Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 04-48.601

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2006

Numéro d'affaire

04-48.601

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 455 et 548 du nouveau code de procédure civile ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 455 et 548 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Bernard X... a été engagé par la société DPGB en qualité de VRP, négociateur immobilier, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 mai 2001 ; que le 8 juin 2002, arguant du non-paiement de son salaire depuis plusieurs mois, il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; que le 12 décembre 2002 il pris acte de la rupture aux torts de l'employeur au motif du non-paiement de ses salaires ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 31 janvier 2003 et que le mandataire judiciaire à cette liquidation lui a notifié son licenciement le 13 fé…