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Cour de cassation · 24 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.050

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'ayant refusé en septembre 2000 sa réaffectation à son poste de conditionnement, elle a été licenciée le 22 juin 2001 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Fermiers Réunis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par la société Les Fermiers Réunis en qualité d'ouvrière "aide de fromagerie" ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur;

qu'ayant refusé en septembre 2000 sa réaffectation à son poste de conditionnement, elle a été licenciée le 22 juin 2001 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, motif pris d'un défaut de réponse à ses conclusions et de la violation de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation de Mme X... entre avril 1999 et septembre 2000 à des tâches de programmation pour remplacer un autre salarié parti à la retraite et dont le poste devait être supprimé prochainement à la suite de l'informatisation de celles-ci, entrait bien dans les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière en sorte que la salariée ne pouvait invoquer une quelconque modification de son contrat de travail ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Fermiers Réunis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Textes cités

2 références

  • Convention collective de l'industrie laitièreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 22 juin 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, motif pris d'un défaut de réponse à ses conclusions et de la violation de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation de Mme X... entre avril 1999 et septembre 2000 à des tâches de programmation pour remplacer un autre salarié parti à la retraite et dont le poste devait être supprimé prochainement à la suite de l'informatisation de celles-ci, entrait bien dans les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière …
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  • Convention collective de l'industrie laitière en sorteConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affectation de Mme X... entre avril 1999 et septembre 2000 à des tâches de programmation pour remplacer un autre salarié parti à la retraite et dont le poste devait être supprimé prochainement à la suite de l'informatisation de celles-ci, entrait bien dans les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière en sorte que la salariée ne pouvait invoquer une quelconque modification de son contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Fermiers Réunis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ptembre 2000 sa réaffectation à son poste de conditionnement, elle a été licenciée le 22 juin 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, motif pris d'un défaut de réponse à ses conclusions et de la violation de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industri
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    sa réaffectation à son poste de conditionnement, elle a été licenciée le 22 juin 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, motif pris d'un défaut de réponse à ses conclusions et de la violation de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière ; Ma
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    Demandes et arguments
    affectation à son poste de conditionnement, elle a été licenciée le 22 juin 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, motif pris d'un défaut de réponse à ses conclusions et de la violation de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière ; Mais attendu q
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  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
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    ant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 8 avril 1974 par la société Les Fermiers Réunis en qualité d'ouvrière "aide de fromagerie" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur; qu'ayant refusé en septembre 2000 sa réaffectation à son poste de conditionnement, elle a été licenciée le 22 juin 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à
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    Demandes et arguments
    l'informatisation de celles-ci, entrait bien dans les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière en sorte que la salariée ne pouvait invoquer une quelconque modification de son contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Fermiers Réunis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambr
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
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    de programmation pour remplacer un autre salarié parti à la retraite et dont le poste devait être supprimé prochainement à la suite de l'informatisation de celles-ci, entrait bien dans les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 46 de la convention collective nationale de l'industrie laitière en sorte que la salariée ne pouvait invoquer une quelconque modification de son contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Co
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Identifiant source
613724c1cd580146774181d9
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