Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 335

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurodif fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X... devait bénéficier de la qualification de chef de rayon agent de maîtrise de catégorie C à compter du 1er septembre 2003, de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire outre congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; que l'avenant Maîtrise annexe 1 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement précise que le "chef de rayon" coordonne…

données par l'employeur ; que la société Indigo a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son salarié au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail ; que M. X...

base mensuel puis a été mise en congé d'office par l'employeur le 18 juin 1992 pour une durée de cinq ans jusqu'au 18 juin 1997 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 17 avril et 27 juin 1997, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitive au poste d'assistante sociale ; que le 9 mars 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur faisant valoir que celui-ci n'avait pas repris le paiement de son salaire un mois après le deuxième avis d'inaptitude ; que le 6 août 2005, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite ; que par un premier arrêt, la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail avait pris fin par la mise à la retraite de la salariée, a décidé que la demande de résiliation judiciaire…

Le médecin du travail a délivré le 4 décembre 2007 un avis d'inaptitude temporaire en précisant que le salarié devait consulter d'urgence son médecin traitant pour un arrêt de travail; monsieur [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 décembre 2007, arrêt qui sera ensuite prolongé à plusieurs reprises.

T] [O] [P] ne rapporte pas la preuve de l'existence possible et de la réalisation de telles heures supplémentaires à la demande de son employeur, soulignant que les heures revendiquées par la salariée à l'extérieur du cabinet chez le client voire à son domicile étaient sans contrôle possible de l'employeur. Il soutient donc en conséquence que la demande de résiliation judiciaire par prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, principalement justifiée sur le prétendu non-paiement d'heures supplémentaires n'était pas fondé, les autres griefs invoqués ne pouvant entraîner la grave décision d'une rupture unilatérale du contrat de travail.

chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt du 13 janvier 2010, en l'audience publique du treize janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Tiflex. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société TIFLEX, et de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur X... les sommes de 70.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 7.000 au titre des congés payés y afférents et 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la SA TIFLEX soutient que M. X...

de la métallurgie et obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 19 août 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa demande du 15 octobre 2001 a produit les effets d'une démission à cette date, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, Mme X...

a été engagé le 3 octobre 1988 par la société Centaure Midi-Pyrénées en qualité de directeur ; qu'en novembre 2005, le salarié s'est vu retirer une partie des délégations de pouvoirs dont il disposait ; qu'estimant que ce retrait de délégation constituait une modification de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de son employeur ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 4 mai 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et…

'autres fonctions allaient lui être confiées au sein du groupe, à l'exclusion de l'exercice de tout mandat social au sein des filiales. Le 19 juin 2008, Monsieur Philippe X... a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy de diverses demandes à l'encontre de la société NOBEL PLASTIQUES et de sa société mère, la société Y... FRANCE, sollicitant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; l'audience de tentative de conciliation s'est déroulée le 16 septembre 2008. C'est dans ces circonstances que, le 10 octobre 2008, Monsieur Philippe X... a présenté une requête au président du tribunal de grande instance de Versailles, lequel, par ordonnance du 10 octobre 2008, a commis Maître E..., huissier de justice, aux fins de : - se rendre dans les locaux des sociétés NOBEL PLASTIQUES et Y...

n'avait pas finalement lui-même renoncé à solliciter son reclassement temporaire en déclinant les propositions effectivement faites par son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de l'accord d'entreprise du 10 avril 1997 ; 5°/ que lorsque l'employeur prononce le licenciement d'un salarié, sans que ce dernier ait préalablement pris acte de la rupture du contrat ou saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat, les juges saisis d'une contestation du bien-fondé de ce licenciement doivent rechercher si les faits invoqués par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ils ne peuvent en revanche décider que l'éventuel manquement de l'employeur à ses obligations, préalablement au prononcé du…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2008), que M. X..., engagé le 13 février 1992 par la société Witzenmann France en qualité d'ouvrier hautement qualifié entretien et licencié le 24 décembre 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du jugement à intervenir au motif qu'il n'avait pas été régulièrement licencié à défaut d'avoir reçu une lettre de licenciement et pour réclamer le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au…

dans une lettre du 7 avril 2006 par laquelle il lui a infligé un avertissement ; que convoqué par lettre du 13 avril 2006 à un entretien préalable à un licenciement , il s'est vu notifier par lettre du 28 avril 2006 un licenciement pour faute grave ; qu'il avait auparavant saisi, le 19 avril 2006, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'employeur à lui payer des heures supplémentaires, des rappels de primes, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, des indemnités en suite de la résiliation de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en ses…