Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 361

1 / dès lors qu'il a engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution du contrat de travail, un salarié n'est pas en droit, pendant le cours de l'instance, de prendre acte de la rupture du contrat à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale ; que, dans une telle hypothèse, la rupture du fait des manquements de l'employeur ne peut résulter que de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 3 janvier 2003 d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ; que cependant, elle a cru pouvoir prendre acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 26 août 2003 à raison du même prétendu non paiement de ses heures supplémentaires ; qu'en jugeant qu'à raison du prétendu non-paiement…

; que son salaire comportait une partie fixe et une partie variable ; que le 21 février 2002, elle a refusé de signer un avenant à son contrat prévoyant une modification à la hausse de l'objectif "chiffre d'affaires" et une réduction de son secteur géographique ; que le 3 juin 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur et se voir reconnaître le statut de VRP ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 2004) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

a, le 5 décembre 2000, pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à l'employeur ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur des moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la Société de travaux publics Sangalli fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

inadaptées et handicapées ; qu'estimant faire partie du personnel éducatif, pédagogique et social de l'établissement, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualification de moniteur-éducateur et obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la révision de leur qualification ; que Mme X...

Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti par M. Y..., prothésiste dentaire, pour une durée de trois années à compter du 1er septembre 1993 ; qu'il a été mis à pied le 5 septembre 1994 ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave par lettre du 29 septembre 1994 puis a saisi, le 7 octobre suivant, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat, l'apprenti ayant réclamé le paiement des salaires jusqu'au terme dudit contrat ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande l'arrêt attaqué rendu après renvoi sur cassation (Soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.325) énonce que la résiliation judiciaire doit être fixée à la date de la saisine initiale du conseil de prud'hommes et qu'ainsi M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 395, 397 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 516-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1999 par la société Coronis (la société) en qualité d'aide à la réadaptation ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes le 25 février 2000 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... ; que par lettre du 20 mars 2000, la société s'est désistée de l'instance engagée le 25 février 2000 à l'encontre de Mme X...

; qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires pour la période antérieure au 2 décembre 1998 et rappels de commissions ; que par arrêt du 15 mars 2001, la cour d'appel d'Orléans a rejeté ces demandes ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par M. X...

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée.

Des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l'employeur à l'obligation de payer les salaires : il appartient à l'employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail d'un salarié et le règlement de ses salaires, soit de licencier ce salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements.

Vu les articles 455 et 548 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Bernard X... a été engagé par la société DPGB en qualité de VRP, négociateur immobilier, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 mai 2001 ; que le 8 juin 2002, arguant du non-paiement de son salaire depuis plusieurs mois, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que le 12 décembre 2002 il pris acte de la rupture aux torts de l'employeur au motif du non-paiement de ses salaires ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2003 et que le mandataire judiciaire à cette liquidation lui a notifié son licenciement le 13 février 2003 ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par la société Les Fermiers Réunis en qualité d'ouvrière "aide de fromagerie" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur; qu'ayant refusé en septembre 2000 sa réaffectation à son poste de conditionnement, elle a été licenciée le 22 juin 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par Mme X...