Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 336

autres services et collègues avait de surcroît été condamnée ; que les pièces ainsi produites par la salariée faisaient incontestablement présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur de prouver que le harcèlement n'était pas constitué ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire consécutive au harcèlement ainsi décrit, que ces témoignages ne constituaient pas la preuve exigée par ce texte, la Cour d'appel a violé l'article L.122-52 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1154-1 du Code du travail.

autres services et collègues avait de surcroît été condamnée ; que les pièces ainsi produites par la salariée faisaient incontestablement présumer l'existence d'un harcèlement moral, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur de prouver que le harcèlement n'était pas constitué ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire consécutive au harcèlement ainsi décrit, que ces témoignages ne constituaient pas la preuve exigée par ce texte, la Cour d'appel a violé l'article L.122-52 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1154-1 du Code du travail.

; qu'au cours de la relation salariale, le temps de travail de la salariée a été porté à 8 heures par jour et M. X... désigné administrateur légal de sa mère Mme veuve X... ; qu'au motif que l'employeur avait réduit à compter du 16 août 2005 son temps de travail de 8 à 5 heures par jour et refusait de lui régler ses congés payés, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que le paiement par lui de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de congés payés pour la période du 16 août 2004 au 31 mai 2006 et d'un rappel de salaire pour la période du 16 août 2005 au 6 juin 2006 ; Que Mme veuve X... est décédée le 14 avril 2007 et que l'arrêt précité a reconnu à M. X...

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par l'association les Dames de la Providence (l'association) le 1er janvier 1996 en qualité de directeur d'établissement a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1354 du code civil et l'article 22 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de…

1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., étudiante, a été engagée le 8 décembre 2001 par la société Darty en qualité d'employée de secrétariat suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel annuel à raison de 408 heures dans l'année ; que le 29 juillet 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que pour dire, après avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, que le contrat de travail avait été rompu par la démission de la salariée, l'arrêt retient que si la preuve de la démission est insuffisamment rapportée par le fait que la salariée a commencé à travailler pour un autre employeur à…

auprès de la société Atout Ball ; que le 25 juillet 2005 M. X... a reproché à l'employeur le refus de validation de sa première année de formation en raison de l'absence d'enregistrement du contrat de qualification ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée déterminée de droit commun, de résiliation judiciaire de ce contrat ainsi requalifié et en paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'il a parallèlement, entre 2002 et 2007, investi dans plusieurs restaurants dont il est également devenu le gérant ; Qu'il a perçu des rémunérations de la SARL POUSSIN VERT et de son père Monsieur [U] [K], jusqu'au 31 octobre 2007, et de la SAS LUDO VERT, jusqu'au 30 novembre 2007 ; Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 mai 2008, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi que diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que la SAS LUDO VERT a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai…

Qu'il a parallèlement, entre 2002 et 2007, investi dans plusieurs restaurants dont il est également devenu le gérant ; Qu'il a perçu des rémunérations de la SARL POUSSIN VERT et de son père Monsieur [D] [K], jusqu'au 31 octobre 2007, et de la SAS LUDO VERT, jusqu'au 30 novembre 2007 ; Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 mai 2008, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi que diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que Monsieur [D] [K] a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai…

Qu'il a parallèlement, entre 2002 et 2007, investi dans plusieurs restaurants dont il est également devenu le gérant ; Qu'il a perçu des rémunérations de la SARL POUSSIN VERT et de son père Monsieur [T] [J], jusqu'au 31 octobre 2007, et de la SAS LUDO VERT, jusqu'au 30 novembre 2007 ; Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 mai 2008, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi que diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que la SARL POUSSIN VERT a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en janvier 2000, par Mme Y... en qualité d'employé de jardin ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 25 juillet 2003 prolongé jusqu'en octobre 2004 ; qu'il a saisi, le 13 janvier 2004, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnations de l'employeur à ce titre ; qu'il n'est plus revenu travailler à l'issue de son arrêt de travail et qu'une rupture de fait a eu lieu entre les parties ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'une rupture de fait était intervenue entre les parties, l'arrêt énonce que même si la plus grande part des griefs…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 18 août 2004 par la société Galea technologies (la société) en qualité d'administrateur de réseaux ; qu'il est passé à temps partiel par avenant du 31 mai 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 4 juillet 2007 ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation, l'arrêt retient qu'il ne démontre ni que les nouveaux horaires l'empêchaient de pouvoir s'occuper de son fils, ni que l'avertissement du 17 novembre 2005…