Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1051

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 2019), M. E... a été engagé le 12 février 2001 par la société TFE (Transports frigorifiques européens), devenue Stef transports, en qualité d'ouvrier d'entretien, au coefficient K120 groupe 04 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports. 2. Il a exercé son droit de grève au mois de juin 2005. 3. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2010 et a saisi, postérieurement à cette date, la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4.

Mme [Y] [N], née en 1968, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2013 en qualité de déléguée régionale, statut cadre, classe 6 de la convention nationale de l'inspection d'assurance sur la région Ile-de-France par la SA AFI.Esca qui commercialise des produits d'assurance de personnes et emploie environ 280 salariés.

Suivant contrat à durée indéterminée du 15 septembre 2014, M. [Z] [R] a été embauché par la SAS Faurecia Bloc Avant (ci-après la SAS FBA) en qualité de Senior Specialist FES Division, statut cadre, position P III, moyennant une rémunération forfaitaire brute de 78.000,00 euros sur 13 mois, outre la prime de fin d'année. Par contrat du 28 octobre 2015, M.[Z] [R] et la SA Faurecia Services Groupe, laquelle regroupait l'ensemble du personnel international du groupe, ont conclu un contrat d'expatriation. Aux termes de cette convention, le contrat de travail de M. [Z] [R] avec la SAS FBA se trouvait transféré à la SA Faurecia Services Groupe durant les deux années d'expatriation prévue. Par ailleurs le contrat précisait les modalités pratiques de l'

La SA [C] a embauché M. [V] [J] en qualité de directeur commercial à compter du 28 novembre 2005. Le 10 juillet 2010, le salarié est devenu actionnaire minoritaire (10 %) au sein de la société holding qui contrôle la SA [C], M. [O] [C] possédant 75 % des actions, sa fille [N] [C] 10 % et M. [H] [T] 5 %. Par décision des associés du 30 septembre 2013, M. [O] [C] a été autorisé à négocier et conclure avec la société SODICA un mandat exclusif portant sur la cession partielle ou totale des actions et actifs de la SA [C]. Le salarié et Mme [N] [C] ont formulé une offre de rachat par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement marseillais, offre que la SA [C], via la société SODICA, a rejetée le 18 juin 2014. Le 7 octobre 2014, l'employeur

Mme [Z] [C] [P] a été embauchée à compter du 3 novembre 1997 par l'association Espoir en qualité d'éducatrice spécialisée, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Elle a été affectée au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Fages, pour accompagner des publics en difficulté vers une insertion ou réinsertion en binôme avec d'autres collègues. Mme [P] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail dont deux le 25 juillet 2013 et le 11 décembre 2014, à la suite de deux accidents de travail reconnus par la caisse primaire d'assurance maladie, intervenus en rapport avec des réunions professionnelles tendues. À l'issue de l'arrêt de travail qui s'est déroulé du 11 décembre 2014 au 21 septembre 2015, lors de la visite

M. [K] [Y] est employé en qualité d'aide-soignant du service de santé des armées par le ministère de la défense depuis le 12 mai 1999. A compter du 1er septembre 2010, il a été mis à disposition de la FNTE-CGT à temps complet, en tant que secrétaire technique au siège de la fédération. Se disant victime de harcèlement moral, M. [K] [Y] a par lettre du 27 octobre 2017 pris acte de la rupture du contrat de travail le liant selon lui à la fédération, aux torts de celle-ci. Il a été réintégré le 24 juillet 2017 au sein du ministère des armées. Le 20 décembre 2018, M. [K] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris. MOTIFS Le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme

Mme [M] [F] est employée en qualité d'ouvrière d'Etat par le ministère de la défense depuis le 1er janvier 1995. A compter du mois de mars 2001, elle a été mise à disposition de la FNTE-CGT à temps complet, en tant que permanente au siège de la fédération. Se disant victime de harcèlement moral, Mme [M] [F] a par lettre du 30 octobre 2017 pris acte de la rupture du contrat de travail la liant selon elle à la fédération, aux torts de celle-ci. Elle a été réintégrée le 2 novembre 2017 au sein du ministère des armées. Le 20 décembre 2018, Mme [M] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris. MOTIFS Le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour

, que M.[V] qualifie de clause d'exclusivité ou de non concurrence, l'existence d'une relation de travail dépendant des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, la cour relevant que les clauses de non concurrence comme d'exclusivité peuvent être insérées dans un contrat de nature commerciale. La lettre de résiliation du contrat en date du 9 mars 2016, envoyée par la société TTT dans le cadre de l'article 6-18, qui prévoit que le prestataire s'engage à accepter au moins 10 offres de prestation par mois, à défaut de quoi TTT sera en droit de résilier le contrat, n'établit pas plus la réalité d'un lien de subordination juridique. Au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le conseil de prud'

Mme [D] [B] a été engagée par la société [W] [K] [O], entreprise du groupe norvégien [W] [K] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 décembre 1995 en qualité de chef de ligne production. Mme [D] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société [W] [K] [O] était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 11] et [Localité 6]) et Mme [D] faisait partie du service de [Localité 11]. La société [W] [K] [O] fait partie

M. [O] [L] a été engagé par la société Marine Harvest Kristen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 2012 en qualité de chef de ligne de production. M. [O] a travaillé auparavant pour la société dans le cadre de contrats d'intérim puis de contrats à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine HarvestKritsenétait composé de 3 établissements ([Localité 9], [Localité 14] et [Localité 6]) et M. [O] faisait partie du service de [Localité 14]. La

Mme [Y] [P] a été engagée par la société Marine Harvest Kristen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 décembre 2000 en qualité de pilote. Mme [Y] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [Y] faisait partie du service de [Localité 12]. La société Marine Harvest

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [C] [N] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à effet au 2 septembre 2002 en qualité de Chef de ligne de production. Mme [N] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 13] et à [Localité 5]. Mme [N] travaillait sur le site de [Localité 13].