Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 34

De fait, il avait été appelé par ses vendeuses, et exposait s'être rendu à la boulangerie peu avant 9'h. Il indiquait qu'une fois sur place, M. [D] [T] s'était montré agressif, bombant le torse, et se jetant sur lui. Il l'avait alors repoussé avec ses mains. Des témoins étaient entendus, notamment M. [W] [A], le 20 mars 2019, qui confirmait la volonté de [D] [T] d'obtenir par tout moyen une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Il confirmait les propos de M. [N] [G] indiquant que [D] [T] se montrait agressif à son égard, que M. [G] l'avait alors repoussé et qu'il les avait séparés. Mme [L] [P] était entendue le 26 mars 2019. Employée, elle se souvenait que M. [N] [G] était arrivé vers 9'h après avoir été appelé. Elle n'avait assisté à aucune altercation.

dans la carrière de la victime, que cette opportunité se soit concrétisée ou non. 18. En l'espèce, M. [I] [J] était employé au moment de l'accident comme chef cuisinier dans un restaurant. Dans les jours qui ont suivi l'accident, et alors qu'il était trop tôt pour pronostiquer l'évolution de son état de santé, M. [I] [J] a signé avec son employeur une rupture conventionnelle. 19. Par la suite, il a rapidement engagé des démarches pour réaliser un projet professionnel dans le domaine de la restauration. En effet, le 1er octobre 2019, soit moins de trois mois après l'accident, il immatriculait sa société au RCS. 20. Ce virage professionnel relève de ses convenances personnelles plutôt qu'à un rejaillissement de l'accident sur ses perspectives.

«JUGE que la qualité de salarié de Monsieur [X] est bien établie ; FIXE la créance de Monsieur [X] au passif de la liquidation judiciaire de l'association [2], représentée par Maître [E] [R] en qualité de mandataire liquidateur aux sommes suivantes: - 22 400 Euros brut au titre des salaires pour la période de mai a novembre 2023 - 4 733,33 Euros brut au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle ; ORDONNE à Maître [J] en qualité de mandataire liquidateur de l'association [2] de remettre a Monsieur [X] un certificat de travail pour la période du 16 janvier 2018 au ler décembre 2023, les bulletins de paie conformes au présent jugement et l'attestation France travail; DIT ET JUGE que le présent jugement sera opposable à l'[3] [4]; DIT que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit…

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants'.

« La cessation des fonctions résulte, en dehors du décès : de la démission, du licenciement, de la révocation, du licenciement consécutif à l'émission, par l'autorité compétente, d'un avis d'incompatibilité au sens de la loi n° 2016-339 et des décrets pris en son application, tant à l'égard des stagiaires visés à l'article 47 que des autres personnels de la [2], de la rupture conventionnelle, de la réforme ou de l'admission à la retraite. Intervenant dans les conditions ci-après, elle entraîne la sortie des effectifs et la perte de la qualité d'agent de la [2]. » Suivent cinq chapitres consacrés : - à la démission et à la rupture conventionnelle (chap. 1), - au licenciement (chap.

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite Syntec. La société [1] est associée à la SARL [2], également dirigée par M. [M], qui pratique une activité de placement d'indépendants auprès de sociétés clientes. Par lettre remise en main propre le 31 décembre 2019, Mme [A] a été conviée à un entretien préalable à une éventuelle rupture conventionnelle de son contrat de travail au 7 janvier 2020. Il a été ensuite convenu d'un second entretien le 14 janvier 2020 suivant afin de signer les documents de rupture. La convention de rupture et le formulaire Cerfa sont datés du 14 janvier 2020 et ont fixé la date de rupture du contrat au 20 février suivant avec une indemnité de rupture à la somme de 1 220 euros. Le contrat de travail de Mme [A] a pris fin le 20 février 2020.

[1] reproche à M.[L] de ne pas avoir déclaré son activité salariée pour cette période. M.[L], appelant, soulève à titre principal devant la cour une fin de non recevoir tirée de la prescription, d'une durée de trois ans courant à compter du versement, et conclut subsidiairement au rejet au fond de la demande de restitution concernant cette période, à défaut de fausse déclaration. Il expose que son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle et qu'il n'a pas travaillé pendant la période concernée, mais a seulement perçu un solde d'indemnité de congés payés en février 2020 et une indemnité pour rupture conventionnelle en mars 2020. L'article L 5422-1 du code du travail dispose que 'l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juin 2024), M. [U] a été engagé en qualité de directeur régional, le 2 janvier 2014, par la société Amadeus santé (la société). 2. Son contrat de travail a pris fin le 28 février 2019 après que les parties eurent conclu une rupture conventionnelle homologuée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le 7 février 2019. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 15 mai 2019, de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au titre de la violation de son droit à l'image.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ". L'article L. 1233-16 du code du travail, en son premier alinéa, dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

[U] selon contrat à durée indéterminée pour la même qualification à compter du 1er février 2020 lequel prévoyait un forfait-heure de 1927 heures par an. La convention collective applicable est celle de la métallurgie de la Marne. Par courrier du 15 janvier 2022, le salarié a adressé un courrier à son employeur aux termes duquel il souhaitait mettre un terme à son contrat à durée indéterminée à compter du 28 février 2022 et sollicitait une rupture conventionnelle, laquelle a été refusée par courrier du 14 février 2022. M. [U] a été placé en arrêt maladie du 1er juin 2022 au 6 novembre 2022, puis du 23 novembre 2022 jusqu'au terme de la relation contractuelle. Lors de la deuxième visite médicale de reprise le 20 février 2023, le médecin a déclaré l'inaptitude du salarié avec une dispense de reclassement. M.

à laquelle elle était pourtant tenue, que sa tournée a été modifiée et la possibilité d'utiliser le véhicule de service pour les trajets domicile/travail supprimée en représailles, que son dirigeant, qui l'avait invité à le rencontrer pour selon son mail du 25 mars 2021 établir les bases d'un dialogue serein, lui a en réalité d'emblée proposé une rupture conventionnelle et a ensuite devant son refus fabriqué un dossier disciplinaire qui a conduit à son licenciement, enfin qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel de l'article L.6315-1 du code du travail. 35. La société [3] répond que M.