Salaire / rémunération : décisions et repères – page 399

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 08 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 27 janvier 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 27 février 2025. MOTIFS Sur l'ordonnance de clôture prononcée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nîmes le 8 novembre 2019 Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. Le dernier alinéa de l'article L 1454-1-2 du code du travail dispose que le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs

Mme [Y] [L], embauchée en qualité d'aide soignante par l'association Ephad des 4 Vents a été placée en arrêt maladie du 12 août au 19 septembre 2021 puis en congés payés dans l'attente de la visite de reprise du médecin du travail fixé au 12 octobre 2021 à l'issue duquel aucun avis n'a été rendu. Le contrat de travail de Mme [Y] [L] a été suspendu en raison de son opposition à l'obligation vaccinale imposée dans le cadre de la crise sanitaire suivant le décret du 7 août 2021. Cette suspension a pris fin le 13 mai 2023 par la levée de l'obligation vaccinale. Entretemps, Mme [Y] [L] a été à nouveau placée en arrêt maladie du 27 octobre 2021 au 28 février 2022, et, à l'issue d'une visite de reprise intervenue le 1er mars 2022, été déclarée inapte à son poste de travail.

La société Eseis est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris. La société Eseis est spécialisée dans les métiers du facility management, du service aux occupants et de l'externalisation des services généraux. Elle emploie 280 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er novembre 2020, M. [S] a intégré la société Eseis dans le cadre d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société SERCA, en qualité de Technicien dépanneur, catégorie ETAM, niveau 4 coefficient 200, à temps plein, à compter du 1er novembre 2020, avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 2011. Au dernier état de la relation de travail, la société Eseis indique que M. [S] percevait un salaire moyen brut de 2 346,15 euros.

Mme [J] [B] a été engagée par la SAS [3] selon contrat à durée indéterminée en date du 12 juin 2020 avec effet au 15 juin suivant, en qualité de vendeuse VN JEEP/SMART/ALFA ROMEO, catégorie employé - C.9.1, Echelon 9 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocyle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile en date du 15 janvier 1981, moyennant une rémunération mensuelle fixe de 1 000 euros brut, outre une part variable, avec garantie d'un salaire minimum mensuel brut de 1 900 euros pendant trois mois. Mme [B] a été placée en arrêt de travail à compter du 21 avril 2021 de manière continue jusqu'au 7 mars 2023. Selon avis en date du 7 avril 2023, le médecin du travail a déclaré la salariée: 'Inapte à son poste.

par contrat à durée à compter du 12 octobre 2015 en qualité de Directeur France, statut salarié, cadre dirigeant. 3. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires. 4. A compter du 16 décembre 2017, M. [X] a été placé en arrêt maladie avec prolongations successives ininterrompues jusqu'au 13 juin 2018. 5. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2018, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 21 mars 2018. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2018, il a été licencié pour absence prolongée et désorganisation de l'entreprise rendant nécessaire un remplacement

Par jugement du 21 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Valence a notamment condamné la société Dynaloc, venant aux droits de la société Martin Manutention, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : - 26 196,40 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 11 565 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 5 239,28 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 523,92 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 1 978,51 euros au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire ; - 197,35 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 171,44 bruts au titre du reste à percevoir sur la prime de 13ème mois ; - 17,14 euros au titre des congés payés afférents ;

La SAS 3 Id rénovation emploie plus de 10 salariés. M. [T] [M] a effectué plusieurs missions d'intérim au sein de la SAS 3 Id Rénovation entre le 14 novembre 2016 et le 1er septembre 2017. M. [T] [M] a ensuite été embauché en contrat à durée déterminée « senior » du 4 septembre 2017 au 1er mars 2019 en qualité de technicien d'étude. Le contrat a été prolongé jusqu'au 1er septembre 2020. A compter du 1er septembre 2020, M. [T] [M] a été embauché par la SAS 3 Id Rénovation en contrat de travail à durée déterminée pour motif de surcroît temporaire d'activité, en qualité de technicien d'études, statut Etam, niveau E pour 151 heures 67 par mois. Le contrat a ensuite été prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

[W] [S] a été engagé le 1er juin 1993 par la société commerciale CITROËN, aux droits de laquelle vient la SAS GRAND GARAGE DE L'HÉRAULT. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de maîtrise technique avec un salaire mensuel brut de 2 447,48'. Il a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises puis de manière continue à compter du 29 juillet 2019. Le 20 octobre 2020, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 5 janvier 2021, [W] [S] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 15 septembre 2021, contestant le

[F] [V] a été engagée le 1er juin 2018 par la société TFN PROPRETÉ PACA, aux droits de laquelle vient la société ATALIAN PROPRETÉ. Elle exerçait les fonctions d'agent de service avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 793,80', calculé sur la base d'un mi-temps thérapeutique. Elle a été reconnue en qualité de travailleur handicapé par décision notifiée le 18 septembre 2020. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 12 août 2021. Le 1er décembre 2021, à l'issue de son arrêt de travail, elle a été déclarée inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 1er septembre 2022, [F] [V] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

La société Givaudan France a engagé Mme [K] [X] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 8 avril 2013. La relation s'est poursuivie sur la base d'un contrat à durée indéterminée en date du 17 septembre 2013 en qualité de chargée d'études de consommation. A l'été 2018, Mme [X] a été informée par sa supérieure hiérarchique, Mme [W], de son intention de lui proposer un plan d'amélioration de la performance. Par courrier du 11 mai 2019, Mme [X] a contesté la mise en place de ce plan. Par lettre du 17 mai 2019, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 juin 2019. Elle a ensuite été licenciée pour 'insuffisance professionnelle' par lettre du 7 juin 2019.

M. [W] [Z] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 septembre 1982 en qualité d'agent de piste, puis a été promu en mai 2005 au poste de superviseur piste. Son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs transferts conventionnels. En dernier lieu, le 1er novembre 2014, son contrat a fait l'objet d'un transfert de la société Swissport à la société Gestion interactive des bagages en correspondance (SAS). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale transport aérien et personnel au sol. Le 18 décembre 2017, M. [Z] a été convoqué à un entretien disciplinaire en vue d'une sanction disciplinaire et a alors fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours du 3 février au 5 février 2018.

Mme [L] [T] ainsi que M. [M] [W] ont signé le 01 septembre 2018 un contrat de prestation de services: 'gardiennage de maison' ou 'homesitting' avec Mme [E] [O] (de nationalité américaine) et son époux M. [S] [N] ( lequel est décédé depuis) propriétaires du [Adresse 5] à [Localité 2] ( 81). Ce contrat conclu pour la période du 30 août 2018 au 30 août 2019 prévoyait la mise à disposition totale aux gardiens de l'annexe du château en échange d'assurer la sécurité des biens, d'effectuer divers travaux d'entretien et de s'occuper des animaux des propriétaires. La relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du 30 août 2019. Par courrier du 1er juillet 2020, Mme [O] a notifié aux consorts [T]-[W] leur licenciement avec un préavis de 2 mois et Mme [T] et M.