Salaire / rémunération : décisions et repères – page 988

Mme [I] a été embauchée à compter du 1er août 2001 par la Sasu Le Belvédère exerçant sous l'enseigne Korian Le Belvédère, en qualité de personnel de nettoyage service, coefficient 198, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale du 14 octobre 1970 (SNESERP), après plusieurs contrats à durée déterminée signés par les parties depuis 1998. La salariée, atteinte depuis sa naissance d'un handicap se traduisant par l'absence de bras droit, bénéficiait du statut de travailleur handicapé. Le 1er février 2015, elle a été reconnue en invalidité première catégorie. A la même date, les parties ont convenu, par avenant au contrat de travail, de réduire sa durée de travail à 75,84 heures par mois, Mme

Mme [L] [H] a été engagée le 5 octobre 2010 par la société Laboratoire Biologie Médicale Biolab Île de France, aux droits de laquelle vient la société SELAS Bio-Clinic en suite d'une fusion absorption, en qualité de technicienne de laboratoire, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, prévoyant une durée de travail de 14 heures par semaine, le mardi et le vendredi. Le contrat de travail précisait que la salariée exercerait 'entre autre la mise en place et le suivi de la démarche qualité dans le cadre de l'accréditation COFRAC selon la norme 15189 et 17025". La qualification de la salariée correspondait au coefficient 240 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, dont relève la société.

constants La société Cathay Pacific Airways Limited est spécialisée dans les transports aériens de passagers. Elle emploie plus de cinquante salariés et applique la convention collective nationale du personnel au sol desentreprises de transport aérien du 22 mai 1959. M. X... F..., né le [...] , a été engagé par cette société au service commercial, aux termes de plusieurs contrats de travail à durée déterminée : du 5 juillet 2001 au 31 janvier 2002, du 31 janvier 2002 au 30 septembre 2002, du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003. Le 24 février 2003, M. X... F... a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent des services commerciaux, statut employé, coefficient 210. Puis par

ET DE LA PROCÉDURE Madame [I] [B] a été embauchée par la SAS AMV, société de courtage d'assurance, dite AMV Assurance, par deux contrats de travail à durée déterminée successifs, le premier en date du 10 mars 2008, à compter du 17 mars 2008, en qualité de gestionnaire comptable. La relation de travail s'est poursuivie dans un cadre à durée indéterminée, selon contrat de travail en date du 22 juin 2009, à effet à compter du 1er juillet 2009, Madame [B] occupant alors un emploi de conseillère clients. Par avenant en date du 15 novembre 2013 elle était nommée à compter du 18 novembre 2013 comme conseillère clients au sein du service concessionnaires.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2015, la SARL CG Net a embauché Mme [E] [M] [S] à temps partiel de 83,78 heures par mois en qualité d'agent de propreté avec reprise d'ancienneté au 19 décembre 2006 Par lettre du 19 novembre 2015, l'employeur a rappelé à la salariée la nécessité du respect de son planning de travail et de ses horaires sur le site de Renault Trucks à [Localité 4], où elle était affectée. Le 21 décembre 2015, l'employeur a notifié à Mme [S] une lettre d'avertissement qui lui reprochait la mauvaise qualité des prestations effectuées le 1er décembre 2015 et le non-respect des horaires de travail.

Monsieur E... F... a été engagé le 10 février 1991par la sas Teddy Smith dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de VRP multicartes. Par acte du 6 novembre 2013 et avec l'autorisation de la sas Teddy Smith, Monsieur E... F... a cédé à la sa Diffusion la valeur de la clientèle qu'il avait apportée, créée ou développée dans le cadre de son contrat de travail VRP avec la sas Teddy Smith à l'exclusion toutefois de la clientèle des magasins appartenant à la société Standard exploités sous l'enseigne Blue Box et Teddy Smith.

M. [F] a été embauché par l'association Adages le 16 juin 2008 en qualité de chef de service éducatif statut cadre de classe II niveau III, suivant convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, selon contrat de travail à durée déterminée d'un mois. Le 8 juillet 2008, le contrat à durée déterminée est modifié en contrat à durée indéterminée par avenant moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 620,80 €. L'association Adages exploite un foyer d'accueil médicalisé situé à [Localité 7]. Le 25 janvier 2012, Mme [Z] est présentée au personnel en tant que nouvelle directrice du foyer. Le 25 octobre 2012, une réunion de direction a lieu au sein du foyer. Le même jour, M. [F] adresse un courrier au directeur général de l'association Adages.

Il résulte de ce qui précède que le harcèlement moral subi par Mme P... est caractérisé et qu'ainsi le manquement de la société CAHPP à ses obligations présente une gravité suffisante pour justifier l'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail. En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul au 5 octobre 2018. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en ce sens 2 : Sur les conséquences financières du licenciement 2.1 : Sur les dommages-intérêts pour licenciement nul En application de l'article L.1235-3-1 du code du travail dans

Monsieur [F] [E] a été engagé, le 1 er avril 1990, en qualité de journaliste par la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED, succursale française de l'agence de presse mondiale ASSOCIATED PRESS. Sa rémunération s'élévait à la somme de 4789,61€ . Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012. Monsieur [E] étant membre du CHSCT, la société ASSOCIATED PRESS LIMITED a sollicité l'autorisation de procéder au transfert d e son contrat de travail qui a été accordée par l'inspection du travail . La société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 et le Tribunal de Commerce de Paris prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2012.

Monsieur [K] [F] a été engagé, le 22 juin 1985, en qualité de journaliste- Secrétaire de Rédaction par la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED, succursale française de l'agence de presse mondiale ASSOCIATED PRESS . Sa rémuration s'élevait à la somme de 4305,24€ . Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012. Le contrat de travail de Monsieur [F] a été transféré au sein de la Société FLS, à compter du 16 juillet 2012. La société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 et le Tribunal de Commerce de Paris prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2012.

Monsieur [L] [G] a été engagé, le 21 novembre 1988, en qualité de journaliste par la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED, par contrat à durée indéterminée à compter du 1 er juillet 1993 puis a été nommé Chef du Service Politique du Service Français à compter du 1 er février 2010. Sa rémunération s'élévait à la somme de 5226,42€. Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012. Monsieur [G] étant salarié protégé , la société ASSOCIATED PRESS LIMITED a sollicité l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail qui a été accordée par l'inspection du travail . La société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS a déposé une

Monsieur [K] [X] - [L] a été engagé, le 3 avril 1995, en qualité de journaliste- rédacteur par la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED, succursale française de l'agence de presse mondiale ASSOCIATED PRESS. Sa rémunération s'élevait à la somme de 3569,96€ . Le contrat de travail de Monsieur [X] - [L] a été transféré au sein de la Société FLS, à compter du 16 juillet 2012. Cette cession a été imposée malgré les recommandations inverses du Médecin du travail qui avertissait que la cession du contrat de travail du salarié dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail pouvait avoir des conséquences sérieuses sur son état de santé. Le mandataire liquidateur de la société FLS, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V]