Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 171

; qu'il n'est pas nécessaire de reprendre la polémique existant sur le principe même de la reprise de son travail par la salariée puisqu'elle reconnaît dans un courrier recommandé adressé à son employeur le 28 juillet 2009 qu'une discussion a eu pour objet de « chiffrer le montant des indemnités relatives à mon départ éventuel » ; que, les parties ne s'accordant pas sur le montant des dites indemnisations dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'intéressée a repris son travail ; que, dans ce même courrier, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat à durée indéterminée mentionnant prendre effet le 20 septembre 2006, Mme X... a été embauchée par la société FDM en qualité d'opérateur de vente par téléphone ; qu'après avoir vainement sollicité la rupture conventionnelle de son contrat, la salariée a démissionné le 9 décembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, afin de voir son employeur condamné notamment pour travail dissimulé, soutenant avoir travaillé à son profit dès le 6 septembre 2010 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2013), que Mme X... a signé, le 22 août 2005, deux contrats de travail en qualité de VRP multicartes avec d'une part, la société Média Diffusion Conseil et d'autre part, la société Média Plus Communication ; que le 23 juin 2010, elle a accepté la rupture conventionnelle de ces contrats ; que l'autorité administrative a homologué la rupture conventionnelle avec la société Média Plus Communication mais a refusé celle convenue avec la société Média Diffusion Conseil ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec cette dernière société le 7 octobre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de vie familiale par la société Assistis services par contrat à durée indéterminée le 15 mars 2010, ce contrat étant transféré à compter du 1er décembre 2010 auprès de la société Assistis Autonomie ; qu' en date du 25 novembre 2010, une rupture conventionnelle a été signée ; que s'étant vue refuser le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail, Mme X...

[I] la somme de 2.000 € en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Le salarié intimé fait valoir': Sur la nullité de la transaction du 19 juillet 2010, qu'il ne lui a été laissé aucun délai pour réfléchir sur la proposition transactionnelle qui lui a été faite'; qu'il rencontrait des problèmes de santé liés à son travail de nuit et qu'il envisageait une rupture conventionnelle'; qu'après l'avis du médecin du 4 juin 2010 la société Dachser avait l'obligation de faire une étude de poste et de rechercher des conditions de travail de jour'; que l'employeur a préféré le licencier pour des motifs dérisoires qu'il a choisi en outre de qualifier de faute grave'; que la transaction signée sans aucun délai de réflexion et dans un contexte médical et…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR par conséquent déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; qu'au cours d'un entretien qui a eu lieu le 8 juillet 2010, 1'employeur a fait part à la salariée de ses difficultés économiques et lui a proposé une rupture conventionnelle que celle-ci a refusée ; que par courrier remis en main propre le 30 juillet, l'employeur a proposé à madame X... une diminution de ses heures de travail (75, 83 heures mensuelles) en lui indiquant qu'il était contraint de réduire ses charges de fonctionnement en raison de la baisse de son activité ; que Madame X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sopra le 6 janvier 2004 en qualité de responsable d'une unité de production par contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans; que les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat qui a pris effet le 5 mai 2011 ; que le salarié a été informé le 23 juin suivant que l'employeur limitait les effets de la clause de non-concurrence à une durée d'un an ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Sopra ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Ponroy a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas…

invoque l'avertissement qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 1er octobre 2009, après qu'elle a refusé qu'il lui soit remis en mains propres le 18 septembre 2009 à la veille de ses congés, et les lettres recommandées avec accusé de réception par lesquelles lui ont été notifiés des changements d'horaires de travail, et la proposition d'une rupture conventionnelle ; que s'agissant de l'avertissement, il importe de souligner qu'après l'avoir contesté auprès de l'employeur, Mme X...

afin de rompre son contrat de travail sans le remplir de ses droits nonobstant son ancienneté et ses excellents états de service ; que le CRCA admet que la rupture de la relation contractuelle a eu lieu d'un commun accord des parties et que le recours à la forme du licenciement n'a été choisi que pour pallier le vide de la loi alors applicable en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail, mais que le consentement de Jean-François X...

contrairement à ce que prétend la société, la clause litigieuse est très claire en ce qu'elle a vocation à s'appliquer quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail ; que le fait que cette indemnité est due en sus des indemnités légales et conventionnelles ne saurait limiter l'application de la clause aux seuls cas du licenciement et de la rupture conventionnelle, sauf à dénaturer le sens de la convention ; qu'il en résulte que cette clause a vocation à s'appliquer en cas de démission du salarié, cette démission étant une cause de rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une clause rendue ambiguë par la référence à des indemnités légales et conventionnelles, il lui appartenait d'interpréter celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…

la somme de 50000 euros à titre de rappel de bonus, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Un prorata en cas de départ en cours d'année n'est pas dû, sauf s'il existe un usage en sens contraire. Monsieur E... : Il part en septembre 2010, en cours d'exercice. Il perçoit malgré tout sa rémunération variable. La société réplique qu'il est parti dans le cadre d'une rupture conventionnelle qui a donc été négociée. Il s'agit d'une allégation non prouvée. Monsieur F... : il part lui aussi en cours d'année mais perçoit un bonus (bulletin de paie à l'appui). La société soutient que M. F... était le subordonné de M. X... et que c'est celui-ci qui a décidé de le lui attribuer, en méconnaissance des règles en vigueur.

Monsieur [L] [V] a été embauché pour une durée indéterminée à compter du 21 mai 2008 par la société ACLINA SàRL en qualité d'agent de service. La société ACLINA a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 8 juillet 2008. Monsieur [V] a sollicité par lettre du 14 mai 2010 la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Celle-ci a été acceptée par son employeur, mais la DIRECCTE Rhône Alpes a refusé de prononcer son homologation le 8 juillet 2010. Suite à l'engagement d'une deuxième procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur [V], la DIRECCTE a procédé à son homologation le 27 août 2010.