Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 360

ç. PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, ORDONNE la jonction des deux appels enregistrés sous les numéros 06/00547 et 06/00570; INFIRME le jugement et statuant à nouveau : CONSTATE la rupture du contrat de travail de Madame X... aux torts de la Société RECOFACT PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... CONDAMNE la Société RECOFACT à payer à Madame Marylène X...

; que, le 17 octobre 1990, il a été muté au sein d'une société du groupe, la société A2M, et promu au poste de chef d'agence de Rennes ; que, le 20 juillet 2001, à la suite d'une opération de fusion-absorption, le contrat de travail de M. X...

avec demande de rappel de salaire afférente et de sa demande de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice du mandat de représentant syndical au comité d'établissement et dit que son contrat de travail avec le CEA avait été rompu en juillet 1999, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que c'était le CEA qui avait demandé qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail de M. X...

a été engagée en qualité d'auxiliaire de vie, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel (130 heures), à compter du 9 mai 1989 par l'association Saint Rémy, devenue la société d'HLM DE LA REGION D'ELBEUF. Se prétendant victime de harcèlement de la part de sa supérieure hiérarchique, Mme Z..., infirmière coordinatrice, elle a saisi le 5 décembre 2003, le conseil de prud'hommes d'ELBEUF d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, réclamation dont elle a été déboutée, par jugement en date du 19 janvier 2005.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2004), que M. X..., chef-comptable à la société Les vergers de Cabannes, a saisi le 11 octobre 2000 un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a fait l'objet le 22 mars 2001, alors qu'il poursuivait ses fonctions, d'un licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les vergers de Cabannes et ses liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de la demande, dit que cette résiliation était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué…

a été intégrée au personnel de la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS dans le cadre de la fusion absorption entre celle-ci et la CLINIQUE BERNIER. Le 6 janvier 2000, Madame Patricia X... a été élue déléguée du personnel puis elle a été réélue en février 2002 et en mars 2004. Madame Patricia X... a saisi le 7 avril 2004 le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES d'une action dirigée contre la CLINIQUE CHIRURGICALE NOTRE DAME DU BON SECOURS tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et la condamnation de celui-ci au paiement de dommages et intérêts représentant deux années de salaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 14 octobre 1999 par la société Pierre Balmain en qualité d'essayeuse-retoucheuse ; qu'elle était affectée à une boutique sise rue de Tournon Paris 6ème ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 janvier 2001 ; que le 19 juin 2001, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail, paiement de diverses sommes et remise de divers documents ; que le 21 octobre 2003 le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 19 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les salariés ayant refusé de se rendre chez le prestataire, leurs contrats de travail n'avaient pu être transférés et qu'ils avaient cessé de travailler et d'être rémunérés à compter du 29 juin 2002 ; qu'abstraction faite du motif erroné justement critiqué par le moyen qui assimile la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à une prise d'acte de la rupture, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'elle a fixé la date de rupture au 5 juillet 2002, date de la saisine, par les salariés du conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne le syndicat de copropriété Parinor centre commercial régional aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Laurent X..., engagé le 1er juillet 1983 en qualité de monteur électricien par la société Legrand, a saisi le 23 mars 2000 le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaire et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé par la société Lejaby en qualité de VRP par contrat du 27 juin 1983, a saisi la juridiction prud'homale le 20 septembre 2001 d'une demande de résiliation judiciaire, de paiement d'indemnités et de rappel de commissions ; que le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis le 14 juin 2002, a été licencié le 11 septembre 2003 ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 751-9 du code du travail ; Attendu que pour allouer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Sylvain X... engagé le 12 septembre 1977 en qualité de monteur électricien par la société Legrand a saisi le 23 mars 2000 le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de salaire et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.122-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, la cour d'appel énonce que les rares contestations fondées ne présentent pas une…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en septembre 1979 par la société Machines Serdi et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en conséquences de diverses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation du statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Machines Serdi fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour…