Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1901

considérant que le contrat de travail litigieux n'aurait été formalisé que le 15 juin 2010, date de sa signature par le dirigeant de la société [...], et en refusant de retenir que le courrier électronique de Madame V... du 7 mai 2010 valait acceptation claire et non équivoque de sa part du contrat qui lui avait été adressé, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1221-23 du Code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du Code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Madame V... les sommes de 26.666,66 € à titre de rappel de salaire sur la partie variable de la rémunération et 2.666,66 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles ;

l'employeur remise à Madame T... destinée à PÔLE EMPLOI en date du 25 juin 2012, -l'avis de prise en charge à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi délivrée par PÔLE EMPLOI à Madame T... le 25 octobre 2012 ; - les relevés de versement des indemnités journalières à Madame T... par l'Assurance Maladie du 6 juin 2011 au avril 2012 , pendant son arrêt maladie puis son congé de maternité pathologique, - les relevés de paiements effectués en sa faveur au titre des indemnités journalières complémentaires par l'organisme MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE ; Mais que la qualité de gérant de la société AVISIO CONSEILS n'a jamais été contestée par le mandataire liquidateur de ladite société et l'AGS, en ce qu'elle n'exclut en aucune façon l'exercice par Madame T... d'un mandat social pour la gestion du site de Lyon ;

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé en qualité de chargé de mission par la société Axone finances sur la base d'un contrat à durée déterminée pour la période du 1er mai 2009 au 30 avril 2010 ; que par suite du refus de Pôle emploi PACA (Pôle emploi) de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'intéressé a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'obtention de dommages-intérêts à l'encontre de cet organisme ; Attendu que pour débouter M. D... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de Pôle emploi, l'arrêt retient notamment qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'est pas rapportée ;

Il résulte des débats et des pièces produites que: - Mme B... V... a été engagée, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 février 2010, en qualité de « chargée de missions droit social et administration du personnel », par l'établissement public industriel et commercial Paris Habitat OPH, qui emploie habituellement onze salariés au moins, -le contrat de travail précisait que le statut collectif du personnel de cet établissement public était régi par le décret du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par l'accord collectif d'entreprise du 15 décembre 1994 et ses avenants, -…

Vu les articles L.1221-1 et L. 8211-1 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter M. J... de sa demande tendant à voir son employeur condamné à lui payer des sommes au titre de rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé au cours de la période postérieure à son embauche, l'arrêt retient que l'intéressé fait en outre état d'une activité dissimulée pendant la période contractuelle, dans la mesure où l'employeur continuait de faire appel à ses prestations et à le rémunérer sur factures en sa qualité de prestataire indépendant, que ce mécanisme, qui ne fait l'objet d'aucune interdiction légale et qui avait nécessairement été convenu entre les parties, n'encourt pas la sanction d'une infraction de travail dissimulé, laquelle requiert au surplus un caractère intentionnel ;

PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE APPELÉ À LE REMPLACER, SUPPOSE QUE LE POSTE CONSIDÉRÉ SOIT POURVU PAR UN TITULAIRE DÉJÀ RECRUTÉ MAIS MOMENTANÉMENT INDISPONIBLE ET N'AUTORISE EN AUCUN CAS L'EMPLOYEUR À RECOURIR À UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE AFIN DE POURVOIR UN EMPLOI LIÉ À L'ACTIVITÉ NORMALE ET PERMANENTE DE L'ENTREPRISE DANS L'ATTENTE DU RECRUTEMENT DU TITULAIRE DU POSTE ; QUE LE MOTIF DU RECOURS À UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE S'APPRÉCIE AU JOUR DE LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT ; ATTENDU, SELON L'ARRÊT ATTAQUÉ, QUE MME A... A ÉTÉ ENGAGÉE COMME INFIRMIÈRE PAR L'ASSOCIATION HÔPITAL PAUL DESBIEF AU DROIT DE LAQUELLE VIENT L'ASSOCIATION HÔPITAL EUROPÉEN SUIVANT CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DU 10 AVRIL 2007 DEVANT PRENDRE FIN LE 24 MAI 2007, ET AFFECTÉE EN SALLE DE RÉVEIL DU BLOC OPÉRATOIRE ;

l'employeur ait omis de faire figurer les dates contractuelles exactes, à savoir le 15 mai 2008, signature du premier contrat et le 9 décembre 2008, terme du dernier contrat, ne suffisant pas à faire droit aux prétentions de l'appelante, peu important sur ce point les appréciations de la situation contractuelle par les services de Pôle emploi ; qu'en conséquence Mme A... sera déboutée de sa demande d'indemnisation d'une rupture abusive de son contrat de travail, la cour confirmant de ce chef la décision déférée mais par substitution de motifs ; sur les autres demandes : Mme A... sollicite le paiement d'éléments de salaire et de congés payés, en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, s'étant poursuivi au-delà du 18 novembre 2008 ;

Vu les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats d'enquête successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et rejeter ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il était employé sur des durées mensuelles très variables pour des enquêtes très différentes, que les éléments analysés par la cour témoignent de ce que le salarié était effectivement employé à des fonctions d'enquêteur, qu'il effectuait des enquêtes diverses et variées de caractère temporaire dans le cadre de vacations comportant des prestations diverses effectuées à des périodes variables et en des lieux différents ; Qu'en se déterminant

Vu les articles L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1232-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le licenciement n'a pas été prononcé par l'employeur et résulte de la requalification du contrat de travail et qu'il ne peut donc pas être imputé à l'employeur une irrégularité de la procédure de licenciement, et qu'en application de l'article L. 1234-1,1° du code du travail, le salarié, qui comptabilisait une ancienneté inférieure à six mois, ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'elle avait retenu que le salarié était en

l'association Retravailler dans l'Ouest (l'association) dans le cadre d'une convention en date du 19 novembre 2010, pour la période du 22 au 29 novembre 2010, en qualité de formatrice, avec un planning d'intervention mentionnant pour chaque date d'intervention l'horaire et le nombre d'heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui a relevé, hors grief de dénaturation, que le contrat de travail comportait la définition précise de son motif, lequel était un surcroît de travail exceptionnel, l'employeur justifiant que la salariée intervenait en remplacement d'une association placée en liquidation…

il résulte de l'article L. 1251-39 du Code du travail que le salarié n'est réputé lié par un contrat à durée indéterminée à l'entreprise utilisatrice, que lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de mise à disposition ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce qu'il existait un contrat de mission pour la période du 2 juin au 31 août 2008, conclu avec l'entreprise de travail temporaire FIDERIM et mentionnant Madame N... en qualité de travailleur intérimaire mis à disposition de la société [...], mais que ce contrat de mission n'avait, par erreur, pas été signé par Madame N... mais par une autre personne ; qu'il était par ailleurs produit aux débats par Madame N... elle-même (sa pièce n° 14) une télécopie de

par jugement définitif rendu le 13 mars 2014 par le tribunal correctionnel de Rouen, M. U... a été condamné pour avoir entre le 1er janvier et 22 décembre 2011 sciemment recelé des documents supportant des données commerciales provenant d'un délit commis au préjudice de la société par actions simplifiée Medias Plus, vol commis par Mme L..., son épouse et également ancienne directrice des ventes de la société Medias Plus, avec laquelle il a créé la société Solutions Consommables, dont l'activité est identique à celle de la société Medias Plus et dont il est le gérant ; que le tribunal, pour caractériser la responsabilité pénale tant de M. U...