Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 334

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2008), que M. X... a été engagé le 29 mars 1989 en qualité de technicien par la société Ace electronic ; que soutenant avoir fait l'objet de harcèlement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a démissionné le 15 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié poursuivait le paiement d'heures supplémentaires pour la période comprise entre le 14 janvier 2002 et le 31 décembre 2005 ;…

le gérant non salarié depuis 1984 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits conventionnels à maintien de salaire pendant un arrêt maladie ayant débuté le 25 novembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire basé sur une ancienneté dans l'entreprise remontant au 1er juillet 1984, et sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'ayant repris le travail le 2 juin 2006, il a été licencié le 2 août 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur et le salarié peuvent choisir de…

; que le 21 décembre 2004 un accord d'entreprise a été conclu relatif aux salaires minima et à la classification du personnel ; que soutenant que l'application de cet accord avait entraîné une baisse de sa rémunération qui s'était accompagnée d'une modification de ses fonctions, Mme X...

détail de leur argumentation, abstraction faite du motif surabondant critiqué à la quatrième branche, d'une part, a retenu qu'une partie des agissements invoqués par le salarié comme éléments d'un harcèlement n'était pas établie et que les autres étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, d'autre part, a pu en déduire que la résiliation judiciaire du contrat de travail n'était pas justifiée par un manquement de l'employeur à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix.

Un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. Une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au contrôle de l'inspecteur du travail.Doit être cassé l'arrêt qui, ayant constaté que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif conventionnel, a mis hors de cause la société sortante sans vérifier que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur

122-32-5 du Code du travail, peu important que ces recherches, menées en collaboration avec le médecin du travail, se soient poursuivies après le mois suivant le second avis d'inaptitude ; que dès lors, aucune faute ne peut être imputée à l'employeur dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article susvisé ; Alors que, d'une part, lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X...

avocat datée du 31 octobre 2005, postée le 7 novembre 2005 et reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard le 8 novembre 2005 ,était une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail alors que le conseil de prud'hommes avait relevé que le salarié n'avait ni démissionné, ni pris acte de la rupture de son contrat de travail, ni demandé la résiliation judiciaire de son contrat. Il sera simplement rappelé que M.

annuelle forfaitaire brute de 36 600 euros sur douze mois, puis de 39 640 euros au 1er juillet 2002 et de 42 700 euros au 1er janvier 2003 si la fonction dans le poste est validée à chaque étape par la direction" ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté les termes de cet accord, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été ultérieurement licencié le 22 juin 2007 ; Attendu que la société Lafon technologies fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de travail de M. X...

a été engagée par la société Cogefim Fouque à compter du 1er août 1996 en qualité de secrétaire ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, elle était chef de service, statut cadre ; qu'elle a reçu notification de son licenciement par lettre du 5 août 2003 ; que, s'estimant créancière d'un rappel d'heures supplémentaires et de primes d'intéressement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement et de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; L'ALEFPA reproche également à Jacqueline X... de ne l'avoir pas informée de ce qu'elle travaillait pour un autre employeur et de n'avoir porté cette situation à sa connaissance pour l a première fois que par un courrier du 16 novembre 2004. Il résulte cependant du jugement rendu le 2 février 2004 par le conseil de prud'hommes de Guéret dans le cadre de l'instance en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, initiée par Jacqueline X..., que l'ALEFPA était déjà au courant de cette situation. Il est en effet mentionné dans les motifs de cette décision que Jacqueline X...

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte.