Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 329

ALORS de surcroît QUE l'état de ruine du fonds de commerce est suffisamment établi par la mise en liquidation judiciaire du locataire-gérant sans maintien provisoire d'activité ; qu'en refusant néanmoins de constater la ruine du fonds de commerce, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant violé le texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de Madame X...

qu'il n'est pas démontré que son contrat de travail a un caractère fictif et qu'en tout état de cause non seulement il n'a pas exercé la gérance effective de la société mais encore il rendait régulièrement compte de son activité à son employeur ; - qu'il a été mis dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail et qu'il a été privé de rémunération durant plusieurs mois de sorte qu'il est fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur à la date de l'envoi de la lettre de licenciement.

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été déboutée par un conseil de prud'hommes de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme X... a interjeté appel du jugement ; que son recours a été déclaré irrecevable au motif qu'il avait été dirigé contre la SCP Y..., Z..., A... n'ayant pas d'existence juridique ; que MM. Y..., Z... et A...

qu'en l'espèce, monsieur X... avait initialement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de mission d'intérim et de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, puis y avait associé d'autres demandes relatives au contrat de travail, afférentes aux salaires, à la clause de non-concurrence et à la résiliation judiciaire du contrat, ce dont il résultait que les demandes étaient recevables ; que, par ces motifs, monsieur X... avait explicité sa défense à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Trigo ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile.

a été engagée sans contrat écrit à compter du 10 novembre 1993 par l'association Institut centre Europe en qualité d'enseignante de langue allemande ; que le 10 septembre 2001, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de lui confier des cours compte tenu de la faiblesse des effectifs étudiants ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire ; que l'association a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 3 février 2005, puis d'un plan de cession homologué par jugement du 21 mars 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail est intervenue le 10 septembre…

Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L 1245-2 du code du travail peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2008) que Mme X..., engagée le 8 janvier 2001 en qualité de chef d'agence de voyages par la Sarl Airin France (la société), a fait l'objet d'un avertissement de son employeur le 21 juillet 2005 ; qu'elle a saisi le 4 août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour faute grave le 8 septembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dire le licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2008), que M. X..., engagé le 1er février 1994 en qualité de VRP par la société Solo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un solde d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que tout VRP doit, pour prétendre à une indemnité de clientèle, prouver l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que cette preuve ne pouvait découler de l'évolution de chiffres d'affaires déduit par la cour d'appel d'un document («la pièce n° 111») sans qu'on les…

AUX MOTIFS QUE les sommes dont le paiement est sollicité correspondent à des créances de salaire ou d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, qui ne sont pas nées régulièrement après le jugement d'ouverture au sens de l'ancien article L.621-32 du Code de commerce, le fait générateur desdites créances étant soit la poursuite par Monsieur X...

; que la salariée a été placée en invalidité de première catégorie le 19 juin 2003 puis en invalidité deuxième catégorie le 21 novembre 2003 ; qu'invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de versement de la rente invalidité en application de la convention collective applicable, le 16 septembre 2004 la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail et de constater la rupture du contrat de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2008), que M. X..., engagé par contrat du 4 novembre 1985 par la société Souvignet en qualité de VRP multi-cartes, a sollicité, en février 2006, le règlement de sommes au titre d'un treizième mois sur la base d'un accord atypique d'entreprise du 15 septembre 1982 ; que son employeur s'y étant opposé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts du premier et en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

; qu'après avoir été placé en arrêt maladie entre le 28 mars et le 31 août 1998, puis à compter du 27 octobre 1998, le salarié a été déclaré inapte à tout travail dans l'entreprise selon deux avis des médecins du travail des 14 et 30 mars 2000 ; qu'il a été classé invalide, incapable d'exercer une profession par la CPAM depuis le 27 décembre 1999 ; que M. X...