Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 388

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'APRES L'APPORT D'UNE ENTREPRISE A UNE SOCIETE ANONYME, LE DIRECTEUR SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, LOIN D'ETRE CONFINE DANS DES TACHES PUREMENT TECHNIQUES, MALGRE LE TITRE DE "DIRECTEUR D'USINE" QUI NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE QUE POUR EVITER TOUTE CONFUSION AVEC CEUX DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE , AVAIT CONSERVE D'IMPORTANTS POUVOIRS NOTAMMENT LA SIGNATURE DU COURRIER CONJOINTEMENT AVEC CES DERNIERS ; D'AUTRE PART QUE LES RESTRICTIONS AFFECTANT LES POUVOIRS JUSQU'ALORS EXERCES PAR L 'INTERESSE AVAIENT POUR SEULE CAUSE LE CHANGEMENT APPORTE A LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT EXEMPT DE TOUTE INTENTION MALVEILLANTE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CE SALARIE A QUI LA SOCIETE AVAIT MAINTENU SES AVANTAGES ACQUIS ET FAIT TOUTES LES CONCESSIONS…

UNE PREMIERE VENDEUSE DE MAGASIN, VICTIME EN L'ABSENCE DE LA GERANTE DE LA SOCIETE EXPLOITANT L'ETABLISSEMENT, DE VIOLENCES DE LA PART DU FILS DE CETTE DERNIERE, DIRECTEUR DE LA SOCIETE, AVEC LEQUEL SES FONCTIONS LA METTAIENT NECESSAIREMENT EN RAPPORT, EST FONDEE A CONSIDERER QUE CES VIOLENCES CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A DEMANDER LA RESILIATION AUX TORTS DE L 'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LA LIANT A LA SOCIETE APRES AVOIR REFUSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL.

CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, AYANT LA DOUBLE QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE N'AVOIR VOLONTAIREMENT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 1ER SEPTEMBRE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UN CONGE DU 31 JUILLET AU SOIR AU 31 AOUT AU MATIN, SOUS PRETEXTE QUE LE 15 AOUT, JOUR FERIE INCLUS DANS CETTE PERIODE, DEVAIT ETRE AJOUTE AU CONGE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT QUE, DANS CE CAS UN JOUR DE CONGE PAYE SERAIT ATTRIBUE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE DES CONGES, ET QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CE SALARIE AVAIT FAIT AFFICHER UNE COUPURE DE JOURNAL RELATIVE A CETTE QUESTION, QU 'IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT, QUE, LOIN D'IGNORER LA POSITION DE…

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN SALARIE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PRECEDENT JUGEMENT, NON ENCORE DEFINITIF, QUI AVAIT DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT ROMPU EN RAISON DU REFUS D 'AUTORISATION OPPOSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SANS TENIR COMPTE NI DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL NI DE LA CONFIRMATION DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE CETTE ANNULATION.

DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCE STYLE AVAIT MIS A PIED SON X... DURAND, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 10 DECEMBRE ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE LE 24 DECEMBRE 1968 LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTES GRAVES ET ABSENCES INJUSTIFIEES APRES LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 7 MAI 1969 RELEVANT NOTAMMENT QUE " L'EMPLOYEUR S'ETAIT BIEN GARDE DE METTRE EN DEMEURE SON X...

L'EMPLOYEUR QUI, ANTERIEUREMENT A LA MISE A PIED D'UN SALARIE, A ETE REGULIEREMENT INFORME DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE , SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, ET NOTAMMENT CELLE PORTANT SUR LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L 'ENTREPRISE, EST FORCLOS POUR SOULEVER UN TEL LITIGE, MEME PAR VOIE D 'EXCEPTION, DANS LA PROCEDURE DE REFERE INTRODUITE PAR LE SALARIE EN VUE D'ETRE REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON A UN SALARIE OCCUPANT UN EMPLOI QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DES PREVISIONS DUDIT ACCORD.

LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER, POUR FAUTE GRAVE, LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AYANT LES QUALITES DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT DIFFUSE DE NOMBREUX LIBELLES ET PUBLIE SOUS SA SIGNATURE DES ARTICLES DE PRESSE INFORMANT LES LECTEURS DU MALAISE REGNANT DANS LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DU TAUX ALARMANT DES PIECES REFUSEES PAR LES CLIENTS ET DES MESURES DEPLORABLES PRISES A L'ENCONTRE DU PERSONNEL, ET QU'ILS ESTIMENT QUE DE TELS ECRITS LARGEMENT REPANDUS ETAIENT DE NATURE A RUINER DEFINITIVEMENT LE CREDIT DEJA AFFAIBLI DE L'ENTREPRISE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA CONFIANCE QUE POUVAIENT ENCORE LUI ACCORDER CLIENTS ET FOURNISSEURS ET A RENDRE IMPOSSIBLE POUR…

DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, PAR SUITE DE L'ARRET DE CERTAINES FABRICATIONS, DU A DES RAISONS ECONOMIQUES, L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE SUPPRIMER UN ATELIER, QU'IL AVAIT FORME UNE DEMANDE DE CONGEDIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL DE CET ATELIER, QUE LES FONCTIONS DE L'UN DE CES SALARIES, DELEGUE SYNDICAL , N'EXISTAIENT PLUS, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS DE CHARGES DE FAMILLE, QUE, SELON LES CRITERES EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, SON CONTRAT DEVAIT PRENDRE FIN ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE SON LICENCIEMENT EUT EU POUR OBJET DE PORTER ATTEINTE, PAR DETOURNEMENT DE POUVOIR, A SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSTATER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE…

LORSQU'UN REPRESENTANT EST ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ET QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE, UNE AUTRE SOCIETE S'EST SUBSTITUEE A LA PREMIERE POUR PARTIE DE SES FABRICATIONS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT INTENTEE PAR CE REPRESENTANT CONTRE LA DEUXIEME SOCIETE, LAQUELLE, APRES AVOIR CONTINUE DE LUI VERSER DES COMMISSIONS PENDANT UN CERTAIN TEMPS AVAIT CESSE TOUT PAYEMENT, ALORS D'UNE PART, QUE LE HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DESTINE A ASSURER AUX SALARIES DES EMPLOIS STABLES DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER, MEME PARTIELLEMENT SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT…

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN GRAND MAGASIN AVAIT FAIT SAVOIR A UNE EMPLOYEE QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE ELLE SERAIT PROVISOIREMENT MUTEE A UN AUTRE RAYON EN REMPLACEMENT D'UN EMPLOYE ABSENT POUR RAISON DE SANTE, D'AUTRE PART QU'APRES AVOIR REFUSE SA MUTATION ELLE AVAIT FAIT PROLONGER SON CONGE MALADIE, N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL ET AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR, QU'ENFIN CE DERNIER L'AVAIT LICENCIEE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD POUR DES PRETEXTES QU'ELLE PRETENDAIT FALLACIEUX, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU DU SEUL FAIT DU REFUS OPPOSE PAR L 'INTERESSEE A LA MODIFICATION UNILATERALE QUE L'EMPLOYEUR…