Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1335

l'employeur fait valoir que l'imprécision alléguée du contrat de travail ne suffit pas à elle seule à caractériser un manquement de la société Motors TV France dès lors que le salarié a été régulièrement rémunéré des heures supplémentaires structurelles effectuées au-delà des 35 heures correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant à ces 39 heures ; qu'il fait également valoir que la convention collective des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 reconnaît pour les entreprises la possibilité de prévoir un horaire collectif de travail et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article L.

l'employeur fait valoir que l'imprécision alléguée du contrat de travail ne suffit pas à elle seule à caractériser un manquement de la société Motors TV France dès lors que la salariée a été régulièrement rémunérée des heures supplémentaires structurelles effectuées au-delà des 35 heures correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant à ces 39 heures ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire mensuelle et si le salarié a eu connaissance de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et, qu'en l'espèce, ces conditions sont réunies ; que

l'employeur fait valoir que l'imprécision alléguée du contrat de travail ne suffit pas à elle seule à caractériser un manquement de la société Motors TV France dès lors que le salarié a été régulièrement rémunérée des heures supplémentaires structurelles effectuées au-delà des 35 heures correspondant à la durée légale dans la limite de 39 heures hebdomadaires, les heures normales visées au contrat de travail correspondant à ces 39 heures ; qu'il fait également valoir que la convention collective des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 reconnaît pour les entreprises la possibilité de prévoir un horaire collectif de travail et que le contrat de travail est conforme aux dispositions de l'article L.

il résulte en effet d'une visite d'inspection de l'établissement par les services du conseil départemental en juin 2014 que « le pool de nuit compte toujours un agent qui est sur un poste d'AS de nuit alors qu'elle n'est pas qualifiée. Le directeur affirme que cette problématique sera réglée lorsque les deux agents qui sont en formation AS obtiendront leur diplôme, soit en septembre 2014 » ; que Madame O...

il résulte de ces différents éléments que monsieur R... était tenu de respecter des horaires de cours fixés par l'association SCLH, qu'il dispensait son enseignement de « travailleur indépendant » exclusivement dans les installations de l'association SCLH et aux seuls adhérents de l'association SCLH, que c'est cette association qui encaissait les cotisations et lui reversait des honoraires dépendant uniquement du nombre d'heures de cours dispensés, monsieur R... travaillait donc dans le cadre d'un service organisé par l'association SCLH unilatéralement, dans un lien de subordination caractérisant un contrat de travail ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des prétentions de monsieur R...

l'employeur a pris acte de la rupture du contrat à durée déterminée en délivrant à son salarié un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'un certificat de travail, ce qui n'est pas utilement contesté ; qu'ainsi compte tenu de ce qui précède, il ne démontre pas pour le mois de septembre 2013, être resté à la disposition de l'employeur ; que pour les mois d'octobre et de novembre 2013, il a été régulièrement indemnisé par les A.S.S.E.D.I.C. à hauteur de 1.100 euros par mois, le ''cahier de stagiaire'' produit aux débats ne suffisant pas à étayer sa demande au regard de la SARL Pro Bat Renov" ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions du 22 octobre 2015 soutenues oralement, M. B...

l'employeur après un nécessaire bilan de ses compétences ; QUE pendant la période de formation, la personne stagiaire de la formation professionnelle est rémunérée par Pôle emploi et à ce titre, une aide au financement de la formation est versée à l'employeur de cinq euros par heure de formation interne dans la limite de 2.000 euros ; QUE c'est Pôle Emploi en charge de l'AFPR liant le stagiaire à l'employeur, qui décide du versement de cette aide, disposant pour cela du bilan écrit de la convention et d'une copie du contrat de travail ; QU'en l'espèce, une convention intitulée action de formation préalable au recrutement (AFPR), a été signée le 03 octobre 2013 entre la S.A.R.L.

par lettre datée du 9 octobre 2012 ; que préalablement à l'analyse de la rupture, il convient de rappeler la genèse des difficultés qui ont abouti à l'avis d'inaptitude temporaire avec demande d'avis spécialisé du médecin du travail ; QUE la SAS Veolia Transport Midi Pyrénées sous-traite pour le compte de Tisséo le service de ramassage scolaire Aussonne 2 assuré par Monsieur Z... Y..., à la suite de la réception d'un mail de Tisséo qui rapportait les propos tenus par le conducteur de l'autobus, elle a adressé au salarié le 12 décembre 2011 un avertissement en ces termes : « ...notre client Tisséo, pour le compte duquel nous effectuons le service scolaire Aussonne 2, nous a signalé un comportement anormal de votre part. En effet, le mercredi 30

par courrier du 14 mai 2012, la CPAM avait refusé de reconnaitre l'entretien du 15 novembre 2011 et le choc émotionnel que M. L... estimait avoir subi comme un accident du travail (production n° 4) ; que pour retenir que l'ADSEA avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel s'est toutefois bornée à relever que « suite à la demande de Monsieur L... le 7 février 2012 de faire reconnaître comme accident du travail la dégradation de son état de santé consécutif au rendez-vous intervenu le 15 novembre soient reconnues, l'association ADSEA a transmis la déclaration d'accident du travail à la CPAM de Saint-Etienne, en l'assortissant de réserves argumentées » et que, « par conséquent, l'association ADSEA ne pouvait ignorer le « choc émotionnel » ressenti par Monsieur L...

l'employeur produit son registre du personnel ainsi que celui de la société AUTOMAX et il justifie que le médecin du travail a bien estimé la proposition de reclassement conforme aux capacités résiduelles du salarié, alors même qu'elle a été approuvée par les délégués du personnel ; qu'à l'étude des registres d'entrée et de sortie du personnel, il n'apparaît pas qu'un autre poste de reclassement ait été disponible respectant les contre-indications médicales ; qu'en conséquence, l'employeur a bien recherché activement, loyalement et sérieusement le reclassement du salarié et le licenciement de ce dernier se trouve, dès lors, pourvu de cause réelle et sérieuse ; » Aux motifs éventuellement adoptés que : « la SAS FARSY DISTRIBUTION a tout mis en oeuvre pour reclasser Monsieur V...

l'employeur, sur qui pèse l'obligation de proposer un autre emploi adapté aux capacités du salarié et prenant en compte les préconisations du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant au sein de l'entreprise, l'emploi proposé devant être aussi comparable que possible au précédent au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; QU'en l'espèce et suite à la seconde visite de reprise du 17 janvier 2013 le médecin du travail a déclaré M. F... inapte à son poste de chauffeur livreur, mais pouvant faire des activités ne nécessitant pas d'efforts de manutention lourde ni efforts de levée ou traction ni

Il résulte enfin du jugement déféré que Madame I... B... a reconnu devant le conseil qu'elle avait continué l'exploitation après le départ de Monsieur Y... puis qu'elle avait assisté le nouveau locataire-gérant pour s'occuper des approvisionnements et des relations avec les fournisseurs. Au vu de ces éléments, la cour constate que la preuve d'un lien de subordination n'est pas établie et que Madame I... B... échoue à établir l'existence d'une relation de travail salarié. Il s'ensuit que sa demande de résiliation judiciaire du contrat doit être rejetée ainsi que toutes les demandes qui en découlent au titre des indemnités légales de rupture, de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des heures supplémentaires.