Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 332

celui de l'indemnité de départ en retraite » ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui choisit de présenter sa démission pour se placer sous le régime de l'allocation prend l'initiative de la rupture du contrat et ne peut en conséquence imputer cette rupture à l'employeur comme il pourrait le faire au moyen d'une prise d'acte ou d'une action en résiliation judiciaire ; qu'il ne peut en conséquence réclamer à l'employeur réparation du préjudice lié à cette rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 41 de la loi précitée du 23 décembre 1998 et par fausse application les articles L.

Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. Il s'ensuit que le juge qui constate qu'un employeur a, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, doit en déduire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée. Viole par conséquent les articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le dernier des arrêts attaqués, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial le 1er décembre 1990 par la société César ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec la société César Industrie ; que contestant la diminution de rémunération lui ayant été imposée, il a sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son nouvel employeur ce dont il a été débouté par jugement du 13 avril 2000, devenu définitif ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 4 mai 2000 pour "atteinte intolérable à son obligation de loyauté à l'égard de la société", consistant en une majoration de ses indemnités kilométriques et en l'utilisation à des fins personnelles d'un billet d'avion facturé à la société ; qu'il a saisi la juridiction…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 2000 en qualité de pharmacienne assistante par la société Pharmacie de Carnel, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et l'indemnisation du préjudice lié à un harcèlement moral ; qu'elle a été, par la suite, licenciée pour inaptitude ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 décembre 2008), que M. X..., engagé le 6 septembre 1978, en dernier lieu agent de maîtrise au service de la société Cinram optical discs, a saisi la juridiction prudhomale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts et diverses indemnités pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ que peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou…

Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base d'argile cuite ou durcie, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25 mars 1974

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement le 21 juin 1995, en qualité d'agent d'entretien par la société Agence Bouet ; qu'estimant qu'il travaillait à temps complet et que des heures de travail ne lui avaient pas été payées, il a, le 5 avril 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; qu'il a quitté définitivement son emploi le 4 mai 2004; que par jugement du 28 mars 2006, le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat, dit que la rupture était imputable à la démission du salarié intervenue le 4 mai, et a ordonné une…

A la suite de cet avis d'inaptitude, la société Decorama a proposé au salarié un poste dans une société du groupe GL Events, poste que Monsieur [Z] a refusé. Par une lettre du 4 juillet 2007, la SA Decorama a procédé au licenciement pour inaptitude de Monsieur [Z]. Contestant le licenciement, Monsieur [Z] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de le voir annuler et de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par un jugement du 10 juin 2008, le conseil de prud'hommes de Créteil a débouté Monsieur [Z] de l'intégralité de ses demandes. Monsieur [Z] a interjeté appel de ce jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 octobre 2008) que se plaignant de harcèlement moral, Mme X..., engagée le 1er mars 1999 par l'association ADMR en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers ; qu'il ressort de l'arrêt que «les conditions de…

; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, les modifications apportées sans son accord au contrat de travail de Karine X... et le harcèlement moral imposé à la salariée constituent des manquements suffisamment importants de la Société S.C. AGORA à ses obligations pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; que cette résiliation prendra effet au 10 février 2005, date du licenciement ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Karine X...

Régulièrement appelant Monsieur [E] demande à la Cour de lui allouer le bénéfice de sa demande à hauteur de 63.918 euros, en considération de l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à des modifications contractuelles demande fondée sur deux approches distinctes : 1°) imputation de la rupture à l'employeur avec effet de droit, la résiliation judiciaire étant invoquée, 2°) constatation éventuelle ultérieure d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînant allocation de dommages et intérêts à due concurrence au motif, d'une atteinte à la rémunération de l'intéressé à savoir des dispositions prises par la société qui aurait réduit son catalogue et laissé d'autres commerciaux prospecter son secteur nonobstant l'acceptation apparente de ne pas modifier la rémunération de ce VRP…

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs