Code du travail
    Passage cité
    … à l'introduction de l'instance ; que la cour d'appel ne pouvait sanctionner la violation du statut protecteur de délégué du personnel en cours au jour de la demande de résiliation formulée quinze mois après la demande initiale, tout en retenant des motifs déterminants de résiliation aux torts de l'employeur qui existaient dès le moment de l'introduction de l'instance ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation ; qu'ayant constaté que, lorsqu'il a formé sa demande de résiliation judiciaire, le salarié …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1184Code civil
    Passage cité
    … de faits antérieurs à l'introduction de l'instance ; que la cour d'appel ne pouvait sanctionner la violation du statut protecteur de délégué du personnel en cours au jour de la demande de résiliation formulée quinze mois après la demande initiale, tout en retenant des motifs déterminants de résiliation aux torts de l'employeur qui existaient dès le moment de l'introduction de l'instance ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation ; qu'ayant constaté que, lorsqu'il a formé sa demande de résiliation …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … constaté que, lorsqu'il a formé sa demande de résiliation judiciaire, le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, la cour d'appel en a justement déduit qu'il devait être tenu compte de la durée de ce mandat pour le calcul de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société PNA-Aérial aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société PNA-Aérial et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société PNA-Aerial, demanderesse aux pourvois n° …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    on contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au ti
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son stat
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir condamné la société PNA AERIAL à lui verser les sommes de 7 300,78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 16 091,52 euros d'indemnité pour licenciement nul, 66 046,24 euros pour violation du statut protecteur, 5 363,84 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 536,38 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation ju
    Lire dans le texte
  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut p
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir condamné la société PNA AERIAL à lui verser les sommes de 7 300,78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 16 091,52 euros d'indemnité pour licenciement nul, 66 046,24 euros pour violation du statut protecteur, 5 363,84 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 536,38 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit au titre de la viol
    Lire dans le texte
  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    A-Aérial, a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 13 novembre 2009, puis élu délégué du personnel le 22 décembre 2010 ; qu'il a saisi, le 15 juillet 2010, la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le co
    Lire dans le texte
Autres thèmes (9)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    diciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percev
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en c
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ERIAL à lui verser les sommes de 7 300,78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 16 091,52 euros d'indemnité pour licenciement nul, 66 046,24 euros pour violation du statut protecteur, 5 363,84 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 536,38 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit au titre de la violation du statut protecteur au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir j
    Lire dans le texte
  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    légué du personnel le 22 décembre 2010 ; qu'il a saisi, le 15 juillet 2010, la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'inde
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, al
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    demnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de l'introduction de l'instance à l'issue de laquelle la résiliation a été p
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    bre 2010 ; qu'il a saisi, le 15 juillet 2010, la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du st
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    oncée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, q
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    roduit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société PNA-Aerial, demanderesse aux pourvois n° X 13-19.070 et X 13-19.645 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts exclusifs de l'employeur et d'avoir condamné la société PNA AERIAL à lui verser les sommes de 7 300,78 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 16 091,52 euros d'indemnité pour licenciement nul, 66 046,24 euros pour violation du statut protecteur, 5 363,84 euros d'inde
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de l'introduction de l'instance à l'issue de laquelle la résiliation a été prononcée dès lors qu'elle l'a été pour des motifs déterminants résultant de faits antérieurs à l'introduction de l'instance ; que l
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation ; qu'ayant constaté que, lorsqu'il a formé sa demande de résiliation judiciaire, le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, la cour d'appel en a justement dé
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ndemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit au titre de la violation du statut protecteur au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ; qu'en l'espèce, M. X... n'a formé la demande en résiliation judiciaire que le 24 octobre 2011 ; que le fait qu'il ait introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes plus tôt c'est-à-di
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    é et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de pro
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    re d'indemnité légale de licenciement, 16 091,52 euros d'indemnité pour licenciement nul, 66 046,24 euros pour violation du statut protecteur, 5 363,84 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 536,38 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit au titre de la violation du statut protecteur au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours a
    Lire dans le texte
  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    endu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 2013), que M. X..., salarié de la société PNA aux droits de laquelle vient la société PNA-Aérial, a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 13 novembre 2009, puis élu délégué du personnel le 22 décembre 2010 ; qu'il a saisi, le 15 juillet 2010, la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    de laquelle la résiliation a été prononcée dès lors qu'elle l'a été pour des motifs déterminants résultant de faits antérieurs à l'introduction de l'instance ; que la cour d'appel ne pouvait sanctionner la violation du statut protecteur de délégué du personnel en cours au jour de la demande de résiliation formulée quinze mois après la demande initiale, tout en retenant des motifs déterminants de résiliation aux torts de l'employeur qui existaient dès le moment de l'introduction de l'instance ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code c
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    l aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation ; qu'ayant constaté que, lorsqu'il a formé sa demande de résiliation judiciaire, le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel, la cour d'appel en a justement déduit qu'il devait être tenu compte de la durée de ce mandat pour le calcul de l'indemnité pour violation du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société PNA-Aérial aux dépens ; Vu l'artic
    Lire dans le texte
  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    et X 13-19.645 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 2013), que M. X..., salarié de la société PNA aux droits de laquelle vient la société PNA-Aérial, a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 13 novembre 2009, puis élu délégué du personnel le 22 décembre 2010 ; qu'il a saisi, le 15 juillet 2010, la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de s
    Lire dans le texte
  • Salarié protégéDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    emnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de l'introduction de l'instance à
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    déterminants de résiliation aux torts de l'employeur qui existaient dès le moment de l'introduction de l'instance ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation ; qu'ayan
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    euros d'indemnité pour licenciement nul, 66 046,24 euros pour violation du statut protecteur, 5 363,84 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 536,38 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit au titre de la violation du statut protecteur au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ; qu'en l'espèce, M. X... n'a
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ercevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande ; qu'en l'espèce, M. X... n'a formé la demande en résiliation judiciaire que le 24 octobre 2011 ; que le fait qu'il ait introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes plus tôt c'est-à-dire le 15 juillet 2010 n'autorise pas, contrairement à ce que soutient l'intimée, de retenir le seul statut existant lors de la saisine initiale ; qu'en effet, le décalage entre cette demande et l'action en justice ne suffit pas à démontrer un abus de droit de la part du salarié p
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02373
Identifiant source
6137291acd5801467743473f
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel