Cour de cassation · 21 juin 2006

ue le 12 octobre 2002 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2003) d'avoir fixé à la somme de 20 271,05 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement et à la somme de 4 372,18 euros les rappels de salaire, alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur les raisons et pièces qui lui permettent d'affirmer péremptoirement que l'employeur a décidé de "diminuer abusivement le fixe et les indemnités kilométriques" du sa

sion de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 122-4 du code du travail ; 2 / la cour d'appel, qui constate que la société a été placée en liquidation, mais qui affirme qu'il n'est pas justifié d'un motif économique au licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-1 du code du travail ; 3 / la convention collective des industries chimiques ne contenait pas de stipulation expresse relative aux VRP, de sorte qu'elle ne leur est pas applicable, quand bien même elle ser

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé sa créance à l'encontre de la société à la somme de 20 271,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que faute de rechercher et de préciser la nature et l'importance des fonctions réellement exercées par le salarié VRP exclusif et sa situation dans la hiérarchie de l'entreprise au sein de laquelle il exerçait son activité depuis près de 30 ans, l'annexe 1 à l'avenant n° 3 "I

industries chimiques, que de la rupture du contrat de travail ; qu'en cours de procédure, le redressement judiciaire puis le liquidateur judiciaire de la société ont été prononcés ; que le mandataire liquidateur Mme Y... l'a licencié pour motif économique le 12 octobre 2002 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2003) d'avoir fixé à la somme de 20 271,05 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement et à la somme de 4 372,18 euros les rappels de sa

rié, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 122-4 du code du travail ; 2 / la cour d'appel, qui constate que la société a été placée en liquidation, mais qui affirme qu'il n'est pas justifié d'un motif économique au licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-1 du code du travail ; 3 / la convention collective des industries chimiques ne contenait pas de stipulation expresse relative aux VRP, de sorte qu'elle ne leur est pas applicable, quand bi

oyeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2003) d'avoir fixé à la somme de 20 271,05 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement et à la somme de 4 372,18 euros les rappels de salaire, alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur les raisons et pièces qui lui permettent d'affirmer péremptoirement que l'employeur a décidé de "diminuer abusivement le fixe et les indemnités kilométriques" du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des

code du travail ; 3 / la convention collective des industries chimiques ne contenait pas de stipulation expresse relative aux VRP, de sorte qu'elle ne leur est pas applicable, quand bien même elle serait mentionnée sur les bulletins de salaire ; qu'en en faisant application, bien qu'elle ait constaté que M. X... était VRP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, d'une part, a rappelé les termes de son précédent arrêt et, d'autre part, a constaté qu'il restait dû au titre d

r d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, d'une part, a rappelé les termes de son précédent arrêt et, d'autre part, a constaté qu'il restait dû au titre du maintien conventionnel du salaire pendant 6 mois la somme de 4 372,18 euros, a, contrairement à ce qui est allégué, suffisamment motivé sa décision ; Attendu, ensuite, que la deuxième branche s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a fait ressortir que les parties étaient convenues

t de travail, reprochant à l'employeur des manquements en matière de paiement des salaires et remboursement d'indemnités kilométriques, et paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution, revendiquant notamment l'application de la convention collective des industries chimiques, que de la rupture du contrat de travail ; qu'en cours de procédure, le redressement judiciaire puis le liquidateur judiciaire de la société ont été prononcés ; que le mandataire liquidateur Mme Y... l'a licencié pour motif économique le 12 octobre 2002 ; Sur le pourvoi

ociété a été placée en liquidation, mais qui affirme qu'il n'est pas justifié d'un motif économique au licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14-1 du code du travail ; 3 / la convention collective des industries chimiques ne contenait pas de stipulation expresse relative aux VRP, de sorte qu'elle ne leur est pas applicable, quand bien même elle serait mentionnée sur les bulletins de salaire ; qu'en en faisant application, bien qu'elle ait constaté que M. X... était VRP, la cour d'appel a vio

motivé sa décision ; Attendu, ensuite, que la deuxième branche s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a fait ressortir que les parties étaient convenues d'une application volontaire de la convention collective des industries chimiques ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé sa créance à l'encontre de la société à la somme de 20 271,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de lic