Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-23.069

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2015

Numéro d'affaire

13-23.069

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00225

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1986 par M. Y..., ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1986 par M. Y..., architecte libéral, aux droits duquel est venue la société Agence Y... architectes, en qualité de dessinatrice, au statut d'employée ; que le 30 juillet 2010, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail en raison de la baisse d'activité de l'entreprise ; qu'ayant été convoquée à un entretien préalable le 13 septembre 2010, elle a signé le 15 septembre 2010 une convention de reclassement personnalisée ; que l'employeur lui a notifié le 29 septembre 2010 son licenciement pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner l…