Salaire / rémunération : décisions et repères – page 907

l'employeur se fonde sur l'avenant n° 2 du 23 septembre 2012, postérieur à l'accord sur les NAO du 24 octobre 2011 (pièce 5-6 du salarié), et bien sûr postérieur à la signature de la CCNU, avenant n° 2 qui précise dans son préambule qu'il a été nécessaire de procéder à une révision « – à la fois pour les classements dans la grille, dans la mesure où la prise en compte de l'anciennetéì dans un établissement portuaire pour positionner les cadres dans la grille de rémunération des personnels portuaires et s'assurer du respect du SBMH occasionne une majoration de salaire liée simplement au différentiel d'ancienneté pouvant exister entre l'ancienneté dans un établissement portuaire et l'ancienneté dans la catégorie cadres. A défaut, les rémunérations de

il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;qu' en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve ; que le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination qui consiste pour l'employeur à donner des ordres, à en surveiller l'exécution et, le cas échéant, a en sanctionner les manquements ; qu'en l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant l'embauche de M. K... en qualité d'expert-comptable stagiaire a été signé entre les parties le 12 juillet 2012 ; que la charte nationale du stage de l'

l'employeur et que la prise d'acte de cette rupture par le salarié prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit, au profit de Monsieur W..., au paiement des indemnités de rupture et dommages et intérêts. Sur le rappel de salaires pour la période du 1er février au 3 août 2016. Le salarié sollicite la somme de 11.514,54 euros à titre de rappel de salaire. L'employeur n'a pas satisfait à son obligation de fournir un travail, ce qui ne dispense pas l'employeur de verser le salaire contractuel dans la mesure où le salarié restait à la disposition de l'entreprise jusqu'à la rupture dont il a pris l'initiative. La prise d'acte de Monsieur W...

l'employeur mais ce dernier doit, en tout état de cause, invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables, imputables au salarié, pour justifier le licenciement. Pour conclure à l'insuffisance professionnelle de Mme U..., la société invoque, aux termes de la lettre de licenciement, une succession de faits ainsi décrits (numérotés par la cour pour faciliter leur examen) : " 1) Le 10 mars 2010, une cliente, très inquiète de ne pas avoir constaté le crédit d'un effet de commerce sur son compte à la date prévue, prend contact avec l'agence. Il s'avère que c'est le compte d'un autre client qui a été crédité. 2) Le 14 avril 2010, votre supérieur hiérarchique vous communique la liste de 12 clients qui se plaignent de la qualité de votre accueil tant téléphonique que comportemental à l'agence de Gravelines.

considérant que cette illégalité, qu'en dépit des demandes qui lui en ont faites, l'employeur a refusé de régulariser, rend impossible la poursuite du contrat de travail ; le jugement du conseil de prud'hommes et donc confirmé sur ce point est en ce qu'il a dit que la démission de Monsieur U... C... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL Dominique B, laquelle correspond à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et aux motifs éventuellement adoptés que la lettre de démission de Monsieur C... indique « Je ne suis moralement et physiquement plus en mesure d'effectuer le moindre travail pour la société. La façon dont j'ai été traité par l'ancien gérant M. R... L... (heures de

l'employeur de son côté doit démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. Y... D... invoque les faits suivants : selon lui, il a été mis fin à la période d'essai en raison de sa situation de santé ce qui est un motif discriminatoire ; cette rupture est intervenue le 2 mai 2014 plus d'un mois après la journée du 26 mars 2014 au cours duquel il a eu un entretien avec le Dr K... relatifs à ses difficultés pour exercer jusqu'à la fin des examens médicaux qu'il devait subir, et il ne lui a pas même été demandé le moindre justificatif des absences qui lui sont finalement reprochées sans même attendre la date du 7 mai convenue verbalement pour sa reprise ; que pour étayer ses affirmations, M.

par requête en cas de difficultés ; [...] que, sur la demande de dommages et intérêts, Mme Y... fonde sa demande de dommages et intérêts sur l'existence d'une discrimination fondée sur le sexe, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et sur le préjudice financier lié au défaut de versement d'un salaire conforme ; [...]que le fait d'avoir été discriminée outre le préjudice financier qu'il provoque, génère, en soi, un préjudice moral justifiant réparation ; qu'il lui sera alloué de ce chef 4000 euros de dommages et intérêts ; que, sur les points annexes, les sommes allouées à titre de rappel de salaires produiront intérêts au taux légal à compter : -du 29 mars 2016 date de réception par la SAEDF de sa convocation devant le bureau

Il résulte du procès-verbal de délibération du CHSCT du 8 décembre 2016 que l'expertise a été décidée « pour risque grave constaté au sein de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ». Aux questions de Mme Destailleur, présidente du CHSCT et de M. QK..., responsable des affaires sociales relatives au périmètre de l'expertise, il a été répondu que ce point avait été développé dans la première partie, à savoir : • la situation de danger grave et imminent sur la base des risques psychosociaux, en faisant référence les conclusions de l'inspection du travail du 16 octobre 2014, notamment en raison de la politique managériale menée au sein de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire (CEBPL), et au rapport du médecin du travail pour 2015.

il résulte de l'annexe classification que la position 2.3 coefficient 150 doit être reconnue aux ingénieurs et cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité, la cour d'appel a violé l'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 de la convention collective des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de sa classification. AUX MOTIFS QUE N... T... Y..., qui est classé ingénieur chef de groupe position 2.3, demande pour la première fois en cause d'appel sa classification depuis le mois de décembre 2014 à la position 3.2 à titre principal et à la position 3.1 à titre subsidiaire ;

Par lettre du 2 octobre 2015, il dénonçait les agissements des époux T... auprès de l'Inspection du Travail, précisant qu'il avait été lui-même menacé par Monsieur T... et faisant état de ce que trois vendeuses à ce jour étaient arrêtées pour dépression à la suite de harcèlement moral, menaces de blâmes, et injures. Mme P..., l'autre vendeuse, avait pour sa part dénoncé les agissements de son employeur auprès de l' Inspection du Travail en septembre 2015. Les attestations produites par l'employeur de la part d'une salariée sous lien de subordination à la date où elle a témoigné (Mme B...) selon laquelle ses employeurs ont toujours été corrects avec elle et celui d'une ancienne salariée Mme R... qui a effectué un remplacement ne signifient pas que les époux T...

Il résulte de l'article L. 1225-19 du code du travail que le congé de maternité de la salariée qui avait déjà deux enfants à charge, débutait huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminait dix-huit semaines après la date de celui-ci. En outre, si elle pouvait renoncer ou abréger son droit à congé comme le soutient la société, elle ne pouvait le faire que dans les limites fixées par l'article L. 1225-29 du même code, à savoir 8 semaines au total avant et après l'accouchement comprenant obligatoirement 6 semaines suivant l'accouchement de sorte qu'elle aurait dû bénéficier de deux semaines de congés avant son accouchement ce qui n'a pas été le cas. / Il résulte de cette analyse qu'il est établi que l'employeur a manqué à cette obligation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-28.992), M. A... a été engagé en qualité de préparateur de véhicules à compter du 1er juin 1996 par la société [...], son contrat de travail ayant été transféré à la société [...] en 2008, puis à la société [...] en juillet 2009. 3. Victime d'un accident de travail, le salarié, en arrêt de travail à compter du 20 janvier 2009, a saisi la juridiction prud'homale, le 19 février 2009. 4. Le 19 novembre 2010, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise aux termes de la seconde visite de reprise. 5. La société [...] a été placée en liquidation judiciaire, M. P... étant désigné en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.