Salaire / rémunération : décisions et repères – page 528

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 mars 2022), M. [U] a été engagé le 3 mars 2008 en qualité de menuisier poseur par la société Menuicost. 2. En arrêt de travail du 26 août 2019 au 9 novembre 2019, il a été déclaré inapte à son poste le 8 janvier 2020. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 21 janvier 2020 ayant désigné Mme [K] en qualité de liquidateur judiciaire. 4. Par requête du 31 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail. 5. Le 20 février 2020, il a adhéré à la proposition de signer un contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été soumise par lettre du 3 février 2020 le licenciant pour des motifs économiques.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2022), M. [G] a été engagé le 16 août 2012 en qualité de conseiller de vente par la société Actema Consulting par contrat de portage salarial prévu par l'article L. 1251-64 du code du travail, pour exercer une mission au sein de la société Strivectin. 2. Le 26 juillet 2017, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte au poste, apte à un autre. Visite dans le cadre de l'article R. 4624-42. Suite à l'étude du poste et des conditions de travail du 9 janvier 2017 et aux avis complémentaires, inapte au poste occupé antérieurement. Pourrait être reclassé sur une autre mission ou bénéficier d'une formation. » 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mars 2021), M. [S] a été engagé le 1er avril 1999 en qualité de conducteur poids lourd par la société Transport Lohéac de l'Ouest parisien, avant d'être muté au sein de la société Sterna, à compter du 1er avril 2015. 2. Le 21 décembre 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail à l'issue de deux visites médicales. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2022), M. [G] a été employé au sein de l'ASSEDIC Alpes Provence à compter du 1er février 1971. Son contrat de travail a été transféré à Pôle emploi le 19 décembre 2008, lors de la fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC et de la création de Pôle emploi. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. 2. Le salarié a été promu chef d'antenne correspondant à l'emploi générique d'encadrant hautement qualifié allocataires, coefficient 300 à compter du 1er avril 2001, puis est passé à l'échelon 1, soit au coefficient 325, en janvier 2003 et à l'échelon 2, soit au coefficient 350, le 1er janvier 2007. 3. Le 1er août 2009, il a été nommé directeur

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auch, 24 novembre 2021), Mme [K] a été engagée en qualité de conseillère client référente le 24 mai 2000 par la société Téléperformance France qui a pour activité de gérer à distance la relation entre ses clients entreprise et leurs clients. 2. Le 18 mars 2020, elle a fait valoir son droit de retrait et a saisi, le 20 janvier 2021, la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période de mars à avril 2020 outre des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2021), M. [D] a été engagé en qualité d'élève machiniste receveur par la Régie autonome des transports parisiens, le 13 septembre 2004. 3. Le 10 avril 2014, il a été victime d'un accident du travail. 4. Le 5 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 5. Après avoir fait l'objet d'un avis d'inaptitude, le 2 mars 2018, il a été réformé pour impossibilité de reclassement, le 22 juillet 2019, et a contesté sa mise à la réforme en appel. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2022), M. [O] a été engagé en qualité d'ingénieur gestion de projet par la société Asymptote Project Management le 4 avril 2016. 2. Le 4 juillet 2017, le salarié a démissionné de son emploi. Il a demandé à être dispensé d'exécuter son préavis à compter du 1er septembre 2017, ce que l'employeur a refusé. Le 4 septembre 2017, le salarié a cessé d'exécuter son préavis. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 2022), Mme [E] a été engagée en qualité de directrice de magasin par la société Lilnat à compter du 1er février 2009. Son contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à un pourcentage du chiffre d'affaires. Il stipulait que la salariée pourrait, selon les nécessités du service ou ses aptitudes professionnelles, être mutée dans un autre service, établissement ou société actuels ou futurs, ayant des liens avec l'entreprise. 2. A compter du 1er mars 2011, la salariée a été mutée dans un magasin exploité par la société Dagi, sa rémunération étant composée uniquement d'une partie fixe. La salariée a démissionné le 28 juin 2016. 3. 3. Par jugement du

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Suspension du contrat de travail - Vaccination obligatoire - Vaccination liée à la crise sanitaire - Certificat médical de contre-indication ou de rétablissement - Interruption du versement de la rémunération - Article 14, II, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire - Caractères nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -

Mme [M] [Z] a été engagée par la société Moore France, aux droits de la quelle vient aujourd'hui la société Paragon Identification, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 4 novembre 1991. En dernier lieu, Mme [Z] occupait les fonctions de commerciale sédentaire. Placée en arrêt de travail le 14 mars 2019, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail selon un avis du 7 novembre 2019, avec la mention que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Après avoir été convoquée par courrier du 15 novembre 2019 à un entretien préalable fixé au 27 novembre 2019 et par courrier du 2 décembre 2019, la société Paragon Identification a notifié à Mme [Z] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. [P] [I] a été engagé le 16 avril 1997 par la SAS Société d'assistance Touring secours selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de dépanneur remorqueur VL. Par courrier du 11 janvier 2021, la SAS Société d'assistance Touring secours a convoqué M. [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 22 janvier 2021, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 27 janvier 2021, M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 26 novembre 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de la SAS Société d'assistance Touring secours à lui payer diverses indemnités afférentes à la rupture de la relation de travail.

Estimant faire l'objet d'une discrimination eu égard à son engagement syndical, M. [J], salarié de la société Eviosys Packaging France (ci-après: Eviosys) a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nantes le 23 décembre 2022 afin d'obtenir la communication des pièces suivantes: - Liste nominative des salariés embauchés en qualité d'ouvrier et/ou promus entre 1988 et 1992 aux coefficients 155 et 170 en qualité d'ouvrier et toujours présents au sein de l'établissement situé à [Localité 3] de la société Eviosys Packaging France au 31 décembre 2021, avec mention : de leur sexe, de leur date de naissance, des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés, des dates des