Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1245

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 ; Attendu que lorsque survient un litige relatif à l'application de ces textes, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits

Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182), que Mme G... a été engagée par l'association Aides ménagères rémoises (AMR) en qualité d'aide ménagère le 17 janvier 2000 ; que le 26 mai 2010, elle a été élue déléguée du personnel suppléante ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon les explications de M. K... luimême, le service chargé d'apporter un support téléphonique aux clients était composé de sept personnes ; qu'en retenant encore, pour dire que son affectation à ce service était susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, que M. K... était le seul consultant en activité à avoir été affecté à ce service, sans préciser sur quel élément de preuve elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile 4. ALORS QUE le juge est tenu de s'expliquer sur les éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que les faits qui lui sont reprochés sont étrangers à toute discrimination ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Isère a par délibération du 4 mai 2015 décidé le recours à un expert agréé en raison d'un risque grave ; que l'employeur a saisi le juge des référés d'une demande d'annulation de cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, courant 2015, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis en oeuvre un plan d'action portant sur l'encadrement du BE/DI/BCSI, la création d'un nouveau collectif de travail afin de fédérer les équipes pour la création d'un nouveau service, qu'elle a par ailleurs annoncé le déploiement de

par lettre du 13 juin 2014 adressée à l'employeur, elle a invoqué être victime d'agissements s'apparentant à de la discrimination due à son apparence physique, à ses moeurs et à son âge ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que, pour faire droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la déclaration préalable à l'embauche est intervenue

il résulte des productions que le secteur géographique confié à M. N... a été réduit au début de l'année 2015 pour ne plus comprendre que cinq départements : 34, 73, 74, 23 et 87 ; que si le salarié soutient qu'à l'occasion d'une réunion au début du mois de novembre 2015, une nouvelle réduction de son secteur d'activité aux seuls départements (73, 74 et 23) lui a été annoncée, il n'en apporte aucune preuve ; que dans le cadre de la mutualisation des forces de vente des trois filiales (CEC, DEL, CLASS), la modification du secteur géographique s'est accompagnée d'une diversification de la gamme des produits commercialisés et les données chiffrées d'évolution des ventes sur le secteur attribué à M. N...

par lettre du 5 décembre suivant, Mme G... a refusé cette rétrogradation en contestant les faits reprochés ; que, dans ces conditions, la société TNT EXPRESS FRANCE , après un entretien préalable tenu le 20 décembre, a licencié Mme G... le 27 décembre 2012, pour cause réelle et sérieuse ; que Mme G... a saisi le conseil de prud'hommes le 9 janvier 2013 afin de contester ce licenciement et, par le jugement entrepris, le conseil a dit que le licenciement était justifié, en retenant le seul grief tiré de la violation des dispositions du règlement intérieur interdisant au personnel de déjeuner dans les bureaux ; Considérant qu'en cause d'appel, Mme G... maintient ses prétentions de première instance, tandis que la société TNT EXPRESS FRANCE , formant appel incident, prie la cour de débouter Mme G...

il résulte de l'article 2-7 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, étendu par arrêté du 22 juillet 2010, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, que le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour formaliser son accord sur le projet d'avenant au contrat de travail qui lui a été proposé par le nouveau prestataire et qu'en cas de désaccord il lui appartient de prévenir expressément, dans les meilleurs délais, les deux sociétés de son refus de signer l'avenant qui a pour effet de le maintenir dans les liens de subordination à l'égard de l'ancien prestataire, la carence du salarié, qui n'a pas

l'employeur à leur appliquer l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des Industries Electriques et Gazières (I.E.G) qui donnait compétence à la commission supérieure du personnel et aux commissions secondaires du personnel pour se prononcer sur le recrutement, l'avancement, la discipline et autres problèmes statutaires du personnel de la production, du transport et de la distribution de gaz et d'électricité. Il apparaît que la cour d'appel d'Orléans a fait droit à cette demande dans un arrêt en date du 7 septembre 2006 et il s'avère que les demandes financières portaient, pour certains salariés sur la perception d'un sursalaire compte-tenu de leur situation familiale, ou sur leur prétention à obtenir certaines bonifications dont

par jugement du 3 octobre 2011 puis un plan de cession a été arrêté le 31 octobre 2012 avec autorisation de licenciement économique de quarante-trois salariés dont les contrats de travail n'étaient pas repris ; que la rupture du contrat de travail de M. M... pour motif économique est intervenue le 1er décembre 2012 après acceptation par celui-ci d'un contrat de sécurisation professionnelle ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 19 décembre 2012, M. E... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. M...

considérant que l'employeur a le droit de réorganiser son activité pour sauvegarder la compétitivité, a débouté le salarié sans rechercher si en l'occurrence, la réorganisation était commandée soit par des difficultés économiques soit par une menace sur la compétitivité ; que certes, le 27 juillet 2015, le commissaire aux comptes a établi une attestation ainsi rédigée : "En notre qualité de commissaire aux comptes des Transports Caillot et en réponse à votre demande, nous avons procéda à la vérification des informations figurant ci-dessous et établi dans le cadre d'une contestation d'un licenciement économique. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de Madame S...

par contrat à durée indéterminée en date du 2 juillet 1999 et n'a pas été absente depuis plus de 4 mois à la date d'expiration du contrat commercial ; Que la société ESSI Opale ne conteste pas les conditions d'applications de l'article 7.2 de ladite convention mais de l'application de l'article 7 compte tenu du changement de donneur d'ordre ; Que le changement de donneur d'ordre n'a que pour vocation à l'entreprise entrante de pouvoir s'exonérer des dispositions conventionnelles, ce que le conseil ne peut valider ; Que le conseil considère que les conditions d'application de l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté doivent s'appliquer dans le cadre du contrat de travail de Mme T... ; Qu'en conséquence, le conseil considère que le contrat de travail de Mme T...