Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1171

la salariée reçoivent « un appel engagé et productif chaque quinzaine », cette notion n'étant pas autrement définie ; en outre, même si l'employeur fait valoir que Mme N... était peu concernée par les distributeurs de produit sous marque d'enseigne, il demeure que le taux de commission a été revu à la baisse par la société Miidex à savoir de 4 % en 2013 à 0,5 % en 2014 ; enfin, le montant du chiffre d'affaires que la salariée devait atteindre en 2014 pour obtenir une prime minimale était de 1 500 000 € (pour 900 000 € en 2013), le montant maximun de la prime étant fixé à 2 000 € si elle atteignait un chiffre d'affaires de 2 100 000 € alors qu'en 2013, elle pouvait prétendre à 3 000 € pour un chiffre d'affaires de 1 300 000 € ; le comparatif « chiffre

il résulte de l'ensemble de ces éléments, pris dans leur ensemble, une présomption de harcèlement moral. L'employeur réplique que les tâches ponctuelles de saisies et d'équipière confiées à la salariée relevaient de ses fonctions, quand de telles tâches, sur lesquelles, d'ailleurs, elle n'a jamais été évaluée, n'ont pas été expressément prévues dans un document contractuel et qu'il ne résulte pas des éléments fournis qu'impliquaient leur réalisation l'exécution des missions énumérées dans son contrat de travail, dont la mise en place des actions de marketing, pour développer l'image de la marque, ou la gestion des plaintes de clients, alors qu'il appartenait à Madame B..., en tant que "responsable marketing", conformément à la classification de son

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; il incombe au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il reproche à son employeur ; aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de…

il résulte de l'arrêt que la mention des mandats syndicaux et électifs du salarié lors de l'entretien d'évaluation de l'année 2011 ("R... sur l'année écoulée est en dessous de l'objectif fixé sur l'année, cependant il faut prendre en considération qu'à partir de septembre ayant intégré la fonction de délégué syndical et de membre du CHSCT son temps de présence en agence a été réduit"), et de l'année 2012 ("Il faut prendre en considération que mon collaborateur exerce la fonction de délégué syndical et de membre du CHSCT. Son temps de présence en agence est fortement réduit et l'organisation de son activité en subit les conséquences ...") étaient faites dans son intérêt ; qu'en jugeant cependant que ces mentions laissaient présumer une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte, qui plus est, des éléments versés aux débats, que Mme F... est membre du conseil syndical de sorte que M. U... peut, à juste titre, faire valoir, qu'elle était susceptible de prendre des décisions affectant la relation de travail ; qu'en outre, ces agissements ont été manifestés dans le cadre ou à l'occasion du contrat de travail puisqu'ils étaient dirigés contre le gardien de la résidence, non seulement à titre personnel mais à titre professionnel, ayant consisté en des actions de dénigrement de son activité professionnelle, en des actes de violences verbales et même physiques qui ont eu lieu dans le cadre et sur le lieu de cette activité et ont été portés à la connaissance des occupants de la résidence ; que le caractère répété de ces

l'employeur pour justifier de la rupture du contrat de travail, y compris lorsque celle-ci résulte de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle par la salariée ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même relevé qu'il est constant que le contrat a été rompu par l'adhésion par Mme V... le 7 août 2014 au contrat de sécurisation professionnelle (arrêt page 12, § 2) et que dans la lettre de proposition de reclassement du 3 juillet 2014 comme dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du 16 juillet 2014, la SCP notariale justifiait sa décision de rompre le contrat de travail de Mme V... par l'existence, depuis 2009, de difficultés économiques et financières réelles et sérieuses marquées par une diminution des actes d'un tiers entre

il résulte cependant que le document type d'entretien individuel de septembre 2013 comportait la signature du collaborateur sans la mention facultatif, que si effectivement l'ancien modèle avait été utilisé pour l'entretien du 3 décembre 2013, M. P... C... qui procédait à l'évaluation de ses collaborateurs, ne pouvait ignorer que la signature du salarié était désormais nécessaire, qu'un document sur l'entretien annuel était à sa disposition sur le site de l'entreprise et qu'il avait reçu une formation sur ce sujet. Son opposition marque une volonté de ne pas se plier aux règles de la société et perturbe les relations avec sa direction ; que sur le retard dans la mise en oeuvre de la simplification du processus de validation des commandes, M. P... C...

l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

l'employeur aux représentants syndicaux par mail du 4 février 2015, qui prévoit pour une ancienneté de 40 ans une valeur plancher de 38 800 euros ; que ce document est dépourvu de toute valeur contractuelle et inopposable à H... S..., sans qu'il importe qu'il ait été précédé d'un projet de fiche n° 10 identique adressé aux organisations syndicales avant la signature de l'accord collectif, seul applicable ; Qu'au regard de l'ancienneté de 40,167 mois du salarié, il convient de confirmer l'évaluation faite par les premiers juges, conformément à sa demande, de l'indemnité de licenciement qui lui est due à la somme de 19 000 + 800 x 40,0583 = 51 046,64 euros ; que compte tenu de la somme de 41 559,35 euros déjà versée le solde dû s'élève bien à 9 487,29 euros ;

la salariée était âgée de 52 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 34 ans lors de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a retrouvé temporairement un emploi du 31 août 2015 au 31 décembre 2015 dans le cadre du congé de reclassement et ne produit aucun élément relatif à sa situation professionnelle depuis le mois de mai 2016 ; qu'il convient d'évaluer à la somme de 20 000 euros le préjudice résultant de la perte de son emploi ; ( ) Qu'il convient de confirmer le jugement du chef des intérêts de retard et en ce qu'il a ordonné la remise par la société à T... S... d'un bulletin de salaire afférent au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ( ) Qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail que le remboursement des

il résulte de la date de rupture du contrat de travail mentionnée sur le certificat de travail que T... B... épouse W... n'a pas retrouvé d'emploi au cours du congé de reclassement ; qu'elle ne produit aucun élément relatif à sa situation professionnelle depuis le 26 avril 2016 ; qu'il convient d'évaluer à la somme de 20 000 euros le préjudice résultant de la perte de son emploi ; ( ) Qu'il convient de confirmer le jugement du chef des intérêts de retard et en ce qu'il a ordonné la remise par la société à T... B... épouse W... d'un bulletin de salaire afférent au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ( ) Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au

il résulte de l'avenant au contrat de travail signé par C... A... le 23 juin 2010 qu'elle occupait un poste de chargé de projet ; qu'il n'est pas contesté que cinq postes de chargé ont bien été supprimés sur les six existant ; qu'il est indifférent que les tâches effectuées par C... A... auprès du comité d'entreprise n'aient pas été supprimées ; Qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé une seule offre de reclassement sur un poste d'assistant administratif ressources humaines, classification ETAM coefficient 200, que la salariée n'a pas acceptée; que sans contester la disponibilité des postes figurant en annexe 1 de l'accord majoritaire du 27 janvier 2015 au titre des postes créés, l'appelante affirme que C...