Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 333

La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail avait été transféré à cette société, alors même qu'il avait continué à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. Il en résulte que doit être réputée non écrite la clause du contrat de travail qui met à la charge d'un salarié, employé en qualité de VRP, les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle

si, à tout le moins, la rémunération effectivement perçue par elle correspondait à celle résultant du coefficient conventionnel qu'elle a jugé applicable, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. AUX MOTIFS QUE 2/- Les demandes de résiliation judiciaire, de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture ; que l'A.D.E.V.R.E.P.A.M. ayant exécuté ses obligations contractuelles, ces demandes sont sans objet.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 octobre 2007), que M. X... a été engagé le 1er mars 2001 par la société Legal & General France, compagnie d'assurance spécialisée dans la gestion de patrimoines de particuliers, exerçant son activité au sein de 18 agences régionales, en qualité de directeur de l'agence de Caen ; que le salarié a, le 14 octobre 2004, saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture et du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi ; qu'il a été licencié le 21 décembre 2004 ; Sur le premier moyen et la dernière branche du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second…

a été engagée le 1er octobre 1978 en qualité d'agent de comptoir par M. Y..., exploitant une agence de voyages ; qu'à la suite de l'extension de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, elle a été classée, en janvier 1994, chef de comptoir, niveau VI, emploi 162 ; que la salariée a, le 23 septembre 2005, saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de rappel de salaire et d'indemnités ; qu'elle a été licenciée le 22 août 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 30 de la convention collective nationale du personnel des agences de voyage et de tourisme ; Attendu que selon ce texte, " Après trois ans dans le niveau employé (cinq ans dans un niveau maîtrise ou haute maîtrise) le salarié, à l'issue d'un…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 août 2002 par la société Ambulance Dionysienne en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'invoquant divers manquements de son employeur à ses obligations contractuelles, le 12 décembre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, a statué sur le fond du litige ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que le 29 septembre 1997, Mme X... a été engagée par la société Transports internationaux Weber et compagnie en qualité de secrétaire ; que le 2 avril 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article 5- b de l'annexe 2 (employés) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu, selon ce texte, que " Lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un…

, à tout le moins, la rémunération effectivement perçue par elle correspondait à celle résultant du coefficient conventionnel qu'elle a jugé applicable, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. AUX MOTIFS QUE 2/- Les demandes de résiliation judiciaire, de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture ; que l'A.D.E.V.R.E.P.A.M. ayant exécuté ses obligations contractuelles, ces demandes sont sans objet. ALORS QUE Madame X...

Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué

été engagée par le docteur Y..., chirurgien-dentiste, en qualité d'étudiante adjointe dentiste, à compter du 7 janvier 2003 par contrat à durée déterminée puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 mai 2005, les arrêts de travail ayant été renouvelés sans interruption en 2005 et 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que M. Y...

Attendu que la SA DEBUSCHERE n'a pas cru devoir répondre aux demandes de Monsieur X... concernant les modalités de calcul de son intéressement et de son départ en retraite démontrant la légèreté blâmable de l'employeur. Attendu que Monsieur X... fait reproche à la SA DEBUSCHERE de l'avoir contraint à prendre sa retraite le privant du bénéfice de son action en résiliation judiciaire et de son indemnité de licenciement. Attendu toutefois qu'il y a lieu de réduire les prétentions de Monsieur X... que le Conseil considère comme manifestement excessives eu égard au préjudice subi. En conséquence, le Conseil condamne la SA DEBUSCHERE à payer à Monsieur X... à titre de dommages et intérêts, en raison de son comportement, la somme de 50.000 euros ». 1.

a été engagé à compter du 29 mars 2001 par la société DPA exploitant un bar musical à l'enseigne " le Zanzibar ", selon un contrat à durée indéterminée en qualité d'aide de direction ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaire à compter de juillet 2005 et en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que le salarié faisait utilement valoir dans ses conclusions d'appel, au soutien de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que, d'octobre 2005 à mai 2006, soit à une période où le contrat de travail n'était pas…