Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.129

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2010

Numéro d'affaire

08-43.129

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00514

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Debuschere du désistement de son pourvoi à l'égard du GIE La Mondiale…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Debuschere du désistement de son pourvoi à l'égard du GIE La Mondiale ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 2008), qu'engagé en 1984 par la société Debuschere, M. X... a, à la suite d'un grave malaise, été en arrêt de maladie du 23 juin 2003 jusqu'à son départ à la retraite le 31 janvier 2005 ; que l'employeur ayant réduit le montant des sommes versées à titre de complément maladie, le salarié a, le 17 mars 2004, saisi la juridiction prud'homale ; qu'intervenante à l'instance, la société La Mondiale, qui avait assuré des versements en vertu d'une convention de groupe à laquelle l'employeur avait adhéré, a fait savoir au salarié qu'elle cessait toute indemnisation et lui réclamait le remboursement des prestations reçues depuis le 1er août 2003 ; Attendu que l'em…