Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-27.727

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/2019

Numéro d'affaire

17-27.727

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10204

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisa…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10204 F Pourvoi n° Q 17-27.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'association Sporting club Lion-Hermanville, dont le siège est [...] , 2°/ M. E... H..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire de l'association Sporting club Lion-Hermanville, contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant à M. A... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique d…