Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1541

par lettre du 24 décembre 2012 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de manquements imputables à l'employeur ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; que la société, mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2013, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 1er juin 2015, Mme X...Z... étant nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

par lettre du 20 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes, dont celles relatives aux heures supplémentaires non rémunérées, au travail dissimulé et à des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour condamner la société au paiement à la salariée d'une

il résulte de ce qui précède une parfaite connaissance par l'employeur de la réalité des horaires de sa salariée qu'il a cependant dissimulés pour partie et il sera fait droit à cette demande; ALORS QUE, premièrement, la charge de la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires n'incombe à aucune des deux parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux heures de travail effectivement réalisées pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Madame A... X... avait suffisamment étayé sa demande de rappel de salaire

il résulte des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail que : « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entreprise, reprise dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés des contrats de droit public » ; que l'association Les Francas se fonde sur ce texte pour soutenir que du fait du non-renouvellement de la convention, les contrats de travail ont été transférés à la ville de Belfort qui est devenue le nouvel employeur des salariés ainsi repris ; qu'il convient donc de déterminer s'il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité se poursuit étant précisé que ces deux conditions doivent être réunies d'une manière…

l'employeur de M. Y..., en ce qu'il reçoit la CGT Casino restauration en son intervention volontaire et en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de la société R2C sauf à en fixer la date au 28 mai 2015, date du jugement du conseil de prud'hommes, statuant à nouveau dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis plus pour congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, au titre des salaires de janvier 2014 jusqu'à la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail, à titre d'indemnité pour licenciement sans

par lettre du 9 juillet 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et que la société a formé reconventionnellement une action en répétition de la prime d'ancienneté qu'elle estimait indue ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil en leur version applicable au litige ; Attendu que pour débouter l'employeur de son action en répétition de l'indu, la cour d'appel retient qu'il n'est

il résulte de tout ce qui précède que l'employeur ne parvient pas à rapporter la preuve que ses décisions sont fondées sur des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; que le préjudice subi par M. Y...

l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. M. Y... soutient qu'il a été victime de faits de discrimination raciale, par des propos racistes tenus à son encontre. Il verse aux débats au soutien de cette affirmation : - une attestation de M.Franck Z..., ex collègue de travail, qui évoque "des propos désobligeants et vexants, à la limite du racisme et de la ségrégation à l'encontre de Karim Y... " tenus le 22 novembre 2011 par M. David A..., chef des ventes, et M.Rodolphe B..., commercial; -un courrier daté du 3 septembre 2012 dans lequel Y... demande un rendez-

l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; QUE la cour estime, comme le conseil de prud'hommes, que les pièces versées aux débats par Monsieur Y... à savoir, pour l'essentiel, des courriels échangés avec son supérieur hiérarchique Monsieur Z..., ne peuvent être considérées comme des pièces permettant de présumer l'existence d'un harcèlement au sens de l'article précité ; qu'en effet les échanges entre ces deux salariés sont principalement constitués par des demandes d'informations formulées par Monsieur Z...

la salariée à un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail ; la salariée revendiquant un salaire net de 781, 39 euros au lieu des 473, 45 euros perçus du 16 au 30 septembre 2016 et un salaire net de 1.562, 79 au lieu des 1.000, 77 euros perçus du 1er au 31 octobre 2016, tandis que l'employeur soutenait que les absences étant comptabilisées en fin de mois et donc prises en compte en fonction du réel du mois précédent sur le mois suivant, il fallait prendre en compte l'ensemble de la période d'absence de la salariée qui avait débuté au mois de mars 2016 pour apprécier sa demande et constater qu'elle avait été remplie de ses droits; qu'en retenant sa compétence et en accordant à la salariée le rappel de salaire qu'elle

M. Z... était employé de la Société MADININA LOGISTIQUE, comme sept autres salariés. Cette société, filiale de la société holding LOKAMA, exploitait un entrepôt et assurait la logistique pour la Société NESTLE en Martinique dans le cadre d'un contrat qui a été dénoncé par cette dernière, avec effet au 31 décembre 2016. La Société LOGIDOM GUADELOUPE s'est vu attribuer par la Société NESTLE, l'exploitation de ce marché logistique, prenant la suite de la Société MADININA LOGISTIQUE, mais n'a pas entendu reprendre les salariés de celle-ci. Par acte d'huissier en date du 10 novembre 2016, M. Z... a fait citer la Société LOGIDOM GUADELOUPE SAS, devant le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, aux fins de voir condamner cette société : -à transférer

M. A... était employé de la Société MADININA LOGISTIQUE, comme sept autres salariés. Cette société, filiale de la société holding LOKAMA, exploitait un entrepôt et assurait la logistique pour la Société NESTLE en Martinique dans le cadre d'un contrat qui a été dénoncé par cette dernière, avec effet au 31 décembre 2016. La Société LOGIDOM GUADELOUPE s'est vu attribuer par la Société NESTLE, l'exploitation de ce marché logistique, prenant la suite de la Société MADININA LOGISTIQUE, mais n'a pas entendu reprendre les salariés de celle-ci. Par acte d'huissier en date du 10 novembre 2016, M. A... a fait citer la Société LOGIDOM GUADELOUPE SAS, devant le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, aux fins de voir condamner cette société : -à transférer