Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1972, 71-40.700

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1972

Numéro d'affaire

71-40.700

Résumé

LORSQU'UN REPRESENTANT EST ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ET QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE, UNE AUTRE SOCIETE S'EST SUBSTITUEE A LA PREMIERE POUR PARTIE DE SES FABRICATIONS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT INTENTEE PAR CE REPRESENTANT CONTRE LA DEUXIEME SOCIETE, LAQUELLE, APRES AVOIR CONTINUE DE LUI VERSER DES COMMISSIONS PENDANT UN CERTAIN TEMPS AVAIT CESSE TOUT PAYEMENT, ALORS D'UNE PART, QUE LE HUITIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DESTINE A ASSURER AUX SALARIES DES EMPLOIS STABLES DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER, MEME PARTIELLEMENT SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS , ALORS D'AUTRE PART QU'IL EXISTE DES REPRESENTANTS A CARTES MULTIPLES ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION N'EST PAS EXIGE POUR LE VOYAGEUR REPRESENTANT, PLACIER, ALORS ENFIN QU'IL NE RESULTE D 'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SECONDE SOCIETE EUT ALLEGUE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE L'INTERESSE AURAIT ETE DENONCE.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV ET 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RUBERIA, QUI FABRIQUE CERTAINES PIECES DE CAOUTCHOUC, EN 1953, EN QUALITE DE REPRESENTANT REMUNERE A LA COMMISSION ; QUE PARMI SES CLIENTS SE TROUVAIT LA SOCIETE CITROEN ; QU' A PARTIR DU MOIS DE MAI 1967, LA SOCIETE SACRED S' EST SUBSTITUEE A LA SOCIETE RUBERIA POUR PARTIE DE SES FABRICATIONS ET, NOTAMMENT, POUR CELLE QU' ACHETE LA SOCIETE CITROEN ; QUE LA SOCIETE SACRED A CONTINUE DE VERSER A X... DES COMMISSIONS MAIS A UN TAUX MOINS ELEVE ; QUE CELLE- CI AYANT CESSE TOUT VERSEMENT A LA FIN DE L' ANNEE 1968, X... L' A CITEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE POUR, NOTAMMENT, FAIRE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION AUX TORTS DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE CELUI- CI A SOUL…