Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1546

par lettre du 28 novembre 2012, la société TRANSPORTS INGER a proposé à M. Y..., en raison des difficultés économiques que l'entreprise rencontrait, une modification de son contrat de travail, refusée par le salarié le 21 décembre 2012, et que ce dernier a été licencié le 28 janvier 2013 ; que, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la société n'avait pas proposé à M. Y..., dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que celui-ci avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait toujours eu la possibilité d'accepter l'offre faite par l'employeur qui ne s'était d'ailleurs pas rétracté, la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte de l'article L.3251-3 du code du travail que l'employeur peut opérer des retenues de salaire au-delà du dixième du montant des salaires exigibles pour obtenir le remboursement des acomptes sur un travail en cours représentant un salaire qui n'est pas dû au salarié ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que les sommes que l'employeur avait retenues sur le salaire de l'intéressé correspondaient, en considération des stipulations contractuelles applicables entre les parties, à des commissions et primes acquises au salarié seulement après règlement définitif et total des factures par les clients de la société employeur, de sorte que ces commissions et primes lui avaient été versées pour un travail déjà effectué mais ne lui étaient pas dues en l'

l'employeur au paiement des sommes de 18 734,40 € à titre de rappel d'heures supplémentaires majorées à 25%, 16 008.12 € à titre de rappel d'heures supplémentaires majorées à 50%, les congés payés y afférents, 550,47 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur dans le contingent non pris, 1 673,05 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur hors contingent non pris, 12 127,27 € à titre de dommages et intérêts pour contrepartie obligatoire en repos non pris ; Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction ;

il résulte des propres constatations de la cour que l'attestation établie par Mme Hélène L... (pièce 33) concerne un repas de baptême ayant eu lieu le 4 avril 2010 ; que les horaires relevés pour ce jour étaient de 9h-21h et qu'en outre, deux attestations font état d'un repas des vendanges le 15 janvier 2010 – journée pour laquelle le salarié avait indiqué 10 heures de travail ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes de rappels de salaires lorsqu'il résultait de ses propres constatations qu'il justifiait avoir effectué un travail à ces dates, la cour a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires La seule circonstance que M. Z... établissait lui-même ses propres bulletins de paie en sa qualité de comptable ne suffit pas à écarter par principe la demande, dès lors que les bulletins de paie étaient établis sous le contrôle et la responsabilité de l'employeur. M. Z...

l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures récentes ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été

par jugement avant-dire droit du 27 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Nanterre avait ordonné une mesure d'instruction relative au contrôle de la durée du travail au sein de la société ; que la société Tourisme Transports Internationaux a refusé de procéder à la consignation ordonnée par la formation de départage ; que l'employeur, à qui il appartient de justifier des horaires de travail journaliers du salarié et de décompter quotidiennement le nombre d'heures de travail réellement accomplies au cours de la journée en tenant compte, le cas échéant des temps assimilés à du travail effectif, ne peut utilement invoquer a posteriori une mauvaise manipulation par le chauffeur des disques chronotachygraphes dont il s'est abstenu de vérifier au jour le

par arrêté ministériel, Mme A... a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 5 novembre 2012 ; qu'il convient de retenir cette dernière date et de confirmer le jugement entrepris ayant alloué à Monsieur Y... la somme de 49.800 euros à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et prime de précarité y afférent. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'un CDD ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ; que les faits reprochés à M. Y... n'ont pas fait l'objet de sanction écrites ; que les faits reprochés permettaient quand même la transformation du CDD en CDI au terme de l'accord intervenu ; que les faits graves ne permettant plus le travail du salarié dans l'établissement ne peuvent donc pas être invoqués ;

l'employeur quant à un début de mission au 1er octobre (« début si possible le 1er octobre 2009 ») et n'a aucun caractère contractuel ; que M. Y... ne produit aucun autre document de nature à établir la réalité d'une prestation de travail antérieure et sera débouté en conséquence de cette demande ; que sur la règle « à travail égal, salaire égal », il s'estime victime, sur le fondement de l'article L. 1251-18 du code du travail, d'une inégalité de traitement par rapport à M. B..., crédit manager salarié de Bourbon et sollicite que la cour retienne pour ses demandes ultérieures un salaire de référence de 3 885 euros, outre les avantages annexes ; mais qu'il ressort des bulletins de paie de M. B...

il résulte des éléments versés au débat que son supérieur, Pascal Z... lui a offert de lui prêter son concours à de nombreuses reprises en attirant son attention sur ses résultats médiocres, a organisé une procédure de suivi et plusieurs réunions téléphoniques hebdomadaires ; que l'employeur a produit en pièce n°25 un tableau synthétique des résultats des 9 régions pour la période juin-juillet et la période août-septembre ; qu'il n'est pas rapporté la preuve que les objectifs à atteindre aient été irréalisables, la cour relevant que dans la région Paca est dont s'occupait un collègue de l'intimé, l'objectif à atteindre était de 60 abonnés et celui de Jean-Pascal Y... en secteur Paca ouest de 50 ; que l'intimé n'apporte pas d'élément sur le caractère irréalisable et irréaliste du chiffre retenu ;

il résulte de l'article L. 3174-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel a considéré que la salariée étayait sa demande par la communication de ses agendas et des feuilles de planning portant des mentions de la main de l'employeur ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions dans lesquelles la société Roveotel 2 faisait valoir que ces documents comportaient trop de contradictions pour être crédibles et exploitables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure…