Salarié protégé : décisions et repères – page 110

a été désigné représentant syndical de section, dit qu'il a été licencié sans autorisation préalable de l'administration du travail et que son licenciement était nul, ordonné sa réintégration dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt, avec paiement des salaires échus depuis le 10 octobre 2012, outre la somme de 1.400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul et le juge des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en résulte en ordonnant la réintégration de l'intéressé ; qu'en l'espèce, le licenciement a été refusé par l'autorité administrative qui a estimé que le salarié bénéficiait de la protection instituée en…

suivant la publication de la liste électorale. Le contentieux de l'électorat est relatif aux contestations se rapportant à la capacité propre des salariés à figurer sur les listes électorales. En l'espèce, par décision du 18 avril 2013, l'inspecteur du travail refusait la demande de la société INTERVASCULAR SAS d'autoriser le licenciement de M. Pascal X..., salarié protégé du fait de sa qualité de membre du comité d'entreprise. Par décision du 18 décembre 2013, le ministre du travail, statuant dans le cadre du recours hiérarchique diligenté par la société INTERVASCULAR SAS, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de M. Pascal X.... Le 19 décembre 2013, M. Pascal X... présentait sa candidature au premier tour des élections des membres de la délégation unique du personnel.

En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation

L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité d'une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé

afin d'obtenir son positionnement à un emploi de niveau 5 (agent de maîtrise), ainsi que la réparation de son préjudice tant financier que moral ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts et de congés-payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif ; que par ailleurs, la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant Mme Z...

Par ses conclusions, enregistrées le 7 octobre 2013, soutenues à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, M. X...demande à la cour : - d'infirmer le jugement du 19 novembre 2012, - de déclarer nulle la transaction signée le 1er août 2007, - de condamner la société Michelin à lui payer les sommes suivantes : *73 444, 61 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due au titre de la violation de son statut de salarié protégé, *58 239, 25 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, *20 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires liés à la faute de l'employeur, *les intérêts moratoires, *une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 32-1 du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 mars 2013) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 mars 2012, n° 11-11. 221), que les activités de la société Isogard France, qui employait M. X..., salarié protégé, ont été reprises par la société Isogard Tyco le 1er février 2002 dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce le 29 janvier 2002 à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que, saisi par le commissaire à l'exécution du plan de la société Isogard France, l'inspecteur du travail a accordé, le 11 avril 2002, l'autorisation de licencier M. X...

1232-6, L. 1235-1 et R. 1232-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'un montant de 300.000 euros de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur de salarié protégé. AUX MOTIFS propres QUE par décision rendue le 16 février 2009, l'inspecteur du travail autorisait le transfert du contrat de travail de Monsieur X...

1°/ que le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la légalité de l'autorisation de licenciement si cette contestation est sérieuse et si l'examen de l'illégalité éventuelle est nécessaire à la solution du litige ; que la question de la légalité de l'autorisation administrative de licencier un salarié protégé pour inaptitude présente un caractère sérieux et qu'en dépend l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié, tendant à voir juger son licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que cette inaptitude était la conséquence d'une faute de l'employeur ; qu'étant constant qu'elle remettait en cause la légalité de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de la licencier pour inaptitude,…

il résulte de l'annulation de l'autorisation administrative de licencier que le contrat de travail de M. X... n'a pas valablement été rompu. Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat est donc passé au service -du cessionnaire, en l'espèce la société FERROPEM, qui ne saurait s'abriter derrière la vente de l'usine de Marignac en juillet 2006 pour se soustraire à ses obligations. Il y a lieu, en conséquence de confirmer, par substitution de motifs, le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens en ce qu'il a jugé que le contrat de travail de M. X... avait été transféré à la société FERROPEM ; Sur l'application de l'article L.

4. ET ALORS QU'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas plus caractérisé en quoi les conditions de travail de Monsieur X...auraient été modifiées ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; 5. ET ALORS QU'aucune modification du contrat ou des conditions de travail n'est imposé au salarié protégé lorsque la décision de l'employeur n'est pas entrée en application ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de ce que la nouvelle affectation de l'intéressé n'était jamais devenue effective, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 2411-1 et L. 1231-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X...

justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Un salarié n'est pas tenu d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, ce qui constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord exprès. En outre, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.