Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 33

Sarl La Casera, devenue depuis la Sas La Casera. La consolidation a été fixée au 25 avril 2018. Elle a été placée en invalidité catégorie 2 et a repris son travail en juin 2018 à temps partiel que sa position d'épouse du gérant de la société exploitante de l'hôtel permettait d'aménager plus librement compte tenu de son handicap et a finalement accepté une rupture conventionnelle de son contrat de travail le 21 novembre 2023 sans qu'il soit nécessaire de rechercher plus amplement si elle a retrouvé ni même cherché un emploi.

comme une suppression de poste à la suite d'un licenciement. Il ressort également du livre des entrées et sorties du groupe [3] qu'il a été procédé au recrutement le 1er décembre 2017 d'une salariée à un emploi de ' sales administrative and technical employé'. S'agissant de la situation de M. [F], responsable marketing et coordinateur commercial, sa rupture conventionnelle est en date du 26 décembre 2017 et il a créé son entreprise pour exercer en tant que consultant du groupe à temps partiel.

débouté M.[Q] [H] de sa demande formée au titre des rappels sur congés payés sur la période de 2017 au 16 décembre 2019, - débouté M.[Q] [H] de sa demande de rappels de prime de vacances sur 3 ans, - débouté M.[Q] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la prime de vacances et réparation de son préjudice financier, - déclaré irrecevable car prescrite la demande portant sur le solde de l'indemnité de rupture conventionnelle restant dû, - débouté M.[Q] [H] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, - débouté la SAS [1] de sa demande aux fins de faire condamner M.[Q] [H] au paiement d'une amende civile, - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera à sa…

Faute de réponse dans le délai, l'[2] [U] lui a adressé un courrier le 16 octobre 2023 pour prendre acte de sa démission et l'informer que son contrat prendrait fin le 16 décembre 2023 à l'expiration de son préavis de démission de deux mois. Le 18 octobre 2023, l'[2] [U] a reçu un courrier recommandé de Mme [A] par lequel elle faisait valoir qu'un accord avait été passé en mai 2023 avec l'Association pour la rupture de son contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle, courrier contesté par l'[2] le 13 décembre 2023. Le contrat de travail de Mme [A] a pris fin le 16 décembre 2023 à l'issue du préavis de démission de deux mois et elle s'est alors vu remettre ses documents de fin de contrat.

Il indique qu'à la suite de la pandémie de la Covid-19, la mission chez [3] a été abandonnée et que cette période d'incertitude l'a fortement impacté de sorte qu'il a été placé en arrêt de travail le 16 mars 2020 puis le 4 mai 2020. Il soutient qu'à son retour d'arrêt de travail en juin 2020, son employeur lui a proposé une mission à [Localité 3] sans tenir compte de son état de santé dégradé, avant de lui proposer une rupture conventionnelle de son contrat de travail qu'il n'a pas acceptée. Il indique qu'il a alors regagné la prestation interne Showroom lors de laquelle son employeur a cru pouvoir identifier une insuffisance professionnelle alors qu'il avait alerté la société [1] qu'il ne disposait pas des compétences requises.

un nouveau contrat de travail ne correspondant pas aux souhaits qu'elle avait exprimés en matière de tâches et de rémunération, sur le retrait de ses outils de travail le 27 juillet 2021, sur les propos tenus en son absence par la direction pour appeler ses collègues à se méfier d'elle à l'occasion de son retour et sur la mention délibérée dans le projet de rupture conventionnelle présentée le 30 juillet 2021d'une date de départ au 31 décembre 2021 dont l'employeur savait qu'elle la déterminerait à la refuser. 34. S'agissant des violences morales et psychologiques, Mme [E] expose d'abord qu'elle a été embauchée un niveau inférieur à ses qualifications et que l'employeur, qui s'était engagé sur vingt points à effet du 1er janvier 2017, n'a revalorisé son coefficient que de dix points.

Mme [J] [V] a été embauchée en qualité de second de cuisine par la Sarl [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 juillet 2018. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997. Par lettre datée du 28 septembre 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien pour envisager une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 1er octobre 2021. Mme [V] n'a pas donné suite à la procédure.

2 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE 1. Mme [W] [K], née en 1993, a été engagée en qualité de voyageur représentant placier multicartes par la société par actions simplifiée [1], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 8 octobre 2020. 2. Par lettre en date du 9 juin 2021, Mme [K] a sollicité la conclusion d'une rupture conventionnelle, laquelle a été refusée par l'employeur par un courrier daté du 24 juin 2021. 3. Par une lettre en date du 2 juillet 2021, reçue le 15 juillet 2021, l'employeur a notifié à Mme [K] un avertissement, lui reprochant des faits d'insubordination ainsi que la tenue de propos dénigrant l'activité de la société. Mme [K] en a contesté le bien- fondé par un courrier de son conseil, sans succés.

Mme [Q] [G] a été embauchée le 1er septembre 2017 par l'association [3] ([4]) [5], chargée de la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de [Localité 4], suivant contrat de travail à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018. Suite à la reprise du marché par la société par actions simplifiées (SAS) [2] (la société [6]), Mme [G], dont le contrat initial avait fait l'objet d'une rupture conventionnelle, a été à nouveau engagée le 30 juillet 2019 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de neuf mois, en qualité d'agent d'accueil et d'entretien sur l'aire d'accueil de [Localité 4].

L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.

Sur la rupture du contrat de travail M. [E] [I] relate que le restaurant a fait l'objet d'un incendie le 10 septembre 2022, qu'il a sollicité de son employeur de percevoir le chômage partiel, que son employeur lui répondait qu'il allait « liquider la boite » ce qui résulte des échanges de SMS produits en pièce n°7, l'employeur tentait de lui faire signer une rupture conventionnelle ce qu'il refusait, il était en arrêt de travail pour maladie du 9 au 22 novembre 2022. M. [E] [I] apprenait le 15 mars 2023 des services de Pôle emploi que son employeur avait déclaré qu'il avait «démissionné » ce qui résulte en effet de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi. Après échanges entre son conseil et le mandataire désigné, M.

Le 3 mars 2022, Mme [R] a adressé une lettre de démission à son employeur, réceptionnée le 7 mars 2022. Par courrier du 10 mars, la société [1] a pris acte de la démission et a indiqué à Mme [R] la durée de son préavis, soit 2 mois. Le 17 mars 2022, Mme [R] a adressé un courrier à son employeur formulant des griefs sur ses conditions de travail et demandant une rupture conventionnelle et le paiement d'heures supplémentaires. Par courrier du 5 avril 2022, la société [1] a refusé cette rupture et a précisé que le contrat avait déjà été rompu à l'initiative de Mme [R] lors de sa démission. Par requête reçue au greffe le 17 février 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation de la rupture du contrat de travail et en paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat.