Cour de cassation · 15 décembre 2014

Autre formation (source)DécisionPourvoi n° 14-70.009

LicenciementMédecine du travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

15 décembre 2014Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Demande d'avis n° M 1470009 Séance 15 décembre 2014 Juridiction : Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt Avis n° 15013P Vu les articles L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, reçue le 26 septembre 2014, dans une instance opposant M. Jean-Marie X... à la SAS Vallourec Tubes France et ainsi libellée : " Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ? " Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice, Blancpain et Soltner pour la SAS Vallourec Tubes France ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel. Fait à Paris, le 15 décembre 2014, au cours de la séance où étaient présents : M. Louvel, premier président, M. Terrier, Mme Flise, MM. Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre, Mme Lambremon, conseiller, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, assistée de M. Pons, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, et Mme Tardi, directeur de greffe. Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale a
Mentions dans le texte
e instance opposant M. Jean-Marie X... à la SAS Vallourec Tubes France et ainsi libellée : " Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ? " Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice, Blancpain et Soltner pour la SAS Vallourec Tubes France ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, entendu en ses conclusions oral
Lire dans le texte
Demandes et arguments
et Soltner pour la SAS Vallourec Tubes France ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale l
Lire dans le texte
Médecine du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection m
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
embre 2014, dans une instance opposant M. Jean-Marie X... à la SAS Vallourec Tubes France et ainsi libellée : " Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ? " Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice, Blancpain et Soltner pour la SAS Vallourec Tubes France ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, entendu en ses conclus
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Célice, Blancpain et Soltner pour la SAS Vallourec Tubes France ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection m
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Demande d'avis n° M 1470009 Séance 15 décembre 2014 Juridiction : Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt Avis n° 15013P Vu les articles L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, reçue le 26 septembre 2014,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
l de prud'hommes de Boulogne-Billancourt Avis n° 15013P Vu les articles L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, reçue le 26 septembre 2014, dans une instance opposant M. Jean-Marie X... à la SAS Vallourec Tubes France et ainsi libellée : " Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
santé au travail","personnels concourant aux services de santé au travail","médecin du travail","protection","licenciement sans autorisation administrative","absence de réintégration","effets","indemnisation","evaluation","détermination","contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","domaine d'application","portée contrat de travail, rupture","inobservation","evaluation travail reglementation, sante et securite","protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun","portée"]
Mentions dans le texte
enciement sans autorisation administrative","absence de réintégration","effets","indemnisation","evaluation","détermination","contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","domaine d'application","portée contrat de travail, rupture","inobservation","evaluation travail reglementation, sante et securite","protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun","portée"]
Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
services de santé au travail","médecin du travail","protection","licenciement sans autorisation administrative","absence de réintégration","effets","indemnisation","evaluation","détermination","contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","domaine d'application","portée contrat de travail, rupture","inobservation","evaluation travail reglementation, sante et securite","protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun","portée"]

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2014:AV15013
Identifiant source: 613fcfb0d458ce57bf7cd7c7

Poursuivre la recherche (3)